Vertaling van "bien de caractère civil " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bien de caractère civil
civilian object

attaque contre des civils ou des biens de caractère civil
attack on civilians and civilian objects

bien à caractère collectif [ bien à caractère social ]
social public good

Renseignements sur les biens immobiliers (caractère adéquat et exactitude) - guide de vérification
Real Property Information (Adequacy and Accuracy) - Audit Guide

situation d'urgence à caractère civil
case of civil emergency

décider des contestations sur les droits et obligations de caractère civil
determination of one's civil rights and obligations

le bien peut avoir un caractère mobilier ou immobilier
property includes moveable and immoveable property

délit civil contre les biens | délit contre les biens
property tort

Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Loi sur le contrôle des biens [ LCB ]
Federal Act of 13 December 1996 on the Control of Dual-Use Goods and of Specific Military Goods | Goods Control Act [ GCA ]

Ordonnance du 25 juin 1997 sur l'exportation, l'importation et le transit des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Ordonnance sur le contrôle des biens [ OCB ]
Ordinance on the Export, Import and Transit of Dual Use Goods and Specific Military Goods | Goods Control Ordinance [ GCO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

des restrictions à l’exportation des biens à usage civil et militaire («biens à double usage») et sur les services connexes à la fourniture d’armements et de matériel militaire, si un embargo sur ces biens est appliqué par les États membres.
restrictions on exports of goods with both civilian and military uses (‘dual-use goods’), and on related services to the supply of arms and military equipment if an embargo on such goods is applied by EU countries.

b) lancer une attaque sans discrimination atteignant la population civile ou des biens de caractère civil, en sachant que cette attaque causera des pertes en vies humaines, des blessures aux personnes civiles ou des dommages aux biens de caractère civil, qui sont excessifs au sens de l’article 57, paragraphe 2a)iii);
(b) launching an indiscriminate attack affecting the civilian population or civilian objects in the knowledge that such attack will cause excessive loss of life, injury to civilians or damage to civilian objects, as defined in Article 57, paragraph 2(a)(iii);

En vue d’assurer le respect et la protection de la population civile et des biens de caractère civil, les Parties au conflit doivent en tout temps faire la distinction entre la population civile et les combattants ainsi qu’entre les biens de caractère civil et les objectifs militaires et, par conséquent, ne diriger leurs opérations que contre des objectifs militaires.
In order to ensure respect for and protection of the civilian population and civilian objects, the Parties of the conflict shall at all times distinguish between the civilian population and combatants and between civilian objects and military objectives and accordingly shall direct their operations only against military objectives.

Les dispositions de la présente Section complètent les normes relatives à la protection humanitaire des personnes civiles et des biens de caractère civil au pouvoir d’une Partie au conflit énoncées dans la IV Convention, en particulier aux Titres I et III, ainsi que les autres normes applicables du droit international qui régissent la protection des droits fondamentaux de l’homme pendant un conflit armé de caractère international.
The provisions of this Section are additional to the rules concerning humanitarian protection of civilians and civilian objects in the power of a Party to the conflict contained in the Fourth Convention, particularly Parts I and III thereof, as well as to other applicable rules of international law relating to the protection of fundamental human rights during international armed conflict.

2. Sous réserve de pertinence et de faisabilité technique, compte tenu notamment de la prévalence et de la répartition du danger parmi les animaux ou les biens, du caractère périssable des échantillons ou des biens, et de la quantité de substrat disponible, les autorités compétentes:
2. Where relevant, appropriate and technically feasible, having regard in particular to the prevalence and distribution of the hazard in the animals or goods, to the perishability of the samples or the goods and to the amount of available substrate, the competent authorities shall:

La nature civile, administrative ou pénale de l’autorité ordonnant une mesure de protection ne devrait pas être déterminante aux fins de l’appréciation du caractère civil de la mesure de protection.
The civil, administrative or criminal nature of the authority ordering a protection measure should not be determinative for the purpose of assessing the civil character of a protection measure.

CONSIDÉRANT que la Charte contient des dispositions qui revêtent un caractère civil et politique et des dispositions qui revêtent un caractère économique et social.
WHEREAS the Charter contains both provisions which are civil and political in character and those which are economic and social in character,

Il est interdit de prendre délibérément comme cibles les civils et les biens de caractère civil.
The intentional targeting of civilians and civilian objects is forbidden.

Les attaques militaires doivent être planifiées de façon à épargner les civils et les biens de caractère civil autant que possible.
Military attacks must be planned in a way that takes care to spare civilian populations and objects as much as possible.