Traduction de «caractère civil financés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

attaque contre des civils ou des biens de caractère civil
attack on civilians and civilian objects

situation d'urgence à caractère civil
case of civil emergency

décider des contestations sur les droits et obligations de caractère civil
determination of one's civil rights and obligations

bien de caractère civil
civilian object

caractère durable de la situation des finances publiques | caractère durablement sain des finances publiques | caractère soutenable de la situation des finances publiques | situation durablement saine des finances publiques
sustainable government financial position

Arrangement administratif sur le financement de la participation de la GRC aux missions internationales de maintien de la paix [ Arrangement sur la police civile au Canada ]
Administrative Arrangement concerning Funding for RCMP Participation in International Peacekeeping Missions [ Canadian Police Arrangement ]

Financement de projets en droit civil
Funding for Civil Law Projects

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces deux objectifs se sont concrétisés de la manière suivante: un dispositif de signalement, auquel participe Europol, pour supprimer des contenus de l'internet; la création d'un prototype de base de données d'empreintes numériques, mis au point par le secteur de l'internet pour mettre en place une banque de données commune destinée à faciliter la détection des contenus à caractère potentiellement terroriste dans les médias sociaux et à prévenir leur réapparition sur d'autres plates-formes; et l'instauration d'un programme de participation active de la société civile, que la Commission européenne lancera le15 mars 2017 et qui sera doté d'un financement initial de 10 millions d'euros.
These two objectives have materialised into: a referral mechanism with the participation of Europol to remove internet content; the creation of a prototype database of hashes developed by the internet industry to create a shared database to help identify potential terrorist content on social media and prevent its reappearance on other platforms; and the establishment of a Civil Society Empowerment Programme, which will be launched by the European Commission on 15 March 2017, with an initial financial endowment of EUR 10 million.

La réserve d’aide d’urgence (maximum 280 millions d’euros par an) est destinée à financer des actions à caractère humanitaire, la gestion civile des crises et la protection civile dans des pays tiers afin de répondre rapidement à des événements imprévus.
Emergency Aid Reserve (maximum €280 million per year) is designed to finance humanitarian, civilian crisis management and protection operations in non-EU countries in order to quickly respond to unforeseen events.

29. est conscient des différentes possibilités de gestion des recettes supplémentaires générées par la taxation du secteur financier aux niveaux aussi bien national qu'européen; souligne qu'il convient de régler la question de la finalité de l'utilisation des recettes générées par une TTF et que, pour donner aux contribuables un tableau exact des arguments en faveur d'une taxation supplémentaire du secteur financier, l'évaluation des différentes options et la définition de priorités devraient être un élément primordial du débat général sur les instruments de financement innovants; souligne que, en raison de leur caractère mondial, les recettes générées par une TTF mondiale devraient servir à financer des objectifs stratégiques à l'échelle de la planète, comme le développement et la réduction de la pauvreté dans les pays en développement et la lutte contre le changement climatique; relève la volonté de la Commission d'accroître le volume du budget de l'Union européenne par le recours à des instruments financiers innovants; est convaincu que, en vue de préserver la valeur ajoutée européenne de ces instruments de financement innovants, une partie de ces recettes pourrait être allouée pour financer des projets et des politiques de l'Union; rappelle que la récente communication de la Commission sur une révision du budget de l'Union considère la taxation du secteur financier au niveau de l'Union comme une source éventuelle de ressources propres; appelle à un vaste débat avec les institutions de l'Union européenne, les parlements nationaux, les acteurs de l'Union européenne et les représentants de la société civile sur les choix disponibles pour ces politiques, sur la part des recettes qui sera allouée au niveau européen et national et sur les divers moyens d'y parvenir; fait observer, en ce qui concerne la gestion de la part des recettes octroyées au niveau national, qu'il convient d'évaluer toutes les options possibles, y compris l'octroi de recettes pour consolid ...
29. Is aware of different options for the management of the additional revenues generated by the taxation of the financial sector at both national and European level; stresses that, the question regarding the purpose for which the revenues raised by an FTT should be used needs to be resolved and that, in order to give taxpayers a proper picture of the rationale behind additional financial sector taxation, the assessment of and prioritisation among different options should be seen as an essential element in the overall debate on innovative financing; stresses that, owing to its global nature, the revenue raised by a global FTT should be used to provide financing for global policy goals, such as development and poverty reduction in developing countries and the fight against climate change; notes the Commission's aim to increase the volume of the EU budget through the use of innovative financial instruments; is convinced that in order to safeguard the European added value of the aforementioned innovative financing tools a part of those revenues could be allocated to finance EU projects and policies; recalls that the Commission's recent Communication on a review of the EU budget regards EU taxation of the financial sector as a possible source of own resources; calls for a broad debate involving the EU institutions, national parliaments, EU stakeholders and civil society representatives on the choices available regarding those policies, the shares of revenue to be allocated at EU and national level and the various ways of achieving this; notes, with regard to the management of the share of the revenue allocated at national level, that all possible options should be evaluated, including the allocation of revenue to consolidate public finances;

41. déplore que l'article III-313 du traité établissant une Constitution pour l'Europe ait maintenu le statu quo de la double inscription au budget des opérations PESC; observe les efforts du Conseil pour assurer une plus grande transparence du mécanisme (ATHENA) en vertu duquel les coûts communs des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense doivent être administrés en dehors du budget de l'Union ; souligne néanmoins son point de vue solidement établi selon lequel la séparation des coûts communs des opérations de caractère civil, financés au titre du budget de l'Union, des coûts de caractère militaire ou de défense, financés en dehors du budget de l'Union, se révélera de plus en plus insoutenable étant donné que les missions conduites dans le cadre de la PESC auront de plus en plus un caractère mixte comme l'atteste la création de la cellule civilo-militaire;
41. Regrets that Article III-313 of the Treaty establishing a Constitution for Europe has maintained the status quo of dual budgeting for CFSP operations; notes the Council's efforts to ensure greater transparency of the mechanism (ATHENA) by which common costs for operations of a military or defence nature are to be administered outside the Union's budget ; emphasises, none the less, its strongly held view that the continued separation of financing for common costs in civil operations through the budget of the Union from those with military or defence implications outside the Union's budget will prove increasingly untenable given that missions conducted within the framework of CFSP will be increasingly mixed in nature, as evidenced by the establishment of the Civil/Military Cell;

40. déplore que l'article III-313 du traité établissant une Constitution pour l'Europe a maintenu le statu quo de la double inscription au budget des opérations PESC; observe les efforts du Conseil pour assurer une plus grande transparence du mécanisme (ATHENA) en vertu duquel les coûts communs des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense doivent être administrés en dehors du budget de l'Union; souligne néanmoins son point de vue solidement établi selon lequel la séparation des coûts communs des opérations de caractère civil, financés au titre du budget de l'Union, des coûts de caractère militaire ou de défense, financés en dehors du budget de l'Union, se révélera de plus en plus insoutenable étant donné que les missions conduites dans le cadre de la PESC auront de plus en plus un caractère mixte comme l'atteste la création de la cellule civilo-militaire;
40. Regrets that Article III-313 of the Treaty establishing a Constitution for Europe has maintained the status quo of dual budgeting for CFSP operations; observes the Council’s efforts to ensure more transparency of the mechanism (ATHENA) by which common costs for operations of a military or defence nature are to be administered outside of the Union’s budget; emphasises, nonetheless, its strongly held view that the continued separation of financing for common costs in civil operations through the budget of the Union from those with military or defence character outside of the Union budget will prove increasingly untenable given the fact that missions conducted within the framework of CFSP will be increasingly mixed in nature as evidenced by the establishment of the Civil/Military Cell;

Sans préjudice du caractère civil de la mission, les États membres contributeurs visés à l'annexe peuvent, aux fins de la présente action commune, en vue de l'appel des contributions, de la collecte des fonds correspondants, de leur gestion, de leur utilisation et contrôle et des arrangements administratifs requis, avoir recours notamment aux personnels du mécanisme établi par la décision 2004/197/PESC du Conseil (2), à titre exceptionnel, jusqu'au 15 février 2006 et eu égard au fait que le projet sera financé conformément au paragraphe 2 à partir du 16 février 2006.
Without prejudice to the civilian nature of the mission, the contributing Member States listed in the Annex may, for the purposes of this Joint Action, with a view to the call for contributions and the collection, management, use and monitoring of the corresponding funds and the requisite administrative arrangements, make use in particular of the staff of the mechanism set up by Decision 2004/197/CFSP (2), by way of exception, until 15 February 2006 and from 16 February 2006 having regard to the fact that the project will be financed in accordance with paragraph 2.

Puisque la majorité des activités de HSY sont à caractère militaire et que HSY ne tient pas de comptes séparés pour ses activités civiles, il est clair qu’il existe un risque que le remboursement des aides octroyées aux activités civiles soit principalement financé par des fonds qui, autrement, financeraient les activités militaires.
In other words, since the majority of the HSY’s activities are military and since HSY does not hold separate accounts for the civil activities, there is a clear risk that the reimbursement of aid received by the civil activities will be mainly financed by funds which otherwise would have financed the military activities.

41. reconnaît que le lancement d'opérations, tant civiles que militaires, nécessiterait un accès rapide au financement communautaire; se basant sur les expériences positives liées au mécanisme de réaction rapide pour les opérations à caractère civil, est favorable à l'idée d'un fond de démarrage pour les opérations militaires de gestion des crises dans le cadre du budget PESC;
41. Agrees that the launching of both civilian and military operations would require swift access to Community financing; on the basis of the positive experiences with the rapid reaction mechanism for civil operations, supports the idea of a start-up fund for military crisis management operations within the CFSP budget;

39. reconnaît que le lancement d'opérations, tant civiles que militaires, nécessiterait un accès rapide au financement communautaire; se basant sur les expériences positives liées au mécanisme de réaction rapide pour les opérations à caractère civil, est favorable à l'idée d'un fond de démarrage pour les opérations militaires de gestion des crises dans le cadre du budget PESC;
39. Agrees that the launching of operations, both civilian and military, would require swift access to Community financing; on the basis of the positive experiences with the rapid reaction mechanism for civil operations, supports the idea of a start-up fund for military crisis management operations within the CFSP budget;

La Commission est très préoccupée par cette évolution et suggère l'adoption, à l'échelle de l'UE, de règles claires et transparentes concernant le financement de ces entités de caractère particulier et le renforcement du rôle de la société civile.
The Commission is very concerned about this development and suggests the EU-wide adoption of clear and transparent rules on the financing of these entities of special nature and an increasing role of the civil society.