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Traduction de «car tout ceci serait source » (Français → Anglais) :

4. invite les États membres signataires de l'accord de Schengen à établir des bureaux consulaires communs pour l'octroi de visas à des demandeurs non ressortissants de l'Union, à veiller à ce que ces bureaux aient les mêmes méthodes de travail et appliquent les mêmes critères en matière de visas et à améliorer l'accueil des demandeurs de visas, par exemple par la gestion des rendez-vous, la façon dont les entretiens sont menés et le délai de traitement des demandes, car tout ceci serait source d'importantes économies pour les États membres;

4. Calls on the Member States that are party to the Schengen Agreement to establish common consular desks for the grant of visas to non-EU applicants, to ensure that these desks have the same working methods and apply the same visa criteria and to improve the reception given to visa applicants through, for example, the management of appointments, the way in which interviews are carried out and the time limit for processing applications, since this would lead to ...[+++]


4. invite les États membres signataires de l'accord de Schengen à établir des bureaux consulaires communs pour l'octroi de visas à des demandeurs non ressortissants de l'Union, à veiller à ce que ces bureaux aient les mêmes méthodes de travail et appliquent les mêmes critères en matière de visas et à améliorer l'accueil des demandeurs de visas, par exemple par la gestion des rendez-vous, la façon dont les entretiens sont menés et le délai de traitement des demandes, car tout ceci serait source d'importantes économies pour les États membres;

4. Calls on the Member States that are party to the Schengen Agreement to establish common consular desks for the grant of visas to non-EU applicants, to ensure that these desks have the same working methods and apply the same visa criteria and to improve the reception given to visa applicants through, for example, the management of appointments, the way in which interviews are carried out and the time limit for processing applications, since this would lead to ...[+++]


4. invite les États membres signataires de l'accord de Schengen à établir des bureaux consulaires communs pour l'octroi de visas à des demandeurs non ressortissants de l'Union européenne, à veiller à ce que ces bureaux aient les mêmes méthodes de travail et appliquent les mêmes critères en matière de visas et à améliorer l'accueil des demandeurs de visas, par exemple par la gestion des rendez-vous, la façon dont les entretiens sont menés et le délai de traitement des demandes, car tout ceci serait source d'importantes économies pour les États membres;

4. Calls on the Member states that are party to the Schengen agreement to establish common consular desks for the grant of visas to non-EU applicants, to ensure that these desks have the same working methods and apply the same visa criteria and to improve the reception given to visa applicants through, for example, the management of appointments, the way in which interviews are carried out and the time limit for processing applications, since this would lead to ...[+++]


Tout ceci serait accordé, que la victime coopère ou non avec les autorités pour les aider à appréhender les trafiquants et à démanteler les réseaux.

All this would be granted irrespective of whether the victim cooperates with the authorities to help them catch the traffickers and dismantle the networks.


Ceci serait source de risques et de conflits très importants.

This approach would entail substantial risks and potentially give rise to major disputes.


(275) Dans l'intervalle, c'est-à-dire avant d'avoir atteint ce seuil de deux millions de passagers, l'aéroport peut bien sûr compenser ses diverses sources de profits et de pertes entre activités purement commerciales; ceci serait par exemple le cas entre un déficit sur l'activité de "handling" et un excédent sur celle liée au parking des voitures des passagers.

(275) In the meantime, that is, before the two-million-passenger threshold is reached, the airport can of course compensate its various sources of profits and losses between purely commercial activities. Such would be the case, for example, between a loss on "handling" activities and a surplus on passenger car parking.


(245) Tout ceci montre bien que l'on ne se situe pas ici dans la logique d'un fonds dont l'affectation des ressources serait mécanique et indépendante de l'autorité publique, ce qui avait amené la Cour, dans l'arrêt PreussenElektra, à ne pas conclure à l'existence de ressources d'État.

(245) All this clearly shows that we are not dealing here with a fund that would automatically receive resources independently of the public authority, something that led the Court not to conclude in the PreussenElektra ruling that State resources were present.


- La possibilité d’inclure une photo dans le FRTD/FTD afin d’aligner ces documents sur les autres formats harmonisés (visa, permis de séjour) dans un but de sécurité: pour les Russes, inclure une photo dans le FRTD n’est pas possible, car tout le système informatique «Express» devrait être adapté, ce qui serait disproportionné par rapport au gain de sécurité.

· The possible introduction of the photograph into the FRTD/FTD in order to bring these documents in line with the other harmonised formats (visa, residence permits) for security reasons: from the Russian side there is no possibility to introduce the photograph for the FRTD as the whole computer system "Express" would have to be adapted which would be totally disproportionate to the gain of security achieved.


Enfin, les autorités allemandes ont fait valoir que l'ensemble des mesures prises en faveur de GAV étaient conformes à la cinquième recommandation du Conseil européen d'Essen, car toutes les activités de GAV sans exception visent à favoriser la (ré)intégration de personnes défavorisées sur le marché du travail et que, sans aide financière publique, GAV ne serait pas en mesure d'exercer ces activités.

Lastly, the German authorities argued that all the measures in support of GAV were in line with the fifth recommendation of the European Council at its meeting in Essen, since GAV's activities were without exception intended to promote the integration or reintegration of disadvantaged persons into the labour market and GAV would not be able to pursue those activities without financial support from the public authorities.


Cela est extrêmement important car toute limitation concernant les données transmises aux autorités compétentes des autres États membres ou mises à leur disposition rendrait le domaine d'application de la décision-cadre particulièrement incertain et aléatoire, ce qui serait contraire à son objectif essentiel (12).

This is all the more important since any limitation to data that are transmitted or made available to competent authorities in other Member States would make the field of application of the framework decision particularly unsure and uncertain, which would be contrary to its essential objective (12).




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car tout ceci serait source ->

Date index: 2023-08-04
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