ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), appuyé par M Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), Que le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
GOVERNMENT ORDERS The House resumed consideration of the motion of Mr. Peterson (Secretary of State (International Financial Institutions)), seconded by Ms. Robillard (Minister of Citizenship and Immigration), That Bill S-3, An Act to amend the Pension Benefits Standards Act, 1985 and the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, be now read a third time and do pass.