Traduction de «car les autorités biélorusses refusent » (Français → Anglais) :

soutenir les organisations qui œuvrent en faveur de la démocratie et des droits de l'homme, qu'elles soient basées en Biélorussie ou à l'étranger, car les autorités biélorusses refusent systématiquement de les enregistrer; réviser de toute urgence les dernières règles applicables aux demandes de financement de l'Union au titre de l'instrument "EIDHR/NSLA", qui, dans la pratique, excluent des ONG biélorusses réputées et respectées de la procédure de demande;
support organisations working to promote democracy and human rights, not only those based in Belarus, but also those based abroad, given that the Belarusian authorities consistently deny such organisations the possibility of registration; revise as a matter of urgency the latest new rules on applying for EU funding under the EIDHR/NSLA instrument, which in practice exclude well-known and respected Belarusian NGOs from the application process;

Je rappelle au député que, malheureusement, avec le passage du temps, avec la charte des droits et la prise en compte des droits de la personne et avec la Loi sur les jeunes contrevenants, il nous a été de moins en moins possible de mettre en place des programmes d'intervention pour aider ces élèves, car une autorité était habilitée à nous le refuser.
I remind the member that unfortunately, as time progressed, as the charter of rights came in, as human rights factored in and as the Young Offenders Act came in, we were less and less able to put hands on programs in place to work with these students because somebody had the right to deny it.

G. considérant que les autorités biélorusses refusent systématiquement d'enregistrer au niveau national presque toutes les organisations de défense des droits de l'homme que compte le pays ("Viasna" s'est vu refuser l'enregistrement à trois reprises ces dernières années); considérant que par voie de conséquence, et parce que les aides étrangères aux organisations non gouvernementales en Biélorussie (dans le cas de "Viasna", les fonds destinés à lui permettre de prêter assistance aux victimes de la répression de masse du régime biélorusse qui a suivi les élections présidentielles de décembre 2010) doivent être autorisées par les autorités biélorusses, les défenseurs des droits de l'homme sont contraints d'ouvrir des comptes dans les pays limitrophes afin d'assurer une aide efficace aux représentants de la société civile indépendante,
G. whereas the Belarusian authorities have systematically refused to register at national level almost all the country’s human rights organisations (‘Viasna’ has been denied registration three times in recent years); whereas as a result, and because foreign aid to non-governmental organisations in Belarus (in case of ‘Viasna’ funds to enable it to provide assistance to victims of the Belarusian regime's mass repression following the presidential elections in December 2010) must be authorised by the Belarusian authorities, human rights defenders are forced to open accounts in neighbouring countries in order to provide effective help to the representatives of independent civil society;

G. considérant que les autorités biélorusses refusent systématiquement d'enregistrer au niveau national presque toutes les organisations de défense des droits de l'homme que compte le pays («Viasna» s'est vu refuser l'enregistrement à trois reprises ces dernières années); considérant que par voie de conséquence, et parce que les aides étrangères aux organisations non gouvernementales en Biélorussie (dans le cas de «Viasna», les fonds destinés à lui permettre de prêter assistance aux victimes de la répression de masse du régime biélorusse qui a suivi les élections présidentielles de décembre 2010) doivent être autorisées par les autorités biélorusses, les défenseurs des droits de l'homme sont contraints d'ouvrir des comptes dans les pays limitrophes afin d'assurer une aide efficace aux représentants de la société civile indépendante,
G. whereas the Belarusian authorities have systematically refused to register at national level almost all the country's human rights organisations (‘Viasna’ has been denied registration three times in recent years); whereas as a result, and because foreign aid to non-governmental organisations in Belarus (in case of ‘Viasna’ funds to enable it to provide assistance to victims of the Belarusian regime's mass repression following the presidential elections in December 2010) must be authorised by the Belarusian authorities, human rights defenders are forced to open accounts in neighbouring countries in order to provide effective help to the representatives of independent civil society;

G. considérant que la mission d'observation des élections de l'OSCE a été invitée par les autorités biélorusses à observer les élections sans restrictions ni limites; considérant que le fait que deux membres de la mission, deux députés au parlement national de l'Allemagne et de la Lituanie, se sont vu refuser l'entrée dans le pays sans explication circonstanciée ni clarification de la part des autorités biélorusses, une semaine à peine avant les élections parlementaires en Biélorussie, fait peser un doute sur les intentions déclarées des autorités biélorusses et compromettent l'atmosphère de confiance entre les deux parties;
G. whereas the OSCE Election Observation Mission was invited by the Belarusian authorities in order to observe elections without any restriction and limitations; the fact that two members of the mission, two Members of national Parliament from Germany and Lithuania, were denied entrance without any exhaustive explanation or clarification from the side of the Belarusian authorities just a week ahead of the parliamentary elections in Belarus cast doubts on the declared intentions of the Belarusian authorities and undermines the atmosphere of trust between the sides;

La Commission a refusé de divulguer certains des documents demandés car les autorités espagnoles, auteurs de ces documents, se sont opposées à leur divulgation.
The Commission refused to disclose some of the requested documents because the Spanish authorities, from whom the documents originated, did not agree to their disclosure.

L'Union européenne note avec regret que les autorités biélorusses continuent d'intimider les militants de la société civile et d'afficher leur refus de respecter les normes internationales en matière de démocratie et de droits de l'homme.
The European Union notes with regret that the Belarusian authorities continue to intimidate civil society activists and to demonstrate unwillingness to respect international standards in democracy and human rights.

2. s'élève fermement contre le fait que les autorités biélorusses refusent de coopérer activement avec l'OSCE, l'Union européenne et d'autres institutions internationales dans leurs efforts visant à promouvoir la démocratie et la mise en place d'institutions démocratiques en Biélorussie et à œuvrer au progrès économique et social;
2. Strongly condemns the refusal of the Belarus authorities to cooperate actively with the OSCE, the European Union and other international institutions in their efforts to promote democracy and the establishment of democratic institutions in Belarus and to advance economic and social progress;

Elle exprime son incompréhension et s'interroge sur la cohérence de ce refus avec la réaffirmation par la plus haute autorité de l'Etat, de la volonté biélorusse « d'avoir, non pas de bonnes relations avec l'Union européenne mais de très bonnes relations » (adresse aux parlementaires biélorusses, le 14 avril 2004).
It fails to understand why the authorizations have not been forthcoming and wonders about the consistency of this refusal with the reaffirmation by the highest authority of the State of the wish on the part of Belarus "to have not only good relations with the European Union but very good relations" (address to Belarus Members of Parliament on 14 April 2004).

- La Commission a décidé que les autorités belges ne peuvent refuser d'accepter les vols nouveaux de British Midland car l'article 10 paragraphe 3 ne permet pas d'appliquer des contremesures.
- The Commission decided that the Belgian authorities could not refuse permission for these new flights by British Midland because Article 10(3) does not permit counter-measures.