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Autorité chargée de la réglementation
Autorité d'exécution
Autorité d'exécution des peines
Autorité d'exécution des peines et mesures
Autorité d'exécution pénale
Autorité de justice pénale
Autorité de l'administration pénale
Autorité de la juridiction pénale
Autorité de réglementation
Autorité de régulation
Autorité de répression
Autorité exécutive
Autorité pénale
Autorité réglementaire
Autorités de régulation nationales
Autorités nationales chargées de l'enregistrement
Autorités nationales d'enregistrement
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Directive Omnibus I
Empoisonnement
Fusillade
Hospitalisation par autorité légale
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Organe de la justice pénale
Par des autorités officielles
Peine capitale
Pendaison
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Telle que asphyxie par gaz
électrocution

Vertaling van "car une autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice


autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive

authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire

authority | regulatory authority




mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


hospitalisation par autorité légale

Hospital admission, by legal authority (commitment)


Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting


autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement

national regulatory authorities
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Lorsque, dans le cadre de cette coopération, une BCN n’est pas en mesure de satisfaire aux obligations énoncées aux articles 2 et 4 car l’autorité nationale compétente ne lui a pas fourni les données ou informations nécessaires, la BCE et la BCN se concertent avec cette autorité nationale afin de garantir la mise à disposition des informations en temps utile.

2. When in the course of this cooperation an NCB is unable to comply with the requirements laid down in Articles 2 and 4 because the competent national authority did not provide the NCB with the necessary data or information, the ECB and the NCB shall review the matter together with that national authority with the view to ensuring that the information is made available in a timely manner.


2. Lorsque, dans le cadre de cette coopération, une BCN n’est pas en mesure de satisfaire aux obligations énoncées aux articles 2 et 4 car l’autorité nationale compétente ne lui a pas fourni les informations nécessaires, la BCE et la BCN se concertent avec cette autorité sur la manière de rendre ces informations disponibles.

2. When, in the course of this cooperation, an NCB is unable to comply with the requirements laid down in Articles 2 and 4 because the competent national authority did not provide the NCB with the necessary information, the ECB and the NCB shall discuss with that authority how this information can be made available.


Cependant, l'application du droit communautaire de la concurrence par les autorités doit rester une priorité, car les autorités compétentes en matière d'ententes disposent d'instruments d'enquête de droit public qui ne peuvent être confiés aux particuliers.

However, enforcement of EC competition law by the authorities must remain in the foreground, since cartel authorities have public-law investigative instruments at their disposal which cannot be made available to private parties; to this extent, private enforcement continues to have a complementary effect.


Il nécessitera certainement une réflexion prudente car les autorités actuelles et la future autorité européenne auront des attributions très différentes, de sorte qu'une réflexion plus approfondie sera probablement nécessaire.

Some very careful consideration will certainly be necessary, because the current authorities and the future European authority will have very different attributes, and so more thorough deliberation is probably needed.


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mettre en place des mécanismes pour territorialiser l'aide sectorielle afin que les autorités locales puissent jouer le rôle qui leur est dévolu par les lois de décentralisation car les autorités locales ajoutent une plus-value pour la mise en œuvre des programmes sectoriels, notamment dans les domaines de la santé, de l'éducation et des services publics essentiels, domaines dont, à l'heure actuelle, elles sont pourtant souvent exclues;

to set up mechanisms in order to allocate sectoral aid on a territorial basis with a view to ensuring that local authorities play the role conferred on them by decentralisation laws, since local authorities provide added value as regards the implementation of sectoral programmes, in particular in terms of health, education and essential public services, but are at present often excluded from this process;


mettre en place des mécanismes pour territorialiser l'aide sectorielle afin que les autorités locales puissent jouer le rôle qui leur est dévolu par les lois de décentralisation car les autorités locales ajoutent une plus-value pour la mise en œuvre des programmes sectoriels, notamment dans les domaines de la santé, de l'éducation et des services publics essentiels, domaines dont, à l'heure actuelle, elles sont pourtant souvent exclues;

to set up mechanisms in order to allocate sectoral aid on a territorial basis with a view to ensuring that local authorities play the role conferred on them by decentralisation laws, since local authorities provide added value as regards the implementation of sectoral programmes, in particular in terms of health, education and essential public services, but are at present often excluded from this process;


- mettre en place des mécanismes pour territorialiser l'aide sectorielle afin que les autorités locales puissent jouer le rôle qui leur est dévolu par les lois de décentralisation car les autorités locales ont une plus-value pour la mise en œuvre des programmes sectoriels, notamment dans les domaines de la santé, de l'éducation et des services publics essentiels or, à l'heure actuelle, elles en sont souvent exclues

- to set up mechanisms in order to allocate sectoral aid on a territorial basis with a view to ensuring that local authorities play the role conferred on them by decentralisation laws since local authorities have an added value as regards the implementation of sectoral programmes, in particular in terms of health, education and essential public services but are at present often excluded from this process;


Toutefois, en l'état actuel du programme Galileo, la phase de développement ne sera pas achevée avant la fin de 2008 et il semble inutile et coûteux de prolonger l'entreprise commune Galileo au-delà de 2006, car l'Autorité de surveillance du GNSS (4) européen instituée par le règlement (CE) no 1321/2004 (5) du 12 juillet 2004 sera en mesure de reprendre progressivement, dans le courant de l'année 2006, l'ensemble des activités actuelles de l'entreprise commune Galileo, puis de les mener à bien.

However, as the Galileo programme currently stands, the development phase will not be completed before the end of 2008. And it seems as well pointless and costly to extend the Galileo Joint Undertaking beyond 2006, since the European GNSS (4) Supervisory Authority, set up by Regulation (EC) No 1321/2004 (5) of 12 July 2004, will be able to gradually take over during the course of 2006 and then complete all the activities currently being carried out by the Galileo Joint Undertaking.


La décision de la Commission n'a pas été communiquée la même année car les autorités roumaines avaient été invitées à modifier et à compléter certaines procédures SAPARD afin de satisfaire aux obligations leur incombant en vertu de la CPAF.

The EC Decision was not issued in 2005 as the RO authorities were due to amend and complete some of the Sapard procedures in order to comply with the MAFA requirements.


2. Lorsque, dans le cadre de cette coopération, une BCN n'est pas en mesure de satisfaire aux obligations énoncées aux articles 2 et 4 car l'autorité nationale compétente ne lui a pas fourni les informations nécessaires, la BCE et la BCN se concertent avec cette autorité sur la manière de rendre les informations disponibles.

2. When in the course of this cooperation an NCB is unable to comply with the requirements laid down in Articles 2 and 4 because the competent national authority did not provide the NCB with the necessary information, the ECB and the NCB shall discuss with that authority how the information can be made available.


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