Traduction de «car la marge bénéficiaire utilisée était » (Français → Anglais) :

En vertu de la législation hongroise, les détaillants sont tenus d'appliquer les mêmes marges bénéficiaires aux produits agricoles et alimentaires nationaux et importés, ce qui pourrait décourager la vente de produits agricoles et alimentaires importés par rapport aux produits nationaux, car il peut ainsi être plus difficile pour les importateurs et les détaillants de proposer des produits importés, qui sont habituellement moins bien connus du consommateur national, à des prix plus intéressants.
Under Hungarian law, retailers are obliged to apply the same profit margins to domestic and imported agricultural and food products. This may discourage sales of imported agricultural and food products in comparison to domestic ones, as it may make it more difficult for importers and retailers to offer imported products, which are usually less well known to the domestic consumer, at more attractive prices.

Il n'y a pas de «présomption de culpabilité» car le dumping n'a été établi que si le prix à l'exportation était inférieur à la valeur normale et toute marge de dumping négative a été pleinement prise en considération dans le calcul de la marge de dumping globale.
There was no ‘presumption of guilt’ because dumping was established only if the export price was lower than the normal value and any negative dumping amounts were fully taken into account when calculating the overall dumping margin.

L'EMA a estimé que l'extrapolation des LMR de l'acide clodronique (sous la forme de sel disodique) pour les équidés à d'autres espèces productrices d'aliments n'était pas appropriée car, sur la base de l'indication et du mode d'action proposés, il est peu probable que cette substance active soit utilisée chez des espèces productrices d'aliments autres que les chevaux.
The EMA has considered that the extrapolation of the MRL for clodronic acid (in the form of disodium salt) for equidae to other food producing species is not appropriate, because based on the proposed indication and mode of action, it is not likely that this active substance would be used in any food species other than horses.

Les mêmes producteur-exportateur et importateur ont aussi avancé que la détermination des prix à l’exportation construits n’était pas correcte car la marge bénéficiaire utilisée était considérablement supérieure à celles employées aux mêmes fins dans d’autres cas par le passé et n’était donc pas raisonnable.
The same exporting producer and the importer also claimed that the calculation of constructed export prices was incorrect because the profit margin used in the calculation was significantly higher than the profit margins used for the same purposes in other cases in the past and, therefore, it was unreasonable.

Après avoir été informé des conclusions définitives, un groupe producteur-exportateur a affirmé que la marge bénéficiaire utilisée pour construire la valeur normale des types de produit non vendus sur le marché intérieur durant la période d’enquête n’était pas raisonnable.
Following final disclosure, one exporting producer group claimed that the profit margin used for constructing the normal value of the product types which were not sold on the domestic market in the IP was not reasonable.

Cet argument a été accepté, car la marge bénéficiaire utilisée pour construire une valeur normale conformément à l'article 2, paragraphe 6, première phrase, et à l'article 2, paragraphe 6, points a) et b), du règlement de base doit être calculée sur la base des seules ventes intérieures.
This argument was accepted as the profit margin used in a constructed normal value under the first sentence of Article 2(6) and Article 2(6)(a) and (b) of the basic Regulation, has to be calculated on the basis of domestic sales only.

Uralkali a fait valoir que la marge bénéficiaire utilisée pour construire la valeur normale ne tenait pas dûment compte des ajustements des coûts du gaz, car les bénéfices utilisés pour construire les valeurs normales provenaient de ses comptes non ajustés.
It was claimed by Uralkali that the profit margin used in the construction of the normal value did not properly take into account the adjustments of the gas costs, as the profits used for the constructed normal values were derived form the company’s accounts before adjustments.

En l’espèce, la marge bénéficiaire utilisée pour le calcul était la moyenne pondérée des bénéfices nets réels réalisés sur les ventes du produit concerné au cours de la période d’enquête, communiqués par onze importateurs indépendants.
In this case, the profit margin used in the calculation was the weighted average of the actual net profits on sales of the ‘product concerned’ reported by eleven unrelated importers in the course of the investigation.

b)toute marge financière revenant à l'intermédiaire à la suite de cette transaction ou résultant d'opérations de prêts directs à un bénéficiaire final du secteur privé est utilisée à des fins de développement dans les conditions prévues par la convention de financement ou le contrat de prêt, après avoir pris en compte les coûts administratifs, les risques financiers et de change et le coût de l'assistance technique fournie au bénéficiaire final.
(b)any financial benefit accruing to the intermediary from the on-lending transaction or resulting from direct lending operations to the final beneficiary in the private sector, shall be used for development purposes on the conditions laid down in the financing agreement or the loan contract, after taking into account administrative costs, exchange and financial risks and the cost of technical assistance given to the final recipient.

b) toute marge financière revenant à l'intermédiaire à la suite de cette transaction ou résultant d'opérations de prêts directs à un bénéficiaire final du secteur privé est utilisée à des fins de développement dans les conditions prévues par la convention de financement ou le contrat de prêt, après avoir pris en compte les coûts administratifs, les risques financiers et de change et le coût de l'assistance technique fournie au bénéficiaire final.
(b) any financial benefit accruing to the intermediary from the on-lending transaction or resulting from direct lending operations to the final beneficiary in the private sector, shall be used for development purposes on the conditions laid down in the financing agreement or the loan contract, after taking into account administrative costs, exchange and financial risks and the cost of technical assistance given to the final recipient.