Traduction de «pas correcte car la marge bénéficiaire utilisée était » (Français → Anglais) :

Les mêmes producteur-exportateur et importateur ont aussi avancé que la détermination des prix à l’exportation construits n’était pas correcte car la marge bénéficiaire utilisée était considérablement supérieure à celles employées aux mêmes fins dans d’autres cas par le passé et n’était donc pas raisonnable.
The same exporting producer and the importer also claimed that the calculation of constructed export prices was incorrect because the profit margin used in the calculation was significantly higher than the profit margins used for the same purposes in other cases in the past and, therefore, it was unreasonable.

Après avoir été informé des conclusions définitives, un groupe producteur-exportateur a affirmé que la marge bénéficiaire utilisée pour construire la valeur normale des types de produit non vendus sur le marché intérieur durant la période d’enquête n’était pas raisonnable.
Following final disclosure, one exporting producer group claimed that the profit margin used for constructing the normal value of the product types which were not sold on the domestic market in the IP was not reasonable.

Cet argument a été accepté, car la marge bénéficiaire utilisée pour construire une valeur normale conformément à l'article 2, paragraphe 6, première phrase, et à l'article 2, paragraphe 6, points a) et b), du règlement de base doit être calculée sur la base des seules ventes intérieures.
This argument was accepted as the profit margin used in a constructed normal value under the first sentence of Article 2(6) and Article 2(6)(a) and (b) of the basic Regulation, has to be calculated on the basis of domestic sales only.

En l’espèce, la marge bénéficiaire utilisée pour le calcul était la moyenne pondérée des bénéfices nets réels réalisés sur les ventes du produit concerné au cours de la période d’enquête, communiqués par onze importateurs indépendants.
In this case, the profit margin used in the calculation was the weighted average of the actual net profits on sales of the ‘product concerned’ reported by eleven unrelated importers in the course of the investigation.

La marge bénéficiaire utilisée pour la construction de la valeur normale a donc été correctement déterminée, conformément à l'article 2, paragraphes 3, 4 et 6, du règlement de base, c'est-à-dire sur la base de toutes les ventes du produit similaire sur le marché intérieur réalisées au cours d'opérations commerciales normales.
The profit margin used in constructing the normal value was therefore correctly determined in accordance with Article 2(3), (4) and (6) of the basic Regulation, i.e. on the basis of all domestic market sales of the like product made in the ordinary course of trade.