Vertaling van "loi car elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]
First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

Comment la Loi s'applique-t-elle...Aux armes à feu léguées par testament
How the Law Applies to ...Firearms Left in a Will

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne maintient que la loi polonaise en cause est incompatible avec le droit de l'Union car, en introduisant un âge de départ à la retraite des juges différent pour les femmes (60 ans) et les hommes (65 ans), elle comporte des éléments discriminatoires à l'encontre des personnes sur la base du sexe.
The European Commission maintains its position that the Polish Law is incompatible with EU law because by introducing a different retirement age for female judges (60 years) and male judges (65 years), it discriminates against individuals on the basis of gender.

les cotisations sont sans rapport avec les prestations pour les individus, car elles sont fixées une fois pour toutes par la loi (aucune concurrence au niveau des prix);
contributions are unrelated to benefits on an individual level, as contributions are fixed by law (no competition on prices);

La coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps est en particulier conforme au droit de l’Union sur la coopération judiciaire en matière civile, car elle ne porte pas atteinte à l’acquis préexistant.
In particular, enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation complies with Union law on judicial cooperation in civil matters, in that enhanced cooperation does not affect any pre-existing acquis

La coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps est en particulier conforme au droit de l’Union sur la coopération judiciaire en matière civile, car elle ne porte pas atteinte à l’acquis préexistant.
In particular, enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation complies with Union law on judicial cooperation in civil matters, in that enhanced cooperation does not affect any pre-existing acquis.

En ce qui concerne les mesures prévues par l’article 1-bis, alinéas 8, 10, 11 et 12 de la loi 81/06 qui crée un Fonds à utiliser pour financer les mesures décrites au point 21, lettres a) – e) de cette décision finale, elles ont été examinées dans le cadre du dossier d’aide d’État N 322/2006 et ont été déclarées compatibles avec le marché commun (10) car elles remplissent les conditions pertinentes des points 4.1, 4.2, 9 et 11.4 des lignes directrices (11).
The measures laid down in Article 1a(8), (10), (11) and (12) of Law 81/06 setting up a Fund to be used for financing the measures set out in recital 21(a)-(e) of this final decision were examined under State aid N 322/2006 and declared compatible with the common market (10) since they fulfil the relevant conditions of paragraphs 4.1, 4.2, 9 and 11.4 of the guidelines (11).

Elle devrait être insérée dans le très long préambule du projet de loi, car elle n'a aucun poids juridique et ce parce que, même sous la forme de l'article 2 initial du précédent projet de loi, la cour a déclaré qu'elle n'avait aucun poids juridique.
It should be up in the very long preamble to the bill because it has no weight in court. The reason it has no weight in court, even written as the original clause 2 of the prior bill was, is because the court said it can have no weight.

Le projet de loi C-6 est certainement une de ces lois, car elle témoigne d'un effort en vue de faire du Parlement une institution encore plus superflue.
Bill C-6 is certainly one of those laws, if for nothing else, for its efforts to make Parliament even more redundant.

Le principal problème a été, dans ce contexte, l'ouverture du marché de la formation (selon les engagements du CCA Italie, il n'y aura plus d'adjudications directes des ressources du FSE à partir de juin 2003), car elle exigeait l'accréditation des organismes de formation selon des critères de qualité établis par la loi italienne.
In this context the main problem has been opening up the training market (under the Italian CSF, there will be no more direct invitations to tender for ESF funds from June 2003), a transformation that must occur through the certification of training bodies in accordance with quality criteria established by Italian law.

La définition de "l'information relative à l'environnement" a suscité des difficultés dans la loi de 1991, car elle ne contenait pas assez de critères permettant de déterminer quelles informations étaient liées aux aspects environnementaux.
The definition of "information relating to the environment" in the Directive had given rise to difficulties under the 1991 Law because the definition did not provide sufficient distinguishing criteria to determine what information does, and what does not, relate to the environmental aspects in question.