Traduction de «car elles exigent » (Français → Anglais) :

La directive relative à l'efficacité énergétique donne la possibilité aux États membres d'introduire un changement radical dans les niveaux d'investissements en faveur de bâtiments économes en énergie, car elle exige qu'ils établissent d'ici 2014 une stratégie à long terme pour mobiliser les investissements liés à la rénovation du parc national de bâtiments à usage résidentiel et commercial, et facilitent la mise en place de mécanismes de financement au profit de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique afin de tirer le meilleur parti possible de différentes voies de financement.
The EED creates an opportunity for Member States to introduce a step-change in the levels of investment into energy efficient buildings, as it requires the Member States to establish by April 2014 a long-term strategy for mobilising investment in the renovation of the national stock of residential and commercial buildings, and to facilitate the establishment of financing facilities for energy efficiency improvement measures to maximise the benefits of multiple streams of financing.

Par conséquent, certaines exigences résultant de l'incorporation des lignes directrices à l'annexe II ne devraient s'appliquer qu'aux notifications relevant de la partie C, car elles seraient dénuées de pertinence ou disproportionnées dans le contexte des notifications relevant de la partie B, qui concernent essentiellement les disséminations expérimentales.
Therefore, certain requirements resulting from the incorporation of the Guidance in Annex II should only apply to Part C notifications, as they would be irrelevant or disproportionate in the context of Part B notifications, which essentially concern experimental releases.

Les exigences de compensation (ou des formes équivalentes de retours industriels, de contreparties, de participation industrielle, de coopération industrielle requises de la part de fournisseurs non nationaux) constituent des mesures restrictives qui vont à l'encontre des principes de base du traité, car elles sont discriminatoires à l'égard de certains opérateurs économiques, ou de biens et de services provenant d'autres États membres, et qu'elles entravent la libre circulation des biens et des services.
Offset requirements (or equivalent forms of industrial return, compensation, industrial participation, industrial cooperation required from non-national suppliers) are restrictive measures which go against the basic principles of the Treaty, because they discriminate against economic operators, goods and services from other Member States and impede the free movement of goods and services.

Les normes harmonisées volontaires jouent un rôle important car elles fournissent le moyen le plus pratique de respecter les exigences essentielles.
Voluntary harmonised standards play a key role, as they provide the most convenient way to comply with the essential requirements.

L’adoption d’un règlement, qui est un gage d’applicabilité directe, est le meilleur moyen d’atteindre ces objectifs réglementaires car elle empêche l’apparition d’exigences nationales divergentes pouvant résulter de la transposition d’une directive.
The adoption of a regulation ensuring direct applicability is best suited to accomplish those regulatory goals and ensure uniform conditions by preventing diverging national requirements as a result of the transposition of a directive.

La législation introduite en 2003 mérite une mise en œuvre correcte, car elle contient bon nombre d'exigences fondamentales pour développer un marché européen concurrentiel, telles que l'ouverture totale du marché, l'introduction de l'accès réglementé pour les tiers et l'obligation de créer une autorité de régulation Il est néanmoins nécessaire de renforcer quelque peu les dispositions existantes.
The legislation introduced in 2003, if implemented correctly, contains many of the key requirements for developing a competitive European market such as full market opening, the introduction of regulated third party access and the obligation to create a regulatory authority. Some strengthening of the existing provisions is, however, necessary.

Les normes harmonisées volontaires jouent un rôle important car elles fournissent le moyen le plus pratique de respecter les exigences essentielles;
Voluntary harmonised standards play a key role, as they provide the most convenient way to comply with the essential requirements;

Cependant, elle est toutefois concernée par les exigences relatives à la sûreté nucléaire car elle entreprend d'autres activités dans le domaine nucléaire telles que la gestion des déchets radioactifs des établissements publics, c'est-à-dire principalement l'industrie et le secteur médical.
However, it is still affected by nuclear safety requirements as it carries out other activities in the nuclear field such as the management of radioactive waste from public bodies, mainly industry and the medical sector.

En d'autres termes, dans tous les domaines où les exigences essentielles de l'intérêt collectif sont telles qu'elles doivent inclure une quantité importante de spécifications de fabrication pour que les pouvoirs publics puissent pleinement assumer leur responsabilité en ce qui concerne la protection de leurs ressortissants, les conditions pour le recours à l'approche du «renvoi aux normes» ne sont pas réunies car elle risque de perdre sa raison d'être.
In other words, in all areas in which the essential requirements in the public interest are such that a large number of manufacturing specifications have to be included if the public authorities are to keep intact their responsibility for protection of their citizens, the conditions for the "general reference to standards" approach are not fulfilled as this approach would have little sense.