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Traduction de «car elles demeurent » (Français → Anglais) :

En avril 2017, la Commission a ouvert la procédure d'infraction en adressant une lettre de mise en demeure aux autorités irlandaises, car elles n'ont pas achevé, publié et communiqué à la Commission les plans de gestion des risques d'inondation de sept districts hydrographiques.

In April 2017, the Commission opened the infringement procedure by sending a letter of formal notice to the Irish authorities due to their failure to complete, publish and communicate flood risk management plans for seven river basin districts.


La réglementation des prix de l'énergie demeure un obstacle sérieux au bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie, car elle a des effets négatifs qui peuvent fausser la concurrence (par exemple, la mise en place de barrières à l’entrée de nouveaux fournisseurs et des effets dissuassifs concernant le changement de fournisseur) et empêcher l'émission de signaux de prix corrects (qui influencent les investissements et les inc ...[+++]

The negative effects of regulated energy prices continue to be a major concern in terms of the proper functioning of the internal energy market, because such effects can lead to a distortion of competition (e.g. entry barriers for new suppliers and disincentives to switch supplier) and they do not send the right price signals (influencing investments and incentives for energy efficiency)[26].


32. plaide à la fois pour un élargissement et pour un approfondissement des relations transatlantiques de l'Union, car elles demeurent un aspect-clé de sa politique étrangère;

32. Calls for a broadening and deepening of the Union’s transatlantic relations, as these remain a key aspect of its foreign policy;


Néanmoins, de nombreuses incertitudes demeurent et demeureront car les évolutions économiques et politiques au cours de la décennie qui vient sont difficiles à prévoir. La décision des États-Unis de rejoindre les parties au protocole de Kyoto serait évidemment bien accueillie dans le monde entier et notamment par l'UE, étant donné qu'elle renforcerait sensiblement l'efficacité environnementale du protocole. Elle éliminerait aussi les effets sur la compétitivité dans des secteurs économiques tournés vers les marchés internationaux.

Nevertheless many uncertainties remain and will remain as economic and political developments are difficult to forecast a decade ahead from now. A decision by the United States to rejoin the Kyoto Protocol would of course be welcomed throughout the world and in particular by the EU since it would strengthen the environmental effectiveness of the Kyoto Protocol significantly. It would also remove competitive impacts in economic sectors exposed to the international markets.


Ces questions ont été sciemment exclues de l’ordre du jour du sommet de Londres, car elles demeurent, en tant que telles, inscrites sur la liste des sujets à traiter prochainement.

These issues were deliberately excluded from the London summit agenda and as such they remain on the list of areas to be dealt with in the future.


64. prie instamment les pays recourant encore à la mort par lapidation de supprimer ce procédé inhumain de leur arsenal législatif; prie instamment les responsables politiques iraniens d'adopter une loi supprimant la lapidation de l'arsenal des sanctions légales, car elle est la forme de peine de mort la plus barbare; réprouve le fait que de nombreux pays continuent à condamner à mort et à exécuter des accusés mineurs; condamne le recours du régime iranien à la peine capitale, qui place l'Iran en seconde position, juste derrière la Chine, au palmarès des pays procédant au plus grand nombre d'exécutions; condamne vivement l'augmentati ...[+++]

64. Urges countries which still have recourse to death by stoning to abolish legislation providing for this inhuman punishment; urges the Iranian leaders to enact a law unequivocally banning stoning as a legal punishment, which is the most barbaric form of the death penalty; condemns the fact that many countries still sentence to death and execute juvenile offenders; condemns the Iranian regime's use of the death penalty, which places Iran in second position, just after China, in the league table of countries with the highest number of executions; strongly condemns the increased number of executions following the peaceful demonstrati ...[+++]


63. prie instamment les pays recourant encore à la mort par lapidation de supprimer ce procédé inhumain de leur arsenal législatif; prie instamment les responsables politiques iraniens d'adopter une loi supprimant la lapidation de l'arsenal des sanctions légales, car elle est la forme de peine de mort la plus barbare; réprouve le fait que de nombreux pays continuent à condamner à mort et à exécuter des accusés mineurs; condamne le recours du régime iranien à la peine capitale, qui place l'Iran en seconde position, juste derrière la Chine, au palmarès des pays procédant au plus grand nombre d'exécutions; condamne vivement l'augmentati ...[+++]

63. Urges countries which still have recourse to death by stoning to abolish legislation providing for this inhuman punishment; urges the Iranian leaders to enact a law unequivocally banning stoning as a legal punishment, which is the most barbaric form of the death penalty; condemns the fact that many countries still sentence to death and execute juvenile offenders; condemns the Iranian regime’s use of the death penalty, which places Iran in second position, just after China, in the league table of countries with the highest number of executions; strongly condemns the increased number of executions following the peaceful demonstrati ...[+++]


Il serait erroné de qualifier la transaction pénale de contractuelle, car elle impose une condamnation, légère et acceptée, qui demeure une sanction et remplit les fonctions de toute peine.

It would be erroneous to regard a settlement as contractual in nature, because it involves the imposition of sentence, albeit a light and an agreed one, which is nonetheless a penalty and fulfils the function of a sentence.


Il ne suffit pas que les parties demeurent libres de concéder des licences de façon indépendante, car elles auront peu d'intérêt à le faire si elles ne veulent pas saper les effets du regroupement qui leur permet d'exercer conjointement leur puissance de marché.

It is not sufficient that the parties remain free to license independently.


Au demeurant, l’initiative des États membres doit être libre, et, en particulier, elle ne peut être subordonnée à une proposition d’initiative de la Commission, car elle s’en trouverait réduite à néant.

In addition, the initiative of the Member States ought to be non-binding; more importantly it cannot be subject to a Commission proposal for an initiative because that would do away with the initiative of the Member States.




D'autres ont cherché : car elles     mise en demeure     concurrence par     car elle     l'énergie demeure     car elles demeurent     étant donné qu'elle     nombreuses incertitudes demeurent     chine demeure     pénale de contractuelle     qui demeure     parties demeurent     elle     demeurant     


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Date index: 2021-09-23
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