Traduction de «car elle était déjà utilisée » (Français → Anglais) :

Dans une administration fiscale moderne, l’évaluation régulière des performances a un rôle important à jouer, car elle peut être utilisée pour améliorer l’efficience et l’efficacité de l’administration.
In a modern tax administration, regular evaluations of performance have an important role to play as they can be used to improve the efficiency and effectiveness of administration.

Le nouveau président de la République de Corée a été élu en mai 2017 pour remplacer la présidente Park-Geun-hye, qui avait été destituée en décembre 2016, car elle était accusée de corruption et d’abus de pouvoir.
The new President of the Republic of Korea was elected in May 2017 to replace President Park-Geun-hye, who was impeached in December 2016 on charges of bribery and abuse of power.

il apparaissait que la perception même de la taxe comportait des éléments d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, car elle était assortie de remboursements qui ne semblaient pas justifiés par la logique du système fiscal en place; de plus, ces éléments d'aide ne semblaient pas justifiables à la lumière des règles d'aide d'État applicables dans le secteur agricole,
it appeared that the very levying of the tax involved State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU, because it included refunds that did not seem to be justified by the logic of the tax system in place; furthermore, those aid elements did not seem justifiable in the light of the State aid rules applied in the agricultural sector,

La Grèce a été dispensée de présenter un rapport distinct dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs car elle était soumise au suivi dans le cadre de son programme de soutien à la stabilité.
Greece has been exempted from separate reporting under the EDP as it has been subject to monitoring under its stability support programme.

Ils ont eu à appliquer ce programme dans des proportions de 85 et 15 p. 100, et ils ont fini par supprimer la partie du programme qui visait à faire respecter les droits de visite, car elle était sous-utilisée.
They were required to address these problems in that program at an 85% to 15% rate, and as a result they disbanded the access enforcement aspect of the program because it was under-utilized.

Dans la procédure devant la juridiction nationale, l'actionnaire d'une société avait soutenu que la réglementation allemande était incompatible avec le droit de l'UE car elle était susceptible de restreindre ces droits de participation aux seules sociétés situées en Allemagne et à leurs salariés.
In the national court proceedings, it had been argued by the shareholder of a company that the German rules would be incompatible with EU law as they would restrict these participatory rights of employees only to companies and their employees in Germany.

(5) Les conditions prévues au paragraphe (1) ne s’appliquent pas à l’utilisation d’une dénomination qui, avant d’être utilisée par la banque ou la société de portefeuille bancaire, selon le cas, était déjà utilisée par l’entité, ou par une entité du même groupe que celle-ci, dans sa dénomination sociale ou dans la dénomination sous laquelle elle exerce ses activités.
(5) The conditions set out in subsection (1) do not apply in respect of the use by an entity of a name that, before being used by the bank or bank holding company, as the case may be, was already used by the entity, or by an entity affiliated with it, in the corporate name of the entity or affiliate or in a name under which the entity or affiliate carries on business.

Nous voulons simplement indiquer qu'il n'y a pas lieu de modifier la législation actuelle, car elle confère déjà à la police une certaine souplesse; du reste, les tribunaux ont déjà interprété ces dispositions et ont indiqué aux policiers et aux responsables de l'application de la loi comment elles peuvent être utilisées.
We would only point out that changes to the present legislation are not needed because the legislation as it presently reads already provides the police with a certain amount of flexibility and the courts have already interpreted these provisions and told the police and law enforcement agencies how they can be used.

L'opération n'était pas de dimension communautaire au sens de l’article premier du règlement sur les concentrations; elle a cependant été renvoyée à la Commission en application des règles relatives à la simplification des notifications car elle était susceptible d'être examinée en vertu du droit national de la concurrence d'au moins trois États membres (article 4, paragraphe 5).
The operation did not have a Community dimension within the meaning of Article 1 of the Merger Regulation but was referred to the Commission under the rules for streamlining notifications because it was capable of being reviewed under the national competition laws of at least three Member States (Article 4(5)).

Pour ce qui est de l'éligibilité de certaines zones ou superficies au bénéfice d'aides conformément au régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (règlement n° 1251/1999 du Conseil et, avant l'Agenda 2000, règlement n° 1765/92), le règlement SIGC de la Commission, entré en vigueur en 1992, prévoyait déjà une certaine souplesse, puisqu'il disposait de l'ensemble de la superficie d'une parcelle agricole pouvait être prise en compte si elle était pleinement utilisée conformément aux normes traditionnelles du pays membre ou de la région concernée.
Concerning the question of eligibility of area or surfaces for area aid payments under the direct payment schemes for certain arable crops (Council Regulation No 1251/1999 and before Agenda 2000 Reg. No 1765/92) the Commission IACS-Regulation has been providing for certain flexibility since it entered into force in 1992. According to this flexibility clause "the total area of an agricultural parcel may be taken into account provided that it is fully utilised according to the customary standards of the Member State or region concerned".