Vertaling van "car elle n'était " (Frans → Engels) :

[5] La Croatie n’est pas incluse dans le présent rapport car elle n’était pas encore membre de l’Union européenne au moment de la collecte des données.
[5] Croatia is not included in this report as it was not yet an EU member when the data was being collected.

Elle est bénéfique pour les consommateurs et les contribuables car elle réduit les coûts, bénéfique pour l'application des règles en matière d'ententes et d'abus de position dominante car elle libère des ressources pour le traitement d'autres infractions présumées, et bénéfique pour les entreprises elles-mêmes car ces dernières tirent parti d'un processus décisionnel plus rapide et d'une réduction d'amende de 10 %.
This is good for consumers and for taxpayers as it reduces costs; good for antitrust enforcement as it frees up resources to tackle other suspected cases; and good for the companies themselves that benefit from quicker decisions and a 10% reduction in fines.

Le champ d'application de la première mise à jour était limité car elle n'a pas eu d'impact sur l'ensemble de la planification ou sur les investissements nécessaires ou sur les résultats escomptés, et elle comprenait[10]:
The scope of this first update was limited as it did not impact the overall planning or the necessary investments or the expected performance and consisted of[10]:

Dans la procédure devant la juridiction nationale, l'actionnaire d'une société avait soutenu que la réglementation allemande était incompatible avec le droit de l'UE car elle était susceptible de restreindre ces droits de participation aux seules sociétés situées en Allemagne et à leurs salariés.
In the national court proceedings, it had been argued by the shareholder of a company that the German rules would be incompatible with EU law as they would restrict these participatory rights of employees only to companies and their employees in Germany.

[21] Il est à noter que les données Eurostat pour 2012 ne couvrent pas la Croatie, car elle n'était pas encore membre de l'UE à l'époque.
[21] Please note the 2012 Eurostat data did not cover Croatia as it was not yet an EU member.

Toutefois, j’ai estimé que cette société n’avait pas démontré qu’elle était affectée de façon suffisante par les agissements visés par la procédure, car elle n’était pas un preneur de licence réel ou potentiel des brevets essentiels pour la norme UMTS de Samsung.
However, I considered that that company had not demonstrated to be sufficiently affected by the conduct which is the subject of the proceedings, as it was neither an actual nor a potential licensee of Samsung with respect to the latter’s UMTS SEPs.

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

La Commission pense par ailleurs que la lettre de confort est une mesure qui a été déployée en plus des prêts de 2008 à 2011 (voir le considérant 182) car: a) elle n'a pas été émise en même temps que ces prêts; b) elle n'était ni envisagée, ni imposée dans les contrats relatifs aux prêts sous-jacents; et c) elle a été décidée par NG à son entière discrétion afin d'éviter la faillite de CST.
The Commission also considers that the letter of comfort constitutes a measure additional to the loans of 2008-2011 (see recital 182 above), since: (a) it was not granted at the same moment with those loans; (b) it was not foreseen or imposed by the underlying loans' contracts; and (c) it was discretionally decided by NG in order to avoid the insolvency of CST.

Toutefois, cette dérogation n'a pas été prévue dans la version modifiée de l'annexe VII du règlement (CE) no 999/2001 car elle n'était plus nécessaire.
However, that derogation was not included in Annex VII to Regulation (EC) No 999/2001, as thus amended, as it was no longer necessary.