Traduction de «notifiée ne constituait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cession de créances notifiée
notice of the assignment of the receivables

Liste européenne des substances chimiques notifiées
European List of Notified Chemical Substances

offre d'emploi notifiée par l'employeur
employer's order for workers

non-opposition à une concentration notifiée
non-opposition to a notified concentration

aide non notifiée
non-notified aid | unnotified aid

liste européenne des substances chimiques notifiées | ELINCS [Abbr.]
European List of Notified Chemical Substances | ELINCS [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En revanche, la Commission a constaté que la loi de finances pour 2004 – qui par ailleurs ne lui avait pas été notifiée – ne constituait pas une mesure générale, puisqu’elle réservait des avantages à certains établissements de crédit, dans le cadre des seules réorganisations mises en œuvre en application de la loi 218/1990.
On the other hand, the Commission held that the 2004 Finance Law – which moreover had not been notified to it – did not constitute a general measure because it reserved advantages to certain credit institutions, in connection with solely the reorganisations implemented under Law 218/1990.

Elles ont ensuite fait valoir que la mesure notifiée ne constituait pas une aide d’État car, dans la mesure où les autres scénarios qui s’offraient à ÖIAG auraient tous entraîné des coûts plus élevés et où elle a choisi l’option la plus avantageuse, ÖIAG a agi comme l’aurait fait un investisseur opérant en économie de marché dans une situation similaire.
In the alternative, they have argued that the notified measure does not constitute State aid because ÖIAG acted as a market economy investor would have done in a similar situation, in so far as the alternative scenarios facing ÖIAG were all more expensive and ÖIAG chose the least expensive option.

En l’espèce, les autorités autrichiennes ont fait valoir que la mesure notifiée ne constituait pas une aide d’État, tout d’abord parce que le prix obtenu, qui résulte d’une procédure de vente ouverte, transparente et non-discriminatoire, est le prix du marché.
In the present case, the Austrian authorities have argued that the notified measure does not constitute State aid because the price, which was the result of an open, transparent and non-discriminatory sales process, is the market price.

La Commission a conclu que la mesure notifiée constituait une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et a ouvert une enquête approfondie en raison de ses doutes quant aux perspectives de retour à la viabilité à long terme de l’entreprise dans le cadre du plan de restructuration et au niveau de la contribution propre.
The Commission concluded that the notified measure constituted aid within the meaning of Article 107(1) TFEU and launched a detailed investigation in the light of its doubts regarding the prospects for return to long-term viability of the company under the restructuring plan and the level of the company’s own contribution.

Étant donné qu’elle constituait une prorogation de la garantie accordée à titre d’aide au sauvetage, la garantie à moyen terme (pour la durée du plan de restructuration), considérée comme une aide à la restructuration notifiée, est compatible jusqu’au retrait de la notification du plan par l’Italie.
As the medium-term guarantee (for the duration of the restructuring plan), intended as notified restructuring aid, was an extension of the rescue aid guarantee, it was compatible until Italy withdrew its notification.

En l’espèce, la Commission avait ouvert la procédure formelle d’examen parce qu’elle craignait que l’aide notifiée dépasse l’intensité maximale admissible s’il s’avérait que le projet concerné, en combinaison avec un projet antérieur également subventionné (P3) à Freiberg-Sud, constituait un investissement unique.
In the present case, the Commission opened the formal investigation based on doubts that the notified aid would exceed the maximum allowable if the project would form a single investment project with a previously subsidised project (P3) in Freiberg South.

Elle est arrivée à la conclusion que l'une des mesures notifiées, à savoir la compensation accordée à CS au titre de la reprise des créances sur AB Banka, a.s., constituait une "aide existante", c'est-à-dire une mesure mise à exécution avant le 10 décembre 1994.
The Commission has come to the conclusion that one of the notified measures, the compensation granted for CS for taking over claims against AB Banka, a.s. constitutes so-called "existing aid", i.e., a measure that was put into effect prior to 10 December 1994.

La Commission a rendu une deuxième décision conformément à la procédure du "mécanisme provisoire" prévue à l'annexe IV. 3 de l'acte d'adhésion, concluant que l'une des mesures notifiées par les autorités tchèques en faveur de CCeská sporitelna, a.s ("CS"), constituait une aide existante et ne pouvait donc ê?tre remise en question par elle aprcs l'adhésion.
In its second decision according to the so-called interim mechanism procedure provided for in Annex IV. 3 of the Act of Accession, the Commission concludes that one of the measures notified by the Czech authorities in favour of Ceská sporitelna, a.s ("CS") constitutes existing aid and thus cannot be questioned by the Commission after accession.

Cette dernière a également dûment tenu compte de l'analyse particulièrement complexe des éléments de fait et de droit qui a été nécessaire pour établir que l'opération notifiée par les parties constituait une opération de concentration.
The Commission has also had due regard to the particularly complex factual and legal analysis required to determine that the operation notified by the parties is a concentration.

Cependant, la Commission ayant conclu, en septembre 1993, qu'aucune des opérations notifiées ne constituait une concentration, la notification a été transformée en une notification d'attestation négative et/ou d'exemption en vertu du règlement no 17/62 (voir IP(93) 757).
However, the Commission having concluded in September 1993 that none of the transactions notified constituted a concentration, the notification was converted into a notification for negative clearance and/or exemption under Regulation 17/62 (see IP(93) 757).