Non. Dans l’ensemble, la proposition entraînerait une réduction des coûts administratifs pour les entreprises, d’une part, car elle clarifierait les exigences que les États membres pourraient imposer aux entreprises, et une augmentation de la sécurité juridique et de la transparence, d’autre part.
No. Overall the proposal would reduce administrative costs for companies by clarifying the requirements Member States could impose on companies and would increase legal certainty and transparency.
