Traduction de «car elle aurait permis » (Français → Anglais) :

Elle reste convaincue qu'une telle fusion aurait été la solution la plus satisfaisante pour les deux agences, car elle aurait permis à la fois de réaliser des économies sur le plan des dépenses administratives et de créer de nouvelles synergies entre les divisions opérationnelles.
The Committee on Budgets is still convinced that a merger would have been the most beneficial option for both agencies as it would have allowed for both savings in administrative expenditure and in new synergies between the operational departments.

Ces mesures seront développées car elles ont permis d'offrir des formations en apprentissage adaptées, des contrats de travail, des services de placement public ou un enseignement scolaire complémentaire à de nombreux jeunes handicapés.
As it was possible to provide suitable apprenticeships, employment contracts, Public Employment Service measures or further school education for many young people with disabilities, the clearing measures are to be further extended.

Cette pratique est illégale au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, car elle a permis à Amazon de payer sensiblement moins d'impôts que d'autres entreprises.
This is illegal under EU State aid rules because it allowed Amazon to pay substantially less tax than other businesses.

L'opération aurait eu une incidence significative sur la concurrence en matière d'innovation, car elle aurait:
The transaction would have had a significant impact on innovation competition by:

Cette pratique est illégale au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, car elle a permis à Apple de payer nettement moins d'impôts que les autres sociétés.
This is illegal under EU state aid rules, because it allowed Apple to pay substantially less tax than other businesses.

L. considérant que le président Porochenko a déclaré, le 14 juillet 2014, que des officiers d'état-major de l'armée russe combattaient les forces armées ukrainiennes aux côtés de rebelles séparatistes et qu'un nouveau système de missiles russe avait été mis en place; considérant que, selon des sources de l'OTAN, la Russie aurait envoyé aux rebelles des chars de bataille, de l'artillerie et d'autres armes et qu'elle aurait permis à des mercenaires russes de franchir la frontière afin de rejoindre les milices rebelles;
L. whereas President Poroshenko declared on 14 July 2014 that Russian military staff officers were fighting against Ukrainian forces alongside separatist rebels and that a new Russian missile system had been established; whereas, according to NATO sources, Russia has allegedly been sending main battle tanks, artillery and other weapons to the rebels, and allowing mercenaries from Russia to cross the border to join rebel militias;

L. considérant que le président Porochenko a déclaré, le 14 juillet 2014, que des officiers d'état‑major de l'armée russe combattaient les forces armées ukrainiennes aux côtés de rebelles séparatistes et qu'un nouveau système de missiles russe avait été mis en place; considérant que, selon des sources de l'OTAN, la Russie aurait envoyé aux rebelles des chars de bataille, de l'artillerie et d'autres armes et qu'elle aurait permis à des mercenaires russes de franchir la frontière afin de rejoindre les milices rebelles;
L. whereas President Poroshenko declared on 14 July 2014 that Russian military staff officers were fighting against Ukrainian forces alongside separatist rebels and that a new Russian missile system had been established; whereas, according to NATO sources, Russia has allegedly been sending main battle tanks, artillery and other weapons to the rebels, and allowing mercenaries from Russia to cross the border to join rebel militias;

La proposition initiale de la Commission était courageuse à cet égard, car elle aurait permis l’introduction de nouveaux services sans exigences de capital particulières, brisant ainsi le monopole que les banques ont obtenu dans ce domaine.
The Commission’s original proposal was courageous in this regard, as it would have made possible the introduction of the new services without any special capital requirements, thereby breaking the monopoly that the banks have achieved in this field.

Le rapporteur se félicite du programme d'action de la Commission qu'elle considère comme un premier pas sur la voie de la définition d'une politique commune en matière d'immigration légale; elle regrette toutefois qu'une approche horizontale n'ait pas été retenue car cela aurait permis de définir des normes minimales communes à l'ensemble des États membres et des catégories d'immigrés.
The rapporteur welcomes the Commission policy plan, which she regards as a first step towards defining a common legal-immigration policy. She regrets, however, that an all-inclusive approach has not been adopted, since that would have enabled minimum rules common to all the Member States and categories of immigrant to be laid down.

Cette ouverture des appels d'offres a eu des conséquences bien concrètes lors des 6ème, 7ème et 8ème FED (1985-2000), car elle a permis aux opérateurs des pays ACP de remporter 23,6 % des marchés, pour un montant total de 1 415 milliards d'euros.
This openness of calls for tender had concrete consequences under the 6th, 7th and 8th EDF (1985-2000), as it made it possible for the operators of the ACP countries to gain 23.6% of the contracts, amounting to EUR 1.415 billion.