Traduction de «car de nombreux plans soumis » (Français → Anglais) :

La question avait des implications pratiques majeures, car de nombreux plans soumis par les pays candidats prévoyaient des taux d'aide exclusivement pour un financement SAPARD, lesquels taux atteignaient déjà le plafond de 50 % défini dans le règlement SAPARD.
The issue had significant practical implications because many of the plans submitted by applicant countries envisaged aid intensities for SAPARD support alone, which were already at the 50% limit set in the SAPARD Regulation.

Les prestataires de services se heurtent à des difficultés particulières car ils sont soumis à des règles et des régimes d'autorisation plus nombreux et beaucoup plus complexes que les exportateurs de marchandises.
Service providers face particular problems, since services are subject to a wider range of more complex rules and authorisation regimes than exporters of goods.

Enfin, CLdN souligne l’insuffisance des réductions de personnel prévues dans le plan de restructuration (qui seraient loin de permettre à SeaFrance de se rapprocher du ratio charges du personnel/chiffre d’affaires de ses concurrents), et le fait que les coûts de licenciement seront réduits par rapport à une restructuration classique car de nombreux salariés de SeaFrance seront repris par la SNCF.
Finally, CLdN emphasises the inadequacy of the workforce cuts provided for in the restructuring plan (which would be far from enabling SeaFrance to approach the staff costs/turnover ratio of its competitors) and the fact that the redundancy costs will be low compared to traditional restructuring, as a large number of SeaFrance employees will be taken on by the SNCF.

Le système peu transparent des aides d’État doit être transformé et une protection accrue doit être accordée à la propriété intellectuelle et aux investissements étrangers, car de nombreux problèmes sont observés sur ce plan.
The untransparent system of state aids need to be transformed, and greater protection given to intellectual property and foreign investments, for there are a great many problems in this area.

De nombreux autres projets ont été soumis; le plan d’action constitue un cadre indicatif qui évolue au fur et à mesure des travaux.
Many others have been proposed – the Action Plan is an indicative framework, evolving as the work progresses.

Le gouvernement belge fait valoir que, à la différence de ce qui était prévu dans le contrat cadre, la SNCB et IFB n’ont finalement pas soumis le plan de restructuration à l’approbation du gouvernement belge, car cela aurait violé l’autonomie commerciale de la SNCB.
The Belgian Government emphasises that, in contrast to the provisions of the framework agreement, SNCB and IFB did not finally submit the restructuring plan for the approval of the Belgian Government, as that would have violated SNCB’s commercial independence.

La directive-cadre sur les déchets ne pose pas problème car l’Irlande a soumis une série de plans de gestion des déchets réactualisés.
The framework waste directive is not an issue since Ireland has submitted a complete set of up-to-date waste management plans.

Je remercie aussi le Commissaire Liikanen pour cette prise de position qu'il a adoptée publiquement. Je voudrais toutefois ajouter, qu'avec tous ces rapports - car il y en a eu plus d'un, et le plus gros paquet est arrivé ces dernières semaines - nous avons été soumis à une énorme pression, que de nombreux malentendus se sont produits parce que nous n'avons pas toujours pu nous informer réciproquement des modifications en temps utile.
I also wish to thank Commissioner Liikanen for the position he has publicly taken, but I would like to add that these reports – of which there are several, the whole package in the last couple of weeks – have put us under enormous pressure and that there have been a lot of misunderstandings because we have not always been able to inform each other of amendments that have been made.