Traduction de «finalement pas soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie
under fire condition | under fire exposure

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale
ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

client final | cliente finale | acheteur final | acheteuse finale
final buyer | end buyer | final client

final
End (qualifier value)

rapport final
Final report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce prix final est soumis à un accord d’utilisation adopté par l’ISDA en 2007 et toujours en vigueur.
The Final Price is subject to a Use Agreement adopted by ISDA in 2007 and still in force.

2. Le rapport s'inspire dans son contenu d'un certain nombre de sources, et notamment de : l'évaluation indépendante réalisée par la société ECOTEC Research and Consulting Limited, qui a été désignée à l'issue d'un appel d'offres [3] et dont le rapport a été soumis à la Commission européenne en septembre 2002 [4] ; les rapports d'évaluation nationaux (le cas échéant) et le rapport d'évaluation du Conseil de l'Europe ; les documents de stratégie élaborés par les autorités nationales et régionales et des ONG, publiés pendant l'Année européenne ou dans le sillage de cette dernière ; le rapport final soumis par la société EurOM, qui a été désignée pour fournir des services de communication et de production à l'issue d'une procédure ouverte d'invitation à soumissionner [5] et enfin, les rapports finals des projets cofinancés.
2. The content of the Report has been drawn from a number of sources, notably: the independent evaluation undertaken by ECOTEC Research and Consulting Limited, who were appointed after an open Call for Tender [3] and whose report was submitted to the European Commission in September 2002 [4]; national evaluation reports (where available) and the evaluation report produced by the Council of Europe; policy documents produced by national and regional authorities and by NGOs published during, or as a result of, the Year; the final report submitted by EurOM, who were appointed to supply communications and production services after an open invitation to tender [5] and the final reports of co-financed projects.

7. constate avec préoccupation que, sur les 29 opérations comportant des erreurs quantifiables, 11 étaient des paiements finals déjà soumis aux contrôles de la Commission;
7. Notes with concern that of the 29 transactions affected by quantifiable error, 11 were final payments already subject to the Commission's checks;

1. Une fois l’étude terminée, un rapport final est soumis à l’autorité nationale compétente ou au comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance dans un délai de douze mois à compter de la fin de la collecte des données, sauf si une dérogation écrite a été octroyée par l’autorité nationale compétente ou, selon le cas, par le comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance.
1. Upon completion of the study, a final study report shall be submitted to the national competent authority or the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee within 12 months of the end of data collection unless a written waiver has been granted by the national competent authority or the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee, as appropriate.

Il faut donc une longue période de transition pour que ce qu'on définit aujourd'hui comme un auxiliaire technologique, mais qui subsiste à l'état de résidu dans le produit final, soit soumis à l'autorisation prévue par le présent règlement.
For that reason, a long transitional period is required before what is currently defined as a processing aid but which remains in the final product will need to be approved in accordance with this Regulation.

2. Un rapport sectoriel final est soumis à la Commission, au coordinateur IAP national et à l'ordonnateur national dans les six mois au plus tard suivant la clôture du programme.
2. A sectoral final report shall be submitted to the Commission, the national IPA coordinator and the national authorising officer at the latest 6 months after the closure of the programme.

Selon moi, les propositions de M. Zingaretti - la proposition figurant dans le rapport de la commission des affaires juridiques et les amendements qui ont finalement été soumis conjointement avec M. Mayer - nous permettent de délimiter la portée de cette protection pénale et cette Assemblée plénière doit par conséquent approuver ce rapport et soutenir les amendements adéquats dans le vote correspondant.
I believe that Mr Zingaretti’s proposals – the proposal taken up in the report by the Committee on Legal Affairs and the amendments that in the end have been presented jointly with Mr Mayer – enable us to restrict the scope of this criminal protection and that this plenary should therefore approve this report and support the appropriate amendments in the corresponding vote.

Le rapport d'évaluation final sera soumis au Parlement d'ici septembre de cette année.
The final evaluation report will be submitted to the Parliament by September of this year.

11. demande que le processus de la CIG soit réellement transparent, que le Parlement européen et les parlements nationaux y soient associés et que le résultat final soit soumis à un référendum dans les pays qui le souhaitent;
11. Calls for the IGC process to be genuinely transparent, for the European Parliament and the national parliaments to be involved in this process, and for the final outcome to be submitted to a referendum in countries which wish to hold one;