Vertaling van "car cette soi-disant exemption " (Frans → Engels) :

D'ailleurs, la compagnie Sony du Canada, pour ne nommer que celle-là, a déjà prévenu les consommateurs canadiens qu'ils devaient s'attendre à une hausse de 5 à 6 % du coût de ce type d'appareil, car cette soi-disant exemption n'est pas réalistement applicable à cette situation.
Sony Canada, to name just one company, has already warned Canadian consumers that they can expect the price of this type of device to go up by 5% to 6%, because this so-called exemption is not realistically applicable in this situation.

En cette qualité, il était responsable des activités «gouvernementales» séparatistes du soi-disant «gouvernement de la République de Donetsk».
In his capacity, he was responsible for the separatist ‘governmental’ activities of the so-called ‘government of the Donetsk People's Republic’.

En cette qualité, il est responsable des activités «gouvernementales» séparatistes du soi-disant «gouvernement de la République de Donetsk».
In his capacity, he is responsible for the separatist ‘governmental’ activities of the so-called ‘government of the Donetsk People's Republic’.

La soi-disant exemption que le Canada a reçue en 2009 a clairement été ignorée lorsqu'il a été question du plan de 400 milliards de dollars proposé par le président Obama.
The so-called exemption for Canada in 2009 was clearly ignored in the $400 billion plan proposed by President Obama.

Cette soi-disant exemption temporaire de 1977 était évidemment liée au fait que la Loi sur les Indiens renfermaient des dispositions discriminatoires.
Part of the history around that so-called temporary exemption from 1977 being put in place was of course that there were discriminatory provisions in existence in the Indian Act.

Nous n'avons jamais vu de copie signée de cette soi-disant exemption qui n'est rien de moins qu'un communiqué de presse.
We have never seen a signed copy of this so-called exemption, which is nothing more than a press release.

La dénomination de cette carte de séjour ne doit pas s'écarter du libellé prévu par la directive, car des dénominations différentes rendraient matériellement impossible la reconnaissance de la carte de séjour dans les autres États membres comme document exemptant son titulaire de l'obligation de visa en vertu de l'article 5, paragraphe 2.
The denomination of this residence card must not deviate from the wording prescribed by the Directive as different titles would make it materially impossible for the residence card to be recognised in other Member States as exempting its holder from the visa requirement under Article 5(2).

Les trois différends montrent que la stratégie des soi-disant «exemptions culturelles» du gouvernement ne protège pas la culture du Canada.
These three disputes demonstrate that the government's strategy of pursuing so-called " cultural exemptions" is not protecting Canada's culture.

Cette exemption «par catégorie» devrait spécifier les circonstances précises dans lesquelles un financement public ne serait pas considéré comme une aide d'Etat au sens du Traité car ne remplissant pas toutes les conditions de l'article 87(1) et définir les critères précis pour assurer que, quand un tel financement est une aide, celle-ci est compatible avec le Traité.
This so-called block exemption would have to specify precise circumstances in which public funding would not be considered as a State aid under the Treaty as it does not fulfil all the conditions of Article 87 (1) and/or define precise criteria that ensure that where such funding is State aid, it is compatible with the Treaty.