Traduction de «comme document exemptant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]
income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]

Document d'orientation provisoire - Exemption en vertu de l'article 56 pour des raisons médicales
Interim Guidance Document - Exemption under section 56 for medical purposes

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

état d'exemption du port de la ceinture de sécurité
Seat belt exemption status

exemption par catégorie | exemption par catégories
block exemption

exemption de douane | exemption de droits | franchise douanière
exemption from duty

exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]
tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]

Continuation de l'exemption d'intérêts/Confirmation d'inscription (Annexe 2) [ Formulaire de confirmation d'inscription et de continuation de l'exemption d'intérêts (Annexe 2) ]
Continuation of Interest-Free Status/Confirmation of Enrolment (Schedule 2) [ Confirmation of Enrolment and Continuation of Interest-Free Status Form (Schedule 2) ]

documents
Documents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 6 novembre 2006, la Commission a adopté sa recommandation établissant un «Manuel pratique à l'intention des garde-frontières»[3] contenant des lignes directrices spécifiques relatives à l’apposition de cachets sur les documents de voyage (Partie II, section I, point 4), et portant en particulier sur les exemptions à l’obligation d’apposer un cachet, sur les cas dans lesquels il n’y a plus de pages disponibles pour apposer un cachet sur le document de voyage, sur l’apposition de cachets sur les documents de voyage des ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa, etc.
On 6 November 2006, the Commission adopted its recommendation establishing a common "Practical Handbook for Border Guards"[3] (PHBG) with specific guidelines for the stamping of travel documents (Part two, section I, point 4), and particularly the exemptions from stamping, situations where there is no more available space for stamping in the travel document, stamping of travel documents of third-country nationals subject to the visa obligation, etc.

Le code contient aussi une liste de documents sur lesquels un cachet d'entrée ou de sortie doit être apposé, ainsi qu’une liste de documents exemptés de cette obligation.
The Code also provides for a list of documents in which an entry or exit stamp shall be affixed, as well as documents which shall be exempt from stamping.

La Commission proposera que, conformément au règlement CE n° 1049/2001 concernant l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission [45], le règlement intérieur autorise la publication de l'ordre du jour, des documents et des comptes rendus des réunions du comité de contact, à l'exception des exemptions mentionnées dans le règlement.
The Commission will propose that, in line with Regulation (EC) No 1049/2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents [45], the rules of procedure should allow the publication of the agenda, documents and minutes of the Contact Committee, except for the exemptions mentioned in the Regulation.

Voici ce qu'ont promis les conservateurs: premièrement, donner au commissaire à l’information le pouvoir d’ordonner la publication de renseignements; deuxièmement, assujettir à la loi l’ensemble des sociétés d’État, des hauts fonctionnaires du Parlement, des fondations et des organismes qui dépensent l’argent des contribuables ou exercent des responsabilités publiques; troisièmement, rendre l’exclusion des documents confidentiels du Cabinet sujette à l’examen du commissaire à l’information; quatrièmement, obliger les fonctionnaires à tenir des dossiers documentant leurs actes et leurs décisions; cinquièmement, prévoir une dérogation à toutes les exemptions de façon que l’intérêt public passe avant le secret gouvernemental; et, enfin, garantir que toutes les exemptions à la communication de renseignements gouvernementaux ne soient justifiées que par le préjudice qui pourrait en résulter, et non pas par les règles d’exemption générale.
What did the Conservatives promise? They promised: first, they would give the information commissioner the power to order the release of information; second, expand the coverage of the act to all crown corporations, officers of Parliament, foundations and organizations that spend taxpayer money or perform public functions; third, subject the exclusion of cabinet confidences to review by the information commissioner; fourth, oblige public officials to create the records necessary to document their actions and decisions; fifth, provide a general public interest override for all exemptions so that the public interest would be put before the secrecy of the government; and finally, ensure that all exemptions from the disclosure of government information would be justified only on the basis of the harm or injury that would result from disclosure, not blanket exemption rules.

Monsieur le ministre, parmi les autres engagements pris par le Parti conservateur en 2006, on note que le gouvernement conservateur devait rendre l'exclusion des documents confidentiels du Cabinet sujette à l'examen du commissaire à l'information, obliger les fonctionnaires à tenir des dossiers documentant leurs actes et leurs décisions, prévoir une dérogation à toutes les exemptions de façon que l'intérêt public passe avant le secret gouvernemental, garantir que toutes les exemptions à la communication de renseignements gouvernementaux ne soient justifiées que par le préjudice qui pourrait en résulter, et non pas par les règles d'exemption générale et, enfin, garantir que les exigences de divulgation de la Loi sur l'accès à l'information ne puissent pas être contournées par des dispositions relatives au secret incluses dans d'autres lois fédérales, tout en respectant la confidentialité de la sécurité nationale et des renseignements personnels.
The other commitments that were made in 2006 by the Conservative Party, Minister, included such things as subjecting the exclusion of cabinet confidences to review by the Information Commissioner; obliging public officials to create the records necessary to document their actions and decisions; providing a general public interest override for all exemptions, so that the public interest is put before the secrecy of the government; ensuring that all exemptions from the disclosure of government information are justified only on the basis of the harm or injury that would result from the disclosure, not a blanket exemption rule; and ensuring that the disclosure requirements of the Access to Information Act cannot be circumvented by secrecy provisions in other federal acts, while respecting the confidentiality of national security and the privacy of personal information. Granted, you did extend the coverage, and we're all pleased about that.

Nous ne comprenons pas pourquoi nous avons besoin d'une exemption pour une partie d'un document qui porte sur l'administration générale, ou d'une exemption spéciale pour une partie d'un document qui porte sur une activité de la Société canadienne des postes entièrement financée sur des crédits votés par le Parlement.
We don't understand why we need an exemption for a part of a record that deals with general administration or a special exception for a part of a record that deals with any activity of Canada Post that is fully funded out of moneys appropriated by Parliament.

Sous la rubrique de la modernisation et de la réforme des dispositions sur les exclusions et les exemptions, qui forment notre deuxième thème, nous songeons ici aux documents confidentiels du Cabinet, aux documents des cabinets des ministres, à clarifier les exemptions existantes et à ajouter de nouvelles exemptions au titre de l'examen de l'article 24 à l'annexe II dont la portée nous semble trop vaste, comme nous l'avons dit.
Under theme two, on modernizing and reforming exclusions and exemptions, we're referring to cabinet confidences, minister's offices, clarifying existing exemptions, and adding new exemptions under review of exemptions in section 24, schedule II, which as we indicated at this point is too broad in that regard.

Un, j'invite le comité à examiner les préoccupations précises que j'ai dégagées dans le document de travail, par exemple les questions touchant les documents confidentiels du Cabinet, les sociétés d'État, les mandataires ainsi que la modernisation des exemptions actuelles et la création de nouvelles exemptions (0930) [Français] Deuxièmement, il serait également utile que le comité nous offre ses conseils sur les meilleurs moyens de protéger les intérêts des entités qui seront assujetties à la loi, notamment les sociétés d'État et leurs filiales de même que les organismes issus de la diversification des modes de prestation des services.
One, I invite the committee to examine the specific concerns that I've outlined in this discussion paper for example, those issues regarding cabinet confidences, crown corporations, agents of Parliament, and modernizing current, and creating new, exemptions (0930) [Translation] Second, it would also be helpful if the committee would advise us regarding how best to protect the interests of the various entities, if they are to be covered under the act, such as Crowns and their subsidiaries, and alternate service delivery organizations.

Dans le cas d'exemption de tout document d'accompagnement visés aux points 2 a) à e), les expéditeurs autres que les détaillants ou des particuliers cédant occasionnellement le produit à d'autres particuliers, doivent toutefois être en mesure à tout moment de prouver l'exactitude de toutes les annotations prescrites pour les registres visés au titre II ou d'autres registres prévus par l'État membre concerné.
In the case of exemption from the requirement to provide any accompanying document referred to in (a) to (e), the consignors, other than retailers or private individuals disposing from time to time of the product to other private individuals, must be able at any time to prove the accuracy of all the entries laid down for the records provided for in Title II or other records required by the Member State concerned.

h)prévoir que la dérogation visée à l'article 4, point 1 b), concernant l'exemption du document d'accompagnement pour certains transports de raisins ne soit pas appliquée pour les transports qui commencent et se terminent sur leur territoire.
(h)lay down that the derogation referred to in Article 4(1)(b) regarding exemption from the use of the accompanying document for certain consignments of grapes may not be applied to transport beginning and ending on their territory.