Vertaling van "car cette scission entraînerait " (Frans → Engels) :

9. exprime ses préoccupations face à la scission du siège de l'Agence entre Athènes et Héraklion, alors qu'elle est actuellement logée dans des bâtiments spécialement conçus pour elle en Crète, car cette scission entraînerait une fragmentation du travail de l'Agence, qui sert de référence en matière de sécurité de l'information en Europe; ajoute que cette opération augmenterait considérablement les frais de fonctionnement de l'Agence et irait à l'encontre du principe de la bonne gestion financière en alourdissant les charges financières et administratives de l'Agence en une période où des économies s'imposent; fait observer que la construction du nouveau siège de l'Agence à Héraklion, empli de nouvelles technologies et adapté aux spécificités du fonctionnement de l'Agence, a été terminée en 2011 et a coûté 6 000 000 EUR, ce qui était conforme au cahier des charges de l'Agence; estime que les institutions compétentes, comme la Cour des comptes européenne ou la Commission, devraient effectuer une analyse des coûts et des bénéfices de la scission du siège de l'Agence entre deux villes et des conséquences qui en résulteraient pour son organisation;
9. Is concerned that the work of the Agency, the 'pace-setter' for information security in Europe which is currently based in custom built premises in Crete, would be fragmented through a division of its headquarters between Athens and Heraklion, which would significantly increase the Agency's operational costs and contradict the principle of sound financial management by adding financial and administrative burdens, in a period when economies are required; points out that the construction of the Agency's brand new high-tech building in Heraklion, tailor-made to its operational needs, was completed in 2011 with a cost of EUR 6 000 000, in line with the Agency's technical specifications; further believes that a cost-benefit analysis of the division of the Agency's headquarters and of the resulting parallel functioning in two cities should be undertaken by the competent institutions, such as the Court of Auditors or the Commission;

L'Allemagne explique que l'organisation de courses de formule 1 est considérée comme un SIEG car des subventions publiques sont également allouées à cette fin dans d'autres Länder. De plus, elle entraînerait un bénéfice substantiel en termes de prestige, ainsi que des retombées économiques et des effets fondateurs d'identité pour l'État membre concerné et l'Union.
Germany claims that the organisation of Formula 1 events is considered a SGEI as they are publically funded also in other countries and they have an enormous prestige and macroeconomic and identity effects to the respective Member State as well as to the whole Union.

La Commission européenne a réitéré ses sérieuses réserves car l'adoption de cette nouvelle proposition de la SPRK entraînerait des tarifs de terminaison d'appel fixe nettement plus élevés que ceux préconisés dans sa recommandation.
The Commission has today issued this serious doubts letter because SPRK's proposal would result in fixed termination rates significantly higher than those recommended in the Commission's Recommendation.

La Commission européenne a exprimé de sérieuses réserves car l'adoption de cette proposition de l'OPTA entraînerait des tarifs de terminaison d'appels fixe et mobile nettement plus élevés que ceux qui figurent dans la recommandation de la Commission.
The Commission has issued this serious doubts letter because OPTA's proposal would result in mobile and fixed termination rates significantly higher than those recommended in the Commission's Recommendation.

Cet aspect est fondamental dans la mesure où il est indispensable d'autoriser, à titre contractuel, la négociation d'un délai de paiement inférieur à celui prévu à l'article 3, paragraphe 2, ou à l'article 5, paragraphe 2, car ainsi, le non-respect de cette disposition entraînerait un retard de paiement du débiteur.
This amendment is important since it should be permitted for a contract to specify a payment deadline shorter than those laid down in Articles 3(2) and 5(2), and if so the debtor should be appropriately penalised for not meeting it.

Cette disposition est inapplicable, car elle n'entraînerait qu'un surcroît de bureaucratie et de paperasserie, par exemple, envoyer et classer les questionnaires sans la moindre possibilité de vérification.
This inapplicable provision would only lead to bureaucracy and red tape, i.e. sending and filing questionnaires without any possibility of verification.

(6 bis) Selon une grande majorité de scientifiques, une greffe de cellules souches embryonnaires humaines ne sera pas possible sur des patients pendant la durée du sixième programme-cadre de recherche (jusqu'à la fin de 2006) pour des raisons purement scientifiques, car cette approche en est essentiellement au stade de la recherche fondamentale et parce qu'une greffe, à l'heure actuelle, entraînerait des risques incalculables pour les receveurs.
(6a) According to an overwhelming majority of scientists, transplantation of human embryonic stem cells to patients will not be possible, for purely scientific reasons, during the time frame of the sixth research framework programme (until the end of 2006), because this approach is mainly at the stage of basic research and transplantation at the current moment would lead to non-calculable risks for the recipients.

9. juge déraisonnable de créer une réserve équivalant à 10 % des Fonds structurels dans la mesure où le rythme de la cohésion en serait d'emblée pénalisé et où un pouvoir discrétionnaire excessif serait donné à la Commission responsable ultérieurement de l'allocation des fonds, juge de même discriminatoire la création de cette réserve du point de vue budgétaire car la procédure ne s'appliquerait qu'à la rubrique 2 des dépenses budgétaires de l'Union, souligne par ailleurs que le pourcentage de 10 % est exagéré puisqu'il équivaut à rien moins qu'à la dotation totale du Fonds de cohésion, et considère par conséquent qu'il convient de supprimer cette réserve ou, à tout le moins, de laisser aux États membres la responsabilité d'en allouer les fonds, ce qui entraînerait probablement une meilleure promotion des projets de développement technologique et énergétique, puisque cette répartition nationale ferait disparaître la majorité des problèmes juridiques et techniques;
9. Opposes the proposed creation of a 'reserve' of 10% of the Structural Funds, since this would, automatically and from the outset, impair the rhythm of cohesion and would leave the Commission with excessive powers of discretion as regards a posteriori allocation; considers that such a reserve would also be discriminatory from the budgetary viewpoint, as the procedure would apply only to category 2 of the Union budget; believes that 10% is too high a level, given that it is almost the same as the entire allocation for the Cohesion Fund; considers, in view of the above, that the provision for this reserve should be removed, or, if this is not possible, the allocations should be left to the Member States; believes the latter solution should lead to the stronger promotion of technological and energy development projects, since the national approach would eliminate most of the legal and technical problems;

Cette évaluation économique plus globale qui, dans l'idéal, devrait déjà faire partie de la stratégie d'efficacité énergétique de ces sociétés de services publics, ne peut qu'être bénéfique car elle entraînerait des gains financiers tant pour les distributeurs que pour les consommateurs, tout en présentant des avantages importants pour la société et pour l'environnement.
This broader based economic evaluation, which ideally should already be part of the utility's planning process, is a win-win situation which will produce financial gains for both the utility and the consumer, while at the same time producing substantial societal and environmental benefits.

Cette mesure entrainerait une reduction substantielle des emissions de soufre car ces grandes installations sont la cause principale de pollution par le soufre.
This would entail a substantial reduction in sulphur emissions, since these large plants represent the main source of sulphur pollution .