Traduction de «car celui-ci n’appelle » (Français → Anglais) :

Cet ordre chronologique a placé le demandeur dans une situation de net désavantage par rapport à l’autorité requise, car celui-ci n’était pas en mesure « de comprendre l’objet et la cause de l’acte notifié et de faire valoir ses droits », comme le requiert l’arrêt de la Cour dans l’affaire Kyrian , lorsqu’il a reçu le 14 novembre 2012 la demande en paiement présentée par l’autorité requise, contenant uniquement le titre exécutoire en cause.
This sequence placed the plaintiff at a substantial disadvantage vis-à-visthe requesting authority, because the former was not able ‘to understand the subject matter and the cause of the notified measure and assert his rights’, as required by the ruling of the Court in Kyrian when he received on 14 November 2012 the demand for payment from the requested authority, containing only the impugned enforcement Instrument.

L'exemple de l'eau que vous avez donné m'intéresse; c'est celui où une entreprise canadienne, d'Alberta, poursuit le gouvernement américain en dommages-intérêts d'un peu moins d'un milliard de dollars pour avoir banni l'additif qu'elle produit, car celui-ci empoisonnait l'eau potable en Californie.
I was interested in your example of water, where a Canadian company from Alberta is suing the U.S. government for just under $1 billion for banning the additive it manufactures because it was poisoning California drinking water.

Pour la plupart des navires, ça s'arrête ici, mais dans le cas des pétroliers, il y a un quatrième niveau de sécurité lorsqu'on fait appel à un remorqueur escorte, car celui-ci peut aider le navire en cas de problème.
For most vessels, that's where it stops, but where tankers are concerned, there's a fourth level of safety when an escort tug is utilized, as the escort has the ability to assist the vessel should there be a failure.

Il conviendrait que toutes les parties intéressées bénéficient d’un régime harmonisé sur la forme et le contenu des informations à divulguer, car celui-ci garantira la cohérence et la comparabilité des informations relatives aux opportunités d’investissement sur le marché des OPCVM.
All stakeholders should benefit from a harmonised regime on the form and content of the disclosure, which will ensure that information about investment opportunities in the UCITS’ market is consistent and comparable.

Les députés du Bloc québécois ne sont pas contents du travail du juge Gomery, car celui-ci a exonéré non seulement le premier ministre, mais les ministres actuels et les députés de ce côté-ci de la Chambre.
Bloc Québécois members are not pleased with the work of Justice Gomery because he exonerated not only the Prime Minister, but also the members on this side of the House.

7. Conformément à l'article 113, paragraphe 2, du règlement financier, le principe de la dégressivité ne s'applique pas à la subvention de fonctionnement accordée au réseau européen de formation judiciaire, car celui-ci poursuit un objectif d'intérêt général européen.
7. Pursuant to Article 113(2) of the Financial Regulation, the principle of gradual reduction shall not apply to the operating grant given to the European Judicial Training Network since it pursues an objective of general European interest.

Afin de garantir la transparence des décisions du conseil d'administration, des représentants des secteurs concernés devraient assister aux délibérations, mais sans droit de vote car celui-ci est réservé aux représentants des pouvoirs publics qui doivent rendre compte devant les autorités de contrôle démocratique.
In order to guarantee the transparency of the Administrative Board's decisions, representatives of the sectors concerned should attend its deliberations, but without the right to vote, that right being reserved to the representatives of public authorities who are answerable to the democratic control authorities.

Dans un premier temps, le comité a refusé d'approuver le rapport annuel, car celui-ci ne comprenait pas de données actualisées pour le FSE.
The Committee initially refused to approve the annual report because it did not contain updated information on the ESF.

Il y avait une dizaine de projets de loi qu'il a voulu remettre, et qu'il a remis avec de nouvelles appellations; celui-ci s'appelle maintenant C-12, avant c'était C-111, mais c'est le même projet de loi.
It wanted to reintroduce, and in fact did reintroduce some ten bills, under new numbers. Bill C-12 is the same as Bill C-111, as it was called before.

Le sénateur Lynch-Staunton : Si la police ne réussit pas à convaincre un magistrat de rendre une ordonnance de contrôle car celui-ci estime que la prétendue preuve est faible, la police pourra-t-elle alors s'adresser à un autre magistrat pour obtenir de celui-ci une ordonnance de contrôle ou est-ce que la police a une seule chance?
Senator Lynch-Staunton: If the police fail to convince a magistrate to issue a control order because he finds the so- called proof weak, can the police then go to another magistrate to find one who will issue the control order, or is there only one chance and if you fail you cannot come back?