Traduction de «car celui-ci devient » (Français → Anglais) :

Cet ordre chronologique a placé le demandeur dans une situation de net désavantage par rapport à l’autorité requise, car celui-ci n’était pas en mesure « de comprendre l’objet et la cause de l’acte notifié et de faire valoir ses droits », comme le requiert l’arrêt de la Cour dans l’affaire Kyrian , lorsqu’il a reçu le 14 novembre 2012 la demande en paiement présentée par l’autorité requise, contenant uniquement le titre exécutoire en cause.
This sequence placed the plaintiff at a substantial disadvantage vis-à-visthe requesting authority, because the former was not able ‘to understand the subject matter and the cause of the notified measure and assert his rights’, as required by the ruling of the Court in Kyrian when he received on 14 November 2012 the demand for payment from the requested authority, containing only the impugned enforcement Instrument.

Si, à la suite de la décision approuvant le plan d'investigation pédiatrique, le demandeur éprouve des difficultés telles à mettre en œuvre ce plan, que celui-ci devient irréalisable ou n'est plus approprié, il peut proposer au comité pédiatrique des modifications ou solliciter un report ou une dérogation, en motivant sa demande de manière détaillée.
If, following the decision agreeing the paediatric investigation plan, the applicant encounters such difficulties with its implementation as to render the plan unworkable or no longer appropriate, the applicant may propose changes or request a deferral or a waiver, based on detailed grounds, to the Paediatric Committee.

Il existe également des barrières élevées à l'entrée sur ces marchés, notamment en raison des effets de réseau: plus les consommateurs utilisent un moteur de recherche, plus celui-ci devient attrayant pour les annonceurs.
There are also high barriers to entry in these markets, in part because of network effects: the more consumers use a search engine, the more attractive it becomes to advertisers.

68. Dans le cas où l’application des alinéas 72(1)a), c) et d) est levée en vertu des paragraphes 25(1), 25.1(1) ou 25.2(1) de la Loi à l’égard de l’étranger qui se trouve au Canada et qui a fait les demandes visées à l’article 66, celui-ci devient résident permanent si, à l’issue d’un contrôle, les éléments ci-après, ainsi que ceux prévus aux alinéas 72(1)b) et e), sont établis :
68. If an exemption from paragraphs 72(1)(a), (c) and (d) is granted under subsection 25(1), 25.1(1) or 25.2(1) of the Act with respect to a foreign national in Canada who has made the applications referred to in section 66, the foreign national becomes a permanent resident if, following an examination, it is established that the foreign national meets the requirements set out in paragraphs 72(1)(b) and (e) and

Par ailleurs, une autre conséquence possible de la concurrence et de la perte progressive des parts de marché est le fait que cela favorisera davantage l'établissement de plantations de coca, car celui-ci devient le seul produit pour lequel il y a toujours un grand marché extérieur qui demeure toujours rentable.
Another potential consequence of the competition and the progressive loss of market share is that it will favour the establishment of coca plantations because coca is becoming the only product with a strong export market that remains profitable.

Ce n'est que lorsque l'Office a délivré le brevet que celui-ci devient un brevet communautaire en vertu du règlement. Du fait de l'adhésion de la Communauté à la convention de Munich, il n'est pas nécessaire que le règlement vise les règles substantielles de la convention de Munich et de son règlement d'exécution telles qu'elles sont en vigueur à une date expressément déterminée.
In the light of Community accession to the Munich Convention, it is not necessary for the Regulation to refer to the substantive rules of the Munich Convention and its Implementing Regulations in force on a specific date.

Celui-ci devient définitif après adoption définitive du budget général de l'Union européenne.
It shall become final following the final adoption of the general budget of the European Union.

L'accord prévoit que si une partie déclare simplement d'elle-même que l'accord est violé par l'autre partie, laquelle ne conteste pas cette prétention, et qu'elle se retire de l'accord, celui-ci devient nul et non avenu après 90 jours et les droits et obligations de chaque signataire redeviendront ce qu'ils étaient au moment de la signature, soit le 3 juin, dans ce cas-ci.
The agreement states that if a party, on its own, simply stating that it is being violated by the other party, without an appeal to challenge that claim, withdraws from the agreement, the agreement becomes null and void after 90 days and the rights and obligations of each signatory will revert to what they were at the time of signature, which in this case is June 3.

Dans un tel contexte, il devient très difficile de réduire le déficit, car celui-ci s'ajoute à la dette et au fardeau de la dette.
When we have that kind of a dynamic it makes it very difficult for deficits today, which will add to debt and add to debt charge burden, to lead to lower deficits in the future.

Le sénateur Lynch-Staunton : Si la police ne réussit pas à convaincre un magistrat de rendre une ordonnance de contrôle car celui-ci estime que la prétendue preuve est faible, la police pourra-t-elle alors s'adresser à un autre magistrat pour obtenir de celui-ci une ordonnance de contrôle ou est-ce que la police a une seule chance?
Senator Lynch-Staunton: If the police fail to convince a magistrate to issue a control order because he finds the so- called proof weak, can the police then go to another magistrate to find one who will issue the control order, or is there only one chance and if you fail you cannot come back?