Vertaling van "l’article 66 celui-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

1) induction - 2) induction embryonnaire | 1) phase initiale de l'anesthésie générale - 2) action d'une partie de l' uf sur d'autres parties de celui-ci
induction | inducing

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, l'Irlande ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, Ireland is not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and is not bound by it or subject to its application.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, the United Kingdom is not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and is not bound by it or subject to its application.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

68. Dans le cas où l’application des alinéas 72(1)a), c) et d) est levée en vertu des paragraphes 25(1), 25.1(1) ou 25.2(1) de la Loi à l’égard de l’étranger qui se trouve au Canada et qui a fait les demandes visées à l’article 66, celui-ci devient résident permanent si, à l’issue d’un contrôle, les éléments ci-après, ainsi que ceux prévus aux alinéas 72(1)b) et e), sont établis :
68. If an exemption from paragraphs 72(1)(a), (c) and (d) is granted under subsection 25(1), 25.1(1) or 25.2(1) of the Act with respect to a foreign national in Canada who has made the applications referred to in section 66, the foreign national becomes a permanent resident if, following an examination, it is established that the foreign national meets the requirements set out in paragraphs 72(1)(b) and (e) and

75 (1) Lors de l'étude de projets de loi par un comité de la Chambre, on reporte d'abord à plus tard l'étude du préambule et celle du premier article si celui-ci ne vise que le titre abrégé; le comité étudie ensuite chacun des autres articles dans l'ordre, puis en dernier lieu le premier article (s'il ne vise que le titre abrégé), le préambule et le titre.
75 (1) In proceedings in any committee of the House upon bills, the preamble is first postponed, and if the first clause contains only a short title it is also postponed; then every other clause is considered by the committee in its proper order; the first clause (if it contains only a short title), the preamble and the title are to be last considered.

Lors de l'étude de projets de loi par un comité de la Chambre, on reporte d'abord à plus tard l'étude du préambule puis celle du premier article si celui-ci ne vise que le titre abrégé; le comité étudie ensuite chacun des autres articles dans l'ordre, puis en dernier lieu le premier article (s'il ne vise que le titre abrégé), le préambule et le titre.
In proceedings in any committee of the House upon bills, the preamble is first postponed, and if the first clause contains only a short title it is also postponed; then every other clause is considered by the committee in its proper order; the first clause (if it contains only a short title), the preamble and the title are to be last considered.

1. Lorsqu'il ressort de la valorisation effectuée en vertu de l'article 66 que les actionnaires et les créanciers visés à l'article 65 ont reçu, en contrepartie de leurs créances, un montant inférieur à celui qu'ils auraient reçu dans une liquidation opérée dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, les États membres s'assurent qu'ils ont droit au paiement de la différence de la part de l'autorité de résolution.
1. Member States shall ensure that if the evaluation carried out under Article 66 determines that the shareholders and creditors referred to in Article 65 have received less, in payment of their credits, than what they would have received in a winding up under normal insolvency proceedings, they are entitled to the payment of the difference from the resolution authority.

2. Lorsqu'un chef de délégation de l'Union ou tout autre membre du personnel d'une délégation se trouve dans une des situations visées à l'article 60, paragraphe 6, ou lorsque le service d'inspection de l'administration centrale du SEAE a connaissance d'une situation susceptible de relever de l'article 60, paragraphe 6, il saisit l'instance spécialisée en matière d'irrégularités financières mise en place conformément à l'article 66, paragraphe 4.
2. When a Head, or any other staff member, of a Union Delegation finds himself in a situation referred to in Article 60(6), or if the Department for Inspections in the Central Administration of the EEAS become aware of situations liable to fall under Article 60(6), they shall refer to the specialised financial irregularities panel set up pursuant to Article 66(4).

Le candidat à l'investiture doit déjà recueillir l'information et cet amendement-ci permet de la publier (1825) M. Jacques Saada: Monsieur le président, on a déjà parlé d'un article comme celui-ci il y a quelque temps.
The leadership contestant is already required to collect that information; this amendment only allows for it to be published (1825) Mr. Jacques Saada: Mr. Chairman, we already discussed a clause similar to this one some time ago.

1. Les décisions de l'Agence ou de la Commission qui ont été arrêtées conformément à l'article 10, à l'article 20 , à l'article 26, paragraphe 1, alinéa 2, à l'article 28 , paragraphes 5 et 8 , à l'article 32 , paragraphe 6 , à l'article 57 , à l'article 66, à l'article 126 , paragraphe 5 , et à l'article 127 sont susceptibles de recours.
1. An appeal may be brought against decisions of the Agency or the Commission taken pursuant to Article 10, Article 20 , the second subparagraph of Article 26(1), Article 28(5) and (8) , Article 32(6) , Article 57, Article 66, Article 126(5) or Article 127 .

6. Tout agent partie à la gestion financière et au contrôle des opérations qui estime qu'une décision que son supérieur lui impose d'appliquer ou d'accepter est irrégulière ou contraire aux principes de bonne gestion financière ou aux règles professionnelles qu'il est tenu de respecter en informe par écrit l'ordonnateur délégué et, en cas d'inaction de celui-ci, l'instance visée à l'article 66, paragraphe 4.
6. Any member of staff involved in the financial management and control of transactions who considers that a decision he/she is required by his/her superior to apply or to agree to is irregular or contrary to the principles of sound financial management or the professional rules he/she is required to observe shall inform the authorising officer by delegation in writing and, if the latter fails to take action, the panel referred to in Article 66(4).

Étant donné que la convention extradition simplifiée n'est ni plus ni moins que le développement de l'article 66 de la convention d'application de l'accord de Schengen, il est évident que celui-ci cessera de porter effet le jour même de l'entrée en vigueur de la convention extradition simplifiée.
Since the Simplified Extradition Convention constitutes a development of Article 66 of the Schengen Convention, no more and no less, that article will cease to apply the day the Simplified Extradition Convention comes into force.

Je reviens maintenant à un autre article, l'article 28. Celui-ci, pour sa part, prévoit une réduction du nombre de semaines de prestations et touche très durement le Québec et les provinces Maritimes.
Coming back to clause 28 now, which provides for the reduction of the benefit period and hits Quebec and the Maritimes particularly hard.