Vertaling van "car ce paragraphe pourrait justement " (Frans → Engels) :

Il est nécessaire de préciser l'article 12, paragraphe 8, du règlement délégué (UE) no 907/2014, car son libellé pourrait conduire la Commission à appliquer involontairement un niveau de correction forfaitaire inférieur au risque pesant sur le budget de l'Union.
It is necessary to clarify paragraph 8 of Article 12 of Delegated Regulation (EU) No 907/2014 as its wording could inadvertently lead the Commission to apply a level of flat rate correction which is lower than the risk to the Union budget.

Le sénateur Day : Je cherchais à trouver le texte précis, car le paragraphe 85.4 proposé parle de « tous les renseignements et autres éléments de preuve qui ont été fournis au juge », mais il se pourrait qu'il y ait plus que cela que vous voudriez, en tant qu'avocat spécial, voir fourni au juge.
Senator Day: I was looking for the specific proposed section, because proposed section 85.4 refers to ``all information and other evidence that is provided to the judge,'' but there might be something more than that that if you were the special advocate you would feel should be provided to the judge.

M. La France : Aussi, concernant le cégep St. Lawrence, il s'agit justement du genre de projet qui pourrait être approuvé à l'intérieur d'une entente Canada-Québec, car on parle d'un soutien pour la communauté anglophone et pour le Québec.
Mr. La France: Furthermore, the St. Lawrence College project is precisely the kind of project that could receive approval under the Canada-Quebec agreement, because it involves support for the English-speaking community and for Quebec.

Je crois que ce que nous dirions, c'est que s'il y avait une façon de nous baser justement sur ce rôle de facilitateur, ou peut-être même qu'une tierce partie pourrait organiser cela avec tout le monde pour que personne n'ait le sentiment qu'il y a un rapport de force sur le terrain.Car évidemment, puisque c'est le gouvernement fédéral qui a le plus d'argent à investir, il est probable que les gens pensent qu'ils doivent s'en remettre au gouvernement fédéral, et il se pourrait que ce ne soit pas la bonne approche à adopter.
I think what we would say is that in this space, if there were a way to structure somewhere in that facilitation or enabling role, or maybe even it's a third party that organizes it with everybody at the table so there's no sense of the power relationship there on the ground.Because obviously the federal government has the most money to put on the table, there's a natural likelihood that people may feel like they should defer to the federal government, and that may or may not be the right approach.

De telles garanties d’origine ne peuvent pas être utilisées pour indiquer le recours à des énergies produites à partir de sources renouvelables, conformément à l’article 3, paragraphe 6, de la directive 2003/54/CE, car cela pourrait aboutir à un double comptage et à une double communication.
Such guarantees of origin cannot be used when disclosing the use of energy from renewable sources in accordance with Article 3(6) of Directive 2003/54/EC as this might result in double counting and double disclosure.

Toutefois, la carte de séjour doit être délivrée en tant que document distinct et non sous la forme d'une vignette apposée dans le passeport, car cela pourrait limiter la validité de la carte en violation de l'article 11, paragraphe 1.
However, the residence card must be issued as a self-standing document and not in form of a sticker in a passport, as this could limit the validity of the card in violation of Article 11(1).

C'était peut-être un oubli. Cependant, on pourrait croire que, pour la première comparution d'un nouveau ministre d'un nouveau gouvernement devant un comité permanent justement chargé d'examiner les politiques de ce ministre, sa déclaration serait très réfléchie, que tous les mots seraient bien pesés, que chaque phrase et chaque paragraphe seraient le fruit d'une grande réflexion.
Maybe it was an oversight, but I have to believe that on a first appearance of a new minister and a new government before a standing committee to deal with the minister's policy area, his statement was a carefully considered one, that every word, sentence and paragraph was carefully considered before the minister appeared.

Néanmoins, l'échange d'informations donnerait lieu à des effets restrictifs sur la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1, car le fait de connaître les prix actuels effectifs d'un concurrent pourrait faciliter une coordination (c'est-à-dire l'alignement) du comportement concurrentiel des entreprises.
However, the information exchange would give rise to restrictive effects on competition within the meaning of Article 101(1) because knowing the competitors’ actual current prices would be likely to facilitate coordination (that is to say, alignment) of companies’ competitive behaviour.

Nous avons prévenu les personnes présentes dans cette salle qu'il y a un énorme scandale avec la gestion indépendante. Nous croyons que le paragraphe 10(3) sous sa forme actuelle amènera encore plus de Premières nations à être placées sous gestion indépendante car le ministre pourra maintenant analyser leur situation financière et, s'il le juge nécessaire, exiger que des mesures correctives soient prises quand l'une ou l'autre des circonstances suivantes aura été portée à sa connaissance : la détérioration de la santé financière d'une bande expression qui est assez vague et que l'on pourrait interpréter de manière très large; le fait de ne pas avoir mis les états financiers à la disposition du public, comme l'exige le paragraphe 9(3), et l'expression d'une opinion défavorable par le vérificateur.
We believe that subclause 10(3) as it stands will lend itself to even more first nations finding themselves under third-party management, because the minister now can carry out an assessment of a band's financial position, and then if the minister considers it necessary, he or she can require that remedial measures be taken when any of the following circumstances become known to the minister: the deterioration of a band's financial health the term is rather vague, and a lot could be read into what the interpretation would be of the “deterioration of a band's financial health”; failure to make financial statements publicly available, as per subclause 9(3); and the denial of opinion as per the auditor.

(8) d'après l'expérience acquise aux États-Unis d'Amérique et au Japon, la mesure d'incitation la plus efficace pour amener l'industrie pharmaceutique à investir dans le développement et la commercialisation de médicaments orphelins est la perspective d'obtenir une exclusivité commerciale pendant un certain nombre d'années au cours desquelles une partie de l'investissement pourrait être récupérée; de ce point de vue, les dispositions relatives à la protection des données prévues à l'article 4, paragraphe 8, point a) iii), de la directive 65/65/CEE du Conseil du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux médicaments(4) ne sont pas suffisamment incitatives; les États membres agissant séparément ne peuvent arrêter cette mesure sans lui conférer une dimension communautaire, car une telle disposition serait contraire à la directive 65/65/CEE; l'adoption de telles mesures en ordre dispersé par les États membres créerait des entraves au commerce intracommunautaire, lesquelles entraîneraient des distorsions de concurrence et contrecarreraient le marché unique; il convient cependant de limiter l'exclusivité commerciale à l'indication thérapeutique pour laquelle la désignation de médicament orphelin a été obtenue, sans porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle existants, et, dans l'intérêt des patients, il importe que l'exclusivité commerciale accordée à un médicament orphelin n'empêche pas la mise sur le marché d'un médicament similaire pouvant procurer un bénéfice notable aux personnes soufrant de telles affections;
(8) experience in the United States of America and Japan shows that the strongest incentive for industry to invest in the development and marketing of orphan medicinal products is where there is a prospect of obtaining market exclusivity for a certain number of years during which part of the investment might be recovered; data protection under Article 4(8)(a)(iii) of Council Directive 65/65/EEC of 26 January 1965 on the approximation of provisions laid down by law, regulation or administrative action relating to medicinal products(4) is not a sufficient incentive for that purpose; Member States acting independently cannot introduce such a measure without a Community dimension as such a provision would be contradictory to Directive 65/65/EEC; if such measures were adopted in an uncoordinated manner by the Member States, this would create obstacles to intra-Community trade, leading to distortions of competition and running counter to the single market; market exclusivity should however be limited to the therapeutic indication for which orphan medicinal product designation has been obtained, without prejudice to existing intellectual property rights; in the interest of patients, the market exclusivity granted to an orphan medicinal product should not prevent the marketing of a similar medicinal product which could be of significant benefit to those affected by the condition;