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Acte
Aux termes du paragraphe
CAR
Cargo paragraphe
Centrale d'annonce des ratés
Centrale nationale d'annonce des ratés
En application du paragraphe
En vertu du paragraphe
Le Royaume-Uni participe au présent
L’Irlande participe au présent
Marque de fin de paragraphe
Marque de paragraphe
Navire paragraphe
Navire-paragraphe
Paragraphe
Paragraphe d'énoncé de restriction
Paragraphe d'énoncé de réserve
Paragraphe de délimitation
Paragraphe de motivation de la réserve
Paragraphe invariant
Paragraphe modèle
Paragraphe passe-partout
Paragraphe pré-enregistré
Paragraphe préenregistré
Paragraphe standard
Paragraphe sur l'étendue de l'audit
Paragraphe sur l'étendue de l'examen limité
Selon le paragraphe
Texte standard
Visé au paragraphe

Traduction de «car le paragraphe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
paragraphe passe-partout [ texte standard | paragraphe invariant | paragraphe modèle | paragraphe préenregistré | paragraphe pré-enregistré | paragraphe standard ]

boilerplate [ stored paragraph | standard paragraph | standard verse ]


en vertu du paragraphe [ en application du paragraphe | visé au paragraphe | aux termes du paragraphe | selon le paragraphe ]

under subsection [ pursuant to subsection | by virtue of subsection ]


cargo paragraphe [ paragraphe | navire paragraphe | navire-paragraphe ]

paragraph ship [ paragraph vessel | paragraph ]


paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'examen limité | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux

scope paragraph


paragraphe d'énoncé de restriction | paragraphe de motivation de la réserve | paragraphe d'énoncé de réserve

reservation paragraph | explanatory paragraph


paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'audit | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux

scope paragraph


marque de fin de paragraphe | marque de paragraphe

end-of-paragraph marker | end-of-paragraph symbol


L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*

Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.


Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.

The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.


Centrale nationale d'annonce des ratés | Centrale d'annonce des ratés [ CAR | CAR ]

Unexploded Ordnance Reporting Centre [ UXORC ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mme Bernier : Nous estimons que « motifs raisonnables » s'applique au paragraphe 41(2), car ce paragraphe décrit à notre avis les activités prévues au paragraphe 41(1).

Ms. Bernier: Our interpretation is that these " reasonable grounds'' apply to subclause 41(2), because subclause 41(2) is, in our view, a description really of the activities envisaged in subclause 41(1).


Cependant, l'auteur conclut aussi que le paragraphe 18.5(3) porte atteinte aux concepts fondamentaux de l'indépendance policière comme l'a reconnu la Cour suprême dans l'arrêt R. c. Campbell et Shirose, car ce paragraphe permet au VCEMD de donner des instructions et des directives relatives à des affaires précises, ce qui peut nuire aux enquêtes de la police militaire.

At the same time, however, the author concludes that s. 18.5(3) violates core concepts of police independence as recognized in Campbell and Shirose by allowing the VCDS to issue instructions and guidelines in specific cases that can interfere with military police investigations.


2. Pour les cas de non-conformité avec les obligations en matière de conditionnalité pour lesquels des sanctions administratives n’ont pas été appliquées car ils relevaient de la règle de minimis visée respectivement à l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 ou à l’article 51, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1698/2005, l’article 97, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013 s’applique en ce qui concerne l’obligation qui incombe à l’autorité de contrôle de prendre les mesures nécessaires pour vérifier que le bénéficiaire a remédié au cas de non-conformité constaté.

2. For non-compliances with cross-compliance obligations for which administrative penalties were not applied since they were falling under de minimis rule referred to in Article 23(2) of Regulation (EC) No 73/2009 or in Article 51(2) of Regulation (EC) No 1698/2005 respectively, the second subparagraph of Article 97(3) of Regulation (EU) No 1306/2013 shall apply as regards the obligation on the control authority to take actions necessary to verify that the beneficiary has remedied the findings of non-compliance.


Voudrait-il faire la même chose dans le cas du paragraphe 41.5 (3), ainsi que dans l'article 41.5 proposé, car les paragraphes 41.4 (3) et 41.5 (3) contiennent des dispositions identiques.

Would he want to do the same thing in respect of proposed subsection 41.5(3) as well in proposed section 41.5, because those are identical provisions, proposed subsections 41.4(3) and 41.5(3).


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M. Deepak Obhrai: C'est l'article au complet, car le paragraphe 27 (4) stipule aussi que je dois recevoir un préavis avant l'enquête et le paragraphe 27 (7) dit que je dois être tenu informé du déroulement de l'enquête.

Mr. Deepak Obhrai: It's this whole section, because subsection 27(4) also says I need to be informed prior, and subsection 27(7) says I need to be kept informed of what is happening.


Les craintes de ces minorités seront aggravées, et non apaisées, par le paragraphe 2 de la motion du premier ministre, car ce paragraphe dit que la société distincte que forme le Québec comprend notamment une majorité d'expression française, mais ne dit pas qu'elle comprend les minorités du Québec (1645) Il y a quelques minutes, le premier ministre a dit que «les Québécois qui sont venus de partout au monde sont des Québécois à part entière.

The fears of such minorities will be heightened, not allayed, by clause 2 of the Prime Minister's motion because it says Quebec's distinct society includes its French speaking majority but says nothing about the distinct society's including Quebec's minorities (1645 ) A few minutes ago the Prime Minister said: ``Quebecers who come from other parts of the world are full-fledged Quebecers.


Ces éléments sont supprimés car ils constituent une répétition avec les éléments de traçabilité (fiche d’enregistrement et identification des aulx) déjà décrits dans le paragraphe «Éléments prouvant que le produit agricole est originaire de l’aire délimitée».

This text has been deleted because it repeats information already included in the section on traceability (registration sheet and identification of the garlic) under ‘Evidence that the product originates from the defined geographical area’.


Le paragraphe suivant est supprimé car il relève de la réglementation générale concernant l’épandage de boues: «Concernant les modalités d’épandage, le producteur se réfère à la réglementation en vigueur.

The following paragraph has been deleted as it is covered by general regulations on sludge spreading: ‘Regarding the rules on sludge spreading, producers should refer to the legislation in force.


Les paragraphes suivants sont supprimés car ils relevaient d’explications et non de dispositions contraignantes:

The following paragraphs have been deleted because they were explanatory rather than binding provisions:


Le reste du paragraphe est supprimé car il relève du conseil technique.

The rest of the paragraph has been deleted as it simply provides technical advice.


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