Traduction de «car aucune accusation » (Français → Anglais) :

Je dois ici préciser que nos recherches ont été limitées d'une manière importante par le fait qu'aucun juge du Québec n'a jamais fait publier son jugement dans les cas où l'accusé avait demandé l'accès aux documents personnels, nous ne disposons donc d'aucun renseignement sur ce qui se passe dans les cours québécoises dans ce genre de cause car aucune d'entre elles n'a fait l'objet d'un rapport.
I have to note a very significant limitation on this research, which is that no judge in Quebec has ever reported a records decision, so we have nothing about Quebec practices using this particular methodology because none of them are reported.

Vous devez absolument vous porter à la défense des lois canadiennes en votant contre la motion qui tend à suspendre les sénateurs en question sans salaire ni avantages, car ceux-ci ne font l'objet d'aucune accusation criminelle et n'ont été jugés coupables d'aucun crime.
It is important for you to defend the laws of Canada and vote against the motion to suspend the above senators without pay or benefits, as the senators in question are not charged criminally, nor are they convicted of any crime.

La première, je l'appellerais « le syndrome de l'éléphant dans une pièce ». Tout le monde savait qu'il y avait d'énormes problèmes non résolus, dont on ne s'occupait pas, concernant les prisonniers politiques et d'autres détenus qui ne savaient pas pourquoi ils étaient en prison, car aucune accusation n'avait été portée contre eux.
One was what I would call the “elephant in a room syndrome”, where everybody knew there were huge problems that were unanswered, unattended to, and unresolved around political prisoners and other kinds of prisoners who are detained, incarcerated, face no charges, and people don't even know what they're doing there, and so on.

De plus, aucun des deux accusés ne peut prouver qu’il avait moins de 18 ans, car ils n’avaient pas d’acte de naissance.
In addition, neither offender can prove that they were under the age of 18 because they do not have birth certificates.

64. prie instamment les pays recourant encore à la mort par lapidation de supprimer ce procédé inhumain de leur arsenal législatif; prie instamment les responsables politiques iraniens d'adopter une loi supprimant la lapidation de l'arsenal des sanctions légales, car elle est la forme de peine de mort la plus barbare; réprouve le fait que de nombreux pays continuent à condamner à mort et à exécuter des accusés mineurs; condamne le recours du régime iranien à la peine capitale, qui place l'Iran en seconde position, juste derrière la Chine, au palmarès des pays procédant au plus grand nombre d'exécutions; condamne vivement l'augmentation des exécutions à la suite des manifestations pacifiques qui ont eu lieu après les élections présidentielles iraniennes en juin 2009; est préoccupé par le fait que la Chine demeure le pays du monde où les exécutions sont les plus nombreuses et invite ce pays à rendre public le nombre d'exécutions qu'il pratique afin que puissent avoir lieu une analyse et un débat transparents sur la peine de mort; se félicite de l'avancée que constitue la création, par les autorités du Belarus, d'un groupe de travail chargé d'élaborer des propositions en vue d'imposer un moratoire sur la peine de mort; demeure préoccupé par les exécutions qui se poursuivent au Belarus, seul pays dans lequel la peine de mort est encore employée en Europe et où les familles des condamnés ne disposent d'aucune information sur les dates des exécutions ni sur les endroits où les corps sont enterrés;
64. Urges countries which still have recourse to death by stoning to abolish legislation providing for this inhuman punishment; urges the Iranian leaders to enact a law unequivocally banning stoning as a legal punishment, which is the most barbaric form of the death penalty; condemns the fact that many countries still sentence to death and execute juvenile offenders; condemns the Iranian regime's use of the death penalty, which places Iran in second position, just after China, in the league table of countries with the highest number of executions; strongly condemns the increased number of executions following the peaceful demonstrations after presidential elections in Iran in June 2009; is concerned that China still carries out the greatest number of executions worldwide and calls on China to make its national execution figures public, so that there can be transparent analysis and debate on the death penalty; welcomes the positive action of the Belarusian authorities in setting up a Working Group to draft proposals on imposing a moratorium on the death penalty; remains concerned that executions are still carried out in Belarus, which is the only country in Europe that continues to use the death penalty, leaving the families of those executed without information on the date of the execution or where the body is buried;

63. prie instamment les pays recourant encore à la mort par lapidation de supprimer ce procédé inhumain de leur arsenal législatif; prie instamment les responsables politiques iraniens d'adopter une loi supprimant la lapidation de l'arsenal des sanctions légales, car elle est la forme de peine de mort la plus barbare; réprouve le fait que de nombreux pays continuent à condamner à mort et à exécuter des accusés mineurs; condamne le recours du régime iranien à la peine capitale, qui place l'Iran en seconde position, juste derrière la Chine, au palmarès des pays procédant au plus grand nombre d'exécutions; condamne vivement l'augmentation des exécutions à la suite des manifestations pacifiques qui ont eu lieu après les élections présidentielles iraniennes en juin 2009; est préoccupé par le fait que la Chine demeure le pays du monde où les exécutions sont les plus nombreuses et invite ce pays à rendre public le nombre d'exécutions qu'il pratique afin que puissent avoir lieu une analyse et un débat transparents sur la peine de mort; se félicite de l'avancée que constitue la création, par les autorités du Belarus, d'un groupe de travail chargé d'élaborer des propositions en vue d'imposer un moratoire sur la peine de mort; demeure préoccupé par les exécutions qui se poursuivent au Belarus, seul pays dans lequel la peine de mort est encore employée en Europe et où les familles des condamnés ne disposent d'aucune information sur les dates des exécutions ni sur les endroits où les corps sont enterrés;
63. Urges countries which still have recourse to death by stoning to abolish legislation providing for this inhuman punishment; urges the Iranian leaders to enact a law unequivocally banning stoning as a legal punishment, which is the most barbaric form of the death penalty; condemns the fact that many countries still sentence to death and execute juvenile offenders; condemns the Iranian regime’s use of the death penalty, which places Iran in second position, just after China, in the league table of countries with the highest number of executions; strongly condemns the increased number of executions following the peaceful demonstrations after presidential elections in Iran in June 2009; is concerned that China still carries out the greatest number of executions worldwide and calls on China to make its national execution figures public, so that there can be transparent analysis and debate on the death penalty; welcomes the positive action of the Belarusian authorities in setting up a Working Group to draft proposals on imposing a moratorium on the death penalty; remains concerned that executions are still carried out in Belarus, which is the only country in Europe that continues to use the death penalty, leaving the families of those executed without information on the date of the execution or where the body is buried;

Même si ces cinq personnes ont été arrêtées sans motif et ont été détenues sans qu'aucune accusation ne soit portée contre elles aux États-Unis — et c'est une chose que j'ignore, madame, car je n'ai pas enquêter sur ce dossier et je n'ai aucune affiliation avec eux — je ne crois pas que ce soit une raison pour nous empêcher de critiquer Cuba pour avoir arrêté et emprisonné ces 60 personnes.
Even if those five were arrested without cause and were being held without charge in the United States—and Madame, I don't know, because I haven't investigated that, because we have no affiliation with them—I don't believe that is grounds for us to stop criticizing Cuba for the arrest and imprisonment of these 60.

Les juges et les avocats de l’accusation ne craignent aucune supervision, car il n’y en a eu aucune jusqu’à présent.
Judges and public prosecutors need fear no supervision, because so far there has been none.

La présomption d'innocence, qui constitue un des fondements de la primauté du droit, a rarement, sinon jamais, été aussi cruellement refusée, car aucune accusation de quelque sorte que ce soit n'avait même été portée au Canada à ce moment-là, pas plus que deux ans plus tard.
Seldom, if ever, has the presumption of innocence, which is one of the foundations of the rule of law, been so cruelly denied, as not even any charges of any sort had been laid in Canada at that time - nor have they been two years later.