Traduction de «capitaux propres dépassent 750 millions » (Français → Anglais) :

- sera obligatoire pour les grands groupes multinationaux qui sont les plus à même de pratiquer la planification fiscale agressive, ce qui garantira que les sociétés dont le chiffre d'affaires total dépasse 750 millions d'EUR par an seront imposées là où elles réalisent leurs bénéfices;
- Be mandatory for large multinational groups which have the greatest capacity for aggressive tax planning, making certain that companies with global revenues exceeding EUR 750 million a year will be taxed where they really make their profits.

Une fois adoptées par le Conseil et le Parlement européen, les nouvelles règles s'appliqueront aux quelque 6 500 grandes entreprises qui exercent leurs activités dans l'UE et dont le chiffre d'affaires global dépasse 750 millions d'euros par an, sans nuire à leur compétitivité. Elles ne concerneront pas les petites et moyennes entreprises.
Once adopted by the Council and the European Parliament, the new rules will apply to the approximately 6.500 largest companies operating in the EU with global revenues exceeding EUR 750 million a year without damaging their competitiveness and without affecting small and medium sized companies.

Elle complète d’autres propositions visant à introduire l’échange d’informations entre autorités fiscales et obligerait les entreprises multinationales qui exercent leurs activités dans l’Union et dont le chiffre d’affaires global dépasse 750 millions d’euros par an à publier des informations clés, pays par pays, sur le lieu où elles réalisent leurs bénéfices et celui où elles paient leurs impôts dans l’Union.
Supplementing other proposals to introduce sharing of information between tax authorities, it would require multinationals operating in the EU with global revenues exceeding EUR 750 million a year to publish key information on where they make their profits and where they pay their tax in the EU on a country-by-country basis.

Ainsi, le budget 2005 du seul British Council avoisine 750 millions d’euros ; les recettes tirées des cours de langues par l’Alliance française en 2004 se sont élevées à environ 110 millions, tandis que le chiffre d’affaires de Berlitz a dépassé 279 millions d’euros la même année.
For example, the 2005 budget of the British Council alone is around €750 million; the income of the Alliance Française from language classes in 2004 was around €110 million; Berlitz’s turnover in 2004 was over €279 million.

2. Un émetteur dont aucun instrument de capitaux propres n'est négocié sur une plate-forme de négociation est réputé être une PME aux fins de l'article 4, paragraphe 1, point 13, de la directive 2014/65/UE si, selon ses derniers comptes annuels ou consolidés, il remplit au moins deux des trois critères suivants: un nombre moyen de salariés inférieur à 250 personnes sur l'ensemble de l'exercice, un total du bilan ne dépassant pas 43 000 000 EUR et un chiffre d'affaires net annuel ne dépassant pas 50 000 000 EUR.
2. An issuer which has no equity instrument traded on any trading venue shall be deemed an SME for the purpose of Article 4(1)(13) of Directive 2014/65/EU if, according to its last annual or consolidated accounts, it meets at least two of the following three criteria: an average number of employees during the financial year of less than 250, a total balance sheet not exceeding EUR 43 000 000 and an annual net turnover not exceeding EUR 50 000 000.

Les rapports du député et du sénateur rapporteurs sur le projet de loi devant l'Assemblée nationale et le Sénat respectivement insistent par ailleurs sur l'effet positif de la restructuration du bilan d'EDF sur les ratios de dette par rapport aux capitaux propres: le premier rapport jugeait ceux-ci (FRF 24,2 milliards) insuffisants par rapport aux dettes d'emprunt (FRF 131,9 milliards) et à l'actif net (FRF 696,4 millions); le renforcement des capitaux propres rendrait à EDF une structure de bilan plus conforme à sa réalité patrimoniale, tout en permettant des comparaisons plus pertinentes avec les concurrents européens; le deuxième rapport insistait en plus sur l'effet positif pour EDF d'une crédibilité accrue auprès de la communauté financière et auprès de ses partenaires potentiels.
Furthermore, the reports by the deputy and senator who acted as rapporteurs on the draft law before the National Assembly and the Senate respectively had stressed the positive effect of restructuring EDF's balance sheet on the debt-equity ratios: the first report had judged the equity (FRF 24,2 billion) to be insufficient in relation to the loan debts (FRF 131,9 billion) and the net assets (FRF 696,4 million); the strengthening of own funds had given EDF a balance-sheet structure that better reflected its economic reality, while enabling more relevant comparisons with its European competitors; the second report, moreover, had stressed the positive effect for EDF of greater credibility among the financial community and with its potential partners.

Sans cet effet, un impact négatif sur les capitaux propres de 178 millions de DKK aurait été observé,
Without that gain, there would have been a negative impact on the equity capital of DKK 178 million;

L’arrêté du 18 août 1997 stipule qu'«en vue du financement d’un éventuel déficit d’exploitation, les capitaux propres disponibles, c’est-à-dire le capital propre moins les placements et autres ressources immobilisées, pour l’activité nationale doivent représenter, à compter du 31 décembre 2000, au moins 200 millions DKK Ce capital propre disponible doit être constitué de façon à représenter au 31 décembre 1998 au moins 50 millions DKK et au 31 décembre 1999 au moins 100 millions DKK.
The executive order of 18 August 1997 stipulated that to finance any possible operating loss, the free capital — i.e. capital minus reserves and other tied resources — for nationwide activities should amount to at least DKK 200 million by the end of 2000. The free capital was to be built up so that it would total at least DKK 50 million by the end of 1998 and at least DKK 100 million by the end of 1999.

La réserve spéciale IBB de la Landesbank Berlin sera utilisée pour apporter des capitaux à cette nouvelle banque et, par conséquent retirée de la Landesbank dans la mesure où cela sera possible au 1er janvier 2004 sans que le ratio de capitaux propres de base (de première catégorie) du groupe Bankgesellschaft (après le démembrement d'IBB) ne tombe sous 6 %, étant entendu que le solde restant dans la Landesbank ne pourra dépasser 1,1 milliard d'euros.
The IBB special reserve of Landesbank Berlin will be used, to the extent possible on 1 January 2004, to provide capital for the new development bank and will, therefore, be hived off from Landesbank, without the core‐capital ratio (tier one) within the Bankgesellschaft group (following the hiving‐off of IBB) falling below 6 %, but not for an amount of more than EUR 1,1 billion.

(135) "L'excédent de capitaux", c'est-à-dire la partie des réserves spéciales correspondant aux opérations propres de la Wfa, ainsi que 1,9 milliard de DEM (970 millions d'EUR), inscrits au bilan de la WestLB comme capitaux propres, mais qui n'ont toutefois pas été reconnus par l'Office fédéral de contrôle du crédit en tant que fonds propres de base, n'a aucune utilité économique pour la WestLB.
(135) The remainder of the special reserve, i.e. the part needed for Wfa's own business plus the sum of DEM 1900 million (EUR 970 million) entered as equity in WestLB's balance sheet but not accepted by BAKred, is of no economic use to WestLB because it cannot be used to underpin additional risk-bearing assets.