(11) Pour améliorer l'efficacité de l'émission transfrontalière de droits et tenir compte de manière appropriée de la taille des émetteurs, notamment en ce qui concerne les établissements de crédit émettant des titres visés à l'article 1er, paragraphe 2, point j), de la directive 2003/71
/CE dont le montant total est supérieur ou égal à la limite fixée audit article et l
es sociétés dont la capitalisation boursière est faible, un régime proportionné d'obligation en matière d'information doit être introduit pour les
...[+++]émissions de droits, pour les offres d'actions d'émetteurs dont la capitalisation boursière est faible et pour les offres de titres autres que de capital visées à l'article 1er, paragraphe 2, point j), de la directive 2003/71/CE dont le montant total atteint ou dépasse la limite fixée audit article.(11) In order to improve the efficiency of cross border right issues and to adequately take into account t
he size of issuers, notably credit institutions issuing the securities mentioned in Article 1(2)(j) of Directive 2003/71/EC at or above the limit laid down in that Article and companies
with reduced market capitalization, a proportionate disclosure regime should be introduced for rights issues and for offers of shares of issuers with reduced market capitalization and offers of non-equity securities referred to in Article 1(2)(j) o
...[+++]f Directive 2003/71/EC issued by credit institutions at or above the limit laid down in that Article.
