Traduction de «capital-risque était incompatible » (Français → Anglais) :

Les autorités allemandes ont exprimé leur désaccord quant à l'évaluation des risques effectuée par les autorités espagnoles, estimant que la méthode d'essai utilisée était incompatible avec l'utilisation pratique de l'équipement.
The German authorities did not agree with the risk assessment carried out by the Spanish authorities, considering that the test method used was not compatible with the practical use of the equipment.

En 2005, l’investissement total américain de capital-risque dans les secteurs de la haute technologie était environ trois fois supérieur à l’investissement européen[12]. Les investisseurs américains en capital-risque semblent mieux réussir à concentrer leurs investissements sur des projets ou technologies plus avancés qui génèrent de plus grands bénéfices, alors que les équipes de recherche européennes doivent solliciter du capital-risque à un stade prématuré, lorsque les incertitudes sont souvent encore trop grandes pour les deux parties[13].
In 2005, US total investment in venture capital in high-tech sectors was about three times the level invested in the EU.[12] US venture capitalists appear to be more successful at concentrating their investment on more advanced projects/technologies that are generating higher profits, while European research teams need to seek venture capital at too early a stage when the uncertainties are often still too high for both parties.[13]

Il convient toutefois de nuancer ces bons résultats en indiquant qu'en 1999, le capital-risque investi dans les technologies aux États-Unis était plus de trois fois supérieur à celui investi en Europe; de même, le taux de croissance correspondant par rapport à l'année précédente était de 108 % aux États-Unis.
Still, this good performance has to be contrasted with the fact that in 1999 the United States invested over three times the amount invested in technology venture capital in Europe, and that the corresponding growth rate over the previous year in the United States was 108 %.

La mesure 3 (participation de l'État à l'augmentation du capital de Larco en 2009) constituait également une aide d'État et était incompatible avec le traité parce que les conditions pertinentes des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration n'ont pas été respectées et qu'aucune autre raison justifiant la compatibilité n'a été établie.
Measure 3 (the State's participation in the 2009 capital increase of Larco) also constituted State aid and was incompatible with the Treaty, because the relevant conditions of the Rescue and Restructuring Guidelines were not met and no other compatibility basis was identified.

À l’époque, la Commission avait jugé qu’une exception à l’article précité au titre de laquelle, en dépit d’une modification de l’actionnariat, un report de pertes était autorisé pour les entreprises reprises par des sociétés de capital-risque était incompatible avec le marché intérieur.
There, the Commission declared incompatible with the internal market an exception to §8c(1) KStG allowing companies acquired by venture capital companies to carry forward losses despite the change in ownership.

une prise de participation des pouvoirs publics au capital social d'une entreprise n'est pas considérée comme conférant un avantage, à moins que l'investissement ne puisse être jugé incompatible avec la pratique habituelle concernant les investissements, y compris pour ce qui est de la fourniture de capital-risque, des investisseurs privés sur le territoire du pays d'origine et/ou d'exportation.
government provision of equity capital shall not be considered to confer a benefit, unless the investment can be regarded as inconsistent with the usual investment practice, including for the provision of risk capital, of private investors in the territory of the country of origin and/or export.

3. Si, malgré les mesures prises par l'autorité compétente de l'État membre d'origine ou parce que celle-ci ne réagit pas dans un délai raisonnable, le gestionnaire du fonds de capital-risque éligible continue d'agir d'une manière qui est clairement incompatible avec le présent règlement, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil peut, après en avoir informé l'autorité compétente de l'État membre d'origine, prendre toutes les mesures appropriées pour protéger les investisseurs, y compris l'interdiction au gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles de continuer à commercialiser ses fonds de capital-risque éligibles sur le territoire de l'État membre d'accueil.
3. If the manager of a qualifying venture capital fund persists in acting in a manner that is clearly in breach of this Regulation despite measures taken by the competent authority of the home Member State or because that competent authority has failed to take measures within reasonable time, the competent authority of the host Member State may, after informing the competent authority of the home Member State, take all the appropriate measures in order to protect investors, including prohibiting the manager of a qualifying venture capital fund from carrying out any further marketing of its qualifying venture capital funds within the territory of the host Member State.

une prise de participation des pouvoirs publics au capital social d’une entreprise n’est pas considérée comme conférant un avantage, à moins que l’investissement ne puisse être jugé incompatible avec la pratique habituelle concernant les investissements, y compris pour ce qui est de la fourniture de capital-risque, des investisseurs privés sur le territoire du pays d’origine et/ou d’exportation.
government provision of equity capital shall not be considered to confer a benefit, unless the investment can be regarded as inconsistent with the usual investment practice, including for the provision of risk capital, of private investors in the territory of the country of origin and/or export.

Sur la base des informations transmises par le gouvernement allemand, elle était parvenue à la conclusion que ces prêts étaient susceptibles de ne pas être considérés comme un apport de capital à risque selon la pratique normale d'un investisseur en économie de marché et qu'ils pourraient donc constituer des aides d'État incompatibles avec le code des aides à la sidérurgie et le traité CECA.
The Commission concluded, on the basis of the information provided by the German Government, that the loans granted to the company were not to be regarded as a genuine provision of risk capital according to usual investment practice in a market economy and might therefore represent State aid that would be incompatible with the provisions of the Steel Aid Code and the Treaty establishing the European Coal and Steel Community (hereinafter referred to as 'the ECSC Treaty`).