Traduction de «être jugé incompatible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jugée incompatible avec l'accord [ constaté qu'il est incompatible avec l'accord ]
found to be inconsistent with the agreement

fonctions incompatibles | tâches incompatibles | incompatibilités | activités incompatibles
incompatible functions | incompatible activities | incompatible duties

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

feu vert incompatible | feux verts incompatibles | vert simultané | verts simultanés
opposing green

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

déclaration antérieure incompatible | déclaration incompatible antérieure
previous inconsistent statement

séparation des fonctions | séparation des tâches incompatibles | séparation des tâches | séparation des responsabilités | séparation des fonctions incompatibles | division des tâches
segregation of duties | division of duties | division of functions | segregation of incompatible duties | segregation of incompatible functions | separation of duties | separation of functions

locomotive effectuant un mouvement incompatible [ mouvement incompatible de locomotive ]
conflicting engine

mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]
World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l’hypothèse où les objectifs de performance spécifiques seraient jugés incompatibles ou ne seraient pas réalisés, il y aurait lieu de prévoir des mesures contraignantes au niveau communautaire.
In the event that the specific performance targets are not considered to be consistent, or are not achieved, there would be the need to foresee enforcement measures at EC level.

Lorsqu'elle se prononce sur l'interprétation ou la validité du droit de l'Union, la Cour s'efforce de donner une réponse utile pour la solution du litige au principal, mais c'est à la juridiction de renvoi qu'il revient d'en tirer les conséquences concrètes, en laissant au besoin inappliquée la règle nationale jugée incompatible avec le droit de l'Union.
When ruling on the interpretation or validity of EU law, the Court makes every effort to give a reply which will be of assistance in resolving the dispute in the main proceedings, but it is for the referring court or tribunal to draw case-specific conclusions, if necessary by disapplying the rule of national law held incompatible with EU law.

29. estime qu'il conviendrait de tracer une ligne de séparation claire entre les services de vérification comptable et les services différents de ceux de la vérification comptable qu'un cabinet d'audit fournit à un client, et ce en vue d'éviter les conflits d'intérêts visés à l'article 22, paragraphe 2, de la directive 2006/43/CE et en conformité avec les codes déontologiques de la profession; relève qu'il serait ainsi possible d'éviter la baisse artificielle des tarifs de l'audit («low-balling») dans l'espoir de les compenser par d'autres services complémentaires; est par conséquent d'avis que cette séparation doit s'appliquer à toutes les sociétés et à leurs clients; invite la Commission à dresser, à la lumière des recommandations de 2002 sur l'indépendance du contrôleur légal des comptes, une liste des conditions en vertu lesquelles de tels services seraient jugés incompatibles avec les services d'audit; reconnaît que la prestation de services autres que les audits, lorsqu'elle n'est pas incompatible avec l'indépendance de l'auditeur, peut jouer un rôle déterminant dans l'élargissement du socle de compétences des cabinets d'audit de petite ou de moyenne taille, mais estime que des services d'audit interne et externe ne doivent pas être fournis simultanément;
29. Takes the view that there should be clear demarcation between the audit services and non-audit services that an audit firm provides to a customer, with a view to avoiding conflicts of interest as referred to in Article 22(2) of Directive 2006/43/EC and in accordance with codes of auditing practice; points out that this could restrict ‘lowballing’, the practice of offering cut-price auditing with a view to then offsetting the lower price by charging for additional services; takes the view, therefore, that the demarcation must apply to all firms and their clients; calls on the Commission, with reference to the 2002 Recommendations on Statutory Auditor Independence, to draw up a list of conditions under which such services would be deemed incompatible with audit services; recognises that the provision of non-audit services, where not incompatible with auditor independence, can play an essential role in broadening the skills base of small and medium-sized audit firms, but takes the view that internal and external audit services should not be provided simultaneously;

29. estime qu’il conviendrait de tracer une ligne de séparation claire entre les services de vérification comptable et les services différents de ceux de la vérification comptable qu’un cabinet d’audit fournit à un client, et ce en vue d'éviter les conflits d’intérêts visés à l'article 22, paragraphe 2, de la directive 2006/43/CE et en conformité avec les codes déontologiques de la profession; relève qu'il serait ainsi possible d’éviter la baisse artificielle des tarifs de l’audit ("low-balling") dans l’espoir de les compenser par d’autres services complémentaires; est par conséquent d’avis que cette séparation doit s’appliquer à toutes les sociétés et à leurs clients; invite la Commission à dresser, à la lumière des recommandations de 2002 sur l'indépendance du contrôleur légal des comptes, une liste des conditions en vertu lesquelles de tels services seraient jugés incompatibles avec les services d'audit; reconnaît que la prestation de services autres que les audits, lorsqu’elle n’est pas incompatible avec l’indépendance de l’auditeur, peut jouer un rôle déterminant dans l'élargissement du socle de compétences des cabinets d'audit de petite ou de moyenne taille, mais estime que des services d’audit interne et externe ne doivent pas être fournis simultanément;
29. Takes the view that there should be clear demarcation between the audit services and non-audit services that an audit firm provides to a customer, with a view to avoiding conflicts of interest as referred to in Article 22(2) of Directive 2006/43/EC and in accordance with codes of auditing practice; points out that this could restrict ‘lowballing’, the practice of offering cut-price auditing with a view to then offsetting the lower price by charging for additional services; takes the view, therefore, that the demarcation must apply to all firms and their clients; calls on the Commission, with reference to the 2002 Recommendations on Statutory Auditor Independence, to draw up a list of conditions under which such services would be deemed incompatible with audit services; recognises that the provision of non-audit services, where not incompatible with auditor independence, can play an essential role in broadening the skills base of small and medium-sized audit firms, but takes the view that internal and external audit services should not be provided simultaneously;

7. invite les autorités hongroises à poursuivre la révision de la législation sur les médias sur la base des remarques et des propositions formulées par le Parlement européen, la Commission, l'OSCE et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, des recommandations du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ainsi que de la jurisprudence de la Cour européenne de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme; invite les autorités hongroises, au cas où la législation serait déclarée incompatible avec l'esprit ou la lettre des traités ou du droit européen, avec la Charte des droits fondamentaux, ou avec la CEDH, à abroger et ne pas appliquer les actes ou ceux de leurs éléments jugés incompatibles;
7. Calls on the Hungarian authorities to review the media law further on the basis of the comments and proposals made by the European Parliament, the Commission, the OSCE and the Council of Europe Commissioner for Human Rights, the recommendations of the Committee of Ministers and Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and the case law of the European Court of Justice and the European Court of Human Rights and, in the event that it is found to be incompatible with the letter or spirit of the Treaties or EU law, the Charter of Fundamental Rights or the ECHR, to repeal and not to apply the law or those elements thereof that are found to be incompatible;

7. invite les autorités hongroises, au cas où la législation serait déclarée incompatible avec l'esprit ou la lettre des traités ou du droit européen, notamment avec la Charte des droits fondamentaux, à abroger et ne pas appliquer les actes ou ceux de leurs éléments jugés incompatibles, sur la base des observations et propositions du Parlement européen, de la Commission, de l'OSCE et du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, des recommandations du Conseil des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice européenne et de la Cour européenne des droits des l'homme;
7. Calls on the Hungarian authorities, in the event that the media law is found to be incompatible with the letter or spirit of the Treaties or EU law, in particular the Charter of Fundamental Rights, to repeal and not to apply the law or those elements thereof that are found to be incompatible, in accordance with the comments and proposals made by the European Parliament, the Commission, the OSCE and the Council of Europe Commissioner on Human Rights, the recommendations of the Committee of Ministers and Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and the case-law of the European Court of Justice and the European Court of Human Rights;

7. invite les autorités hongroises, au cas où la législation serait déclarée incompatible avec l'esprit ou la lettre des traités ou du droit européen, notamment avec la Charte des droits fondamentaux, à abroger et ne pas appliquer les actes ou ceux de leurs éléments jugés incompatibles;
7. Calls on the Hungarian authorities, in the event that the laws are found to be incompatible with the letter or spirit of the Treaties or EU law, in particular the Charter of Fundamental Rights, to repeal and not to apply the laws or those elements thereof that are found to be incompatible;

3. Lorsque les objectifs de performance contenus dans un plan de performance sont jugés incompatibles avec les objectifs uni-européens et n’y contribuant pas utilement, la Commission peut, au plus tard quatre mois après la réception du plan et conformément à la procédure visée à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004, décider de publier une recommandation à l’adresse des États membres concernés pour qu’ils adoptent des objectifs de performance révisés.
3. Where performance target(s) contained in a performance plan is/are found not to be consistent with, and adequately contributing to, the European Union-wide targets, the Commission may, at the latest four months after reception of the plan and in accordance with the procedure referred to in Article 5(2) of Regulation (EC) No 549/2004, decide to issue a recommendation to the Member State(s) concerned to adopt revised performance target(s).

6. Lorsque le fait, mentionné au paragraphe 4, de n'avoir pas rempli les conditions est jugé incompatible avec le fonctionnement efficace d'une structure d'exécution, l'ordonnateur national procède à l'accréditation de la structure d'exécution concernée conformément aux dispositions de l'article 13.
6. Where the non-compliance referred to in paragraph 4 is not deemed to be compatible with the efficient and effective functioning of an operating structure, the national authorising officer shall proceed to establish an accreditation for the operating structure concerned, in accordance with the provisions of Article 13.

Au sens traditionnel du terme, le droit pénal (substantiel) recouvre les règles par lesquelles un État prévoit des sanctions constituant un châtiment pour un comportement qu'il juge incompatible avec ses normes sociales, dans le but de dissuader le coupable de recommencer et de décourager d'autres d'adopter le même comportement.
(Material) criminal law is traditionally understood as the rules whereby a state foresees sanctions as a reaction to behaviour that it deems incompatible with its social norms, for the purpose of deterring the offender from repeating his offences and deterring others from committing similar acts.