Traduction de «capital social avait disparu » (Français → Anglais) :

Aux termes du point 10 a) des lignes directrices, une entreprise est considérée comme étant en difficulté «s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée, lorsque plus de la moitié de son capital social a disparu, plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois».
Point 10(a) of the RR Guidelines stipulates that a company is in difficulty in the case of a limited liability company when ‘more than half of registered capital has disappeared and more than one quarter of that capital has been lost over the preceding 12 months’.

(5) Un jugement rendu aux termes du paragraphe (2) ne peut être enregistré contre un administrateur, ni contraindre un administrateur qui avait, en conformité avec le droit applicable au fonctionnement de la compagnie, protesté contre le paiement du dividende ou contre le rachat ou l’achat pour annulation des actions du capital social de la compagnie ou des parts sociales, si la compagnie est une coopérative de crédit fédérale, et qui, de ce fait, s’était dégagé de toute responsabilité à cet égard.
(5) A judgment under subsection (2) may not be entered against or be binding on a director who had, in accordance with any applicable law governing the operation of the company, protested against the payment of the dividend or the redemption or purchase for cancellation of the shares of the capital stock of the company or of the shares or membership shares of the federal credit union and had exonerated himself or herself under that law from any liability for it.

Par conséquent, le capital social avait disparu quand la SNCB a décidé en avril 2003 d’accorder des aides.
Consequently, the share capital had disappeared when SNCB decided in April 2003 to award the aid.

s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée, lorsque plus de la moitié de son capital social a disparu, plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois, ou
in the case of a limited liability company, where more than half of its registered capital has disappeared and more than one quarter of that capital has been lost over the preceding 12 months; or

dans le cas d'une société à responsabilité limitée lorsque plus de la moitié du capital social a disparu et que plus du quart de ce capital a été perdu au cours des douze derniers mois, ou
in the case of a limited liability company, where more than half of its registered capital has disappeared and more than one-quarter of that capital has been lost over the preceding 12 months, or

En Allemagne, j'ai dû remettre, dans le cadre du programme saoudien dont j'ai parlé, un million de dollars au trésorier de l'Union chrétienne-sociale et, à ma grande surprise, quand toute l'affaire a été mise au jour à un moment donné, cette somme de un million de dollars avait disparu.
In Germany I had to hand over, under this Saudi program, $1 million to the treasurer of the Christlich-Soziale Union, and to my great surprise when this all came up one day, this $1 million had disappeared.

s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée (4), lorsque plus de la moitié de son capital social a disparu (5), plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois, ou
in the case of a limited liability company (4), where more than half of its registered capital has disappeared (5) and more than one quarter of that capital has been lost over the preceding 12 months;

En fait, les provinces commençaient à dire que l'ancien modèle de l'après-guerre avait disparu pour de bon et qu'il leur fallait une nouvelle union sociale.
In effect, the provinces were beginning to say that the old, post-war model was gone and that they needed a new social union.