Vertaling van "capital de base net " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

capital de base net
net base capital

capital de base [ capital primaire ]
capital base [ base capital | primary capital ]

ratio du capital de base [ ratio du capital primaire ]
base capital ratio [ base capital leverage ratio | primary capital ratio ]

traitement de base net
net base salary

traitement de base net
net base salary | net salary

capital de base | fonds propres de première catégorie
common equity

capital de solvabilité requis de base | SCR de base [Abbr.]
Basic SCR | Basic Solvency Capital Requirement | BSCR [Abbr.]

impôt sur la fortune | ISF | impôt sur le capital | impôt sur le patrimoine | impôt sur la valeur nette | impôt sur l'actif net
tax on capital | capital levy | net worth tax | net wealth tax | wealth tax

coût en capital | base fiscale d'amortissement
capital cost

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

du capital de base du fonds constitué par les contributions des agriculteurs affiliés et non affiliés ou par les contributions d'autres opérateurs de la filière agricole, ou
capital stock contributed to the funds by affiliated and non-affiliated farmers or by other operators in the agricultural chain; or

Le capital de base de départ ne peut être constitué par des fonds publics.
Any initial capital stock shall not be contributed by public funds.

les montants prélevés sur le capital de base du fonds de mutualisation pour payer les indemnités octroyées aux agriculteurs.
the amounts paid by the mutual fund from its capital stock as financial compensation to farmers.

Il aurait été jugé plus efficace et neutre d'affecter directement les droits du concédant en fonds propres pour leur montant total plutôt que d'effectuer l'opération de nature équivalente qui aurait consisté à affecter en capital un montant net après impôts sur les sociétés, solliciter le versement par EDF de l'impôt sur les sociétés correspondant à la variation de l'actif net, et enfin, procéder à une dotation complémentaire en capital d'un montant équivalent à l'impôt payé.
It was thought that it would be more efficient and more neutral to allocate the grantor rights directly, and in their full amount, to own funds, rather than to carry out the equivalent transaction, which would have entailed assigning to capital a net amount after corporation tax, requesting EDF to pay corporation tax in an amount equal to the variation in net worth and, finally, making an additional capital contribution in an amount equal to the tax paid.

L'examen approfondi réalisé par la Banque centrale européenne et l'Autorité bancaire européenne (ci-après l'«examen approfondi de la BCE et de l'ABE»), dont les résultats ont été publiés le 26 octobre 2014, a mis en lumière l'existence d'un déficit de fonds propres, tant sur la base du scénario de base que sur celle du scénario défavorable, au niveau de l'Association (y compris ÖVAG) pour ce qui est du capital de base de catégorie 1.
On 26 October 2014 the results of the Comprehensive Assessment carried out by the European Central Bank and the European Banking Authority (‘the ECB/EBA Comprehensive Assessment’) revealed a capital shortfall in core equity tier 1 (‘CET1’) in both baseline and adverse scenarios at the level of the Verbund, which included ÖVAG.

types de transaction pour les dépenses publiques: dépenses directes au titre des établissements publics, dépenses directes au titre des établissements privés, total des dépenses directes au titre de l’ensemble des établissements d’enseignement (dont: dépenses directes destinées au capital, aux services auxiliaires et aux activités de RD), transferts aux administrations régionales (nets), transferts aux administrations locales (nets), bourses et autres subventions aux étudiants/ménages, prêts étudiants, transferts et paiements à d’autres entités privées,
types of transaction for government expenditure: direct expenditure for public institutions, direct expenditure for private institutions, total direct expenditure for all types of educational institutions (of which: direct expenditure designated for capital, for ancillary services and for R D activities), transfers to regional governments (net), transfers to local governments (net), scholarships and other grants to students/households, student loans, transfers and payments to other private entities,

Sur la base de ces considérations et des ratios de capital à retenir, l'apport de capital produit une distorsion du marché correspondant à environ 18 milliards d'euros (apport de capital de base d'environ 1,8 milliard d'euros multiplié par un facteur d'environ 10).
On the basis of these considerations and the relevant capital ratios, the capital injection would cause market distortion equivalent to around EUR 18 billion (core capital injection of around EUR 1,8 billion multiplied by a factor of about 10).

Cet apport de fonds propres de base a permis de comptabiliser 877,5 millions d'euros de capital de deuxième catégorie qui jusqu'alors ne devait pas l'être, mais il n'y a pas lieu d'y voir une distorsion du marché provoquée par l'injection de capital de base, ainsi qu'il est dit plus haut.
The core capital injection meant that the previously ineligible supplementary capital of EUR 877,5 million could be taken into account. But, as explained above, this could not be regarded as market distortion caused by the core capital injection.

BAFin avait confirmé cette approche et l'avait expliquée en détail à l'aide de comparaisons avec les moyennes des banques allemandes (un ratio de capital de base de 6 à 7 % et un ratio de fonds propres de 9 à 11 % ou, dans le cas des banques privées, de 10 à 11 %) et avec les moyennes des grandes banques européennes, qui se situaient à un niveau supérieur (ratio de capital de base de 8,5 %).
BAFin had confirmed this approach and had explained it in detail in comparisons with the averages for German banks (a core‐capital ratio of some 6 to 7 % and an own‐funds ratio of 9 to 11 % or, in the case of private banks, 10 to 11 %) and with the averages for large European banks, which were higher (a core‐capital ratio of 8,5 %).

L'actif net est dévolu en fonction du principe de dévolution désintéressée ou, lorsque la loi de l'État membre du siège de la SEC le permet, selon d'autres modalités définies dans les statuts de la SEC. Aux fins du présent article, l'actif net comprend les actifs résiduels après paiement de tous les montants dus aux créanciers et remboursement aux membres de leurs contributions au capital.
Net assets shall be distributed in accordance with the principle of disinterested distribution, or, where permitted by the law of the Member State in which the SCE has its registered office, in accordance with an alternative arrangement set out in the statutes of the SCE. For the purposes of this Article, net assets shall comprise residual assets after payment of all amounts due to creditors and reimbursement of members' capital contributions.