Traduction de «capital d'une fiducie seraient seulement » (Français → Anglais) :

La sénatrice Nancy Ruth : Quelle est la règle selon laquelle les gains en capital d'une fiducie seraient seulement assujettis à l'impôt tous les 21 ans?
Senator Nancy Ruth: What is the rule that would tax such a trust only on its capital gains every 21 years?

10. souligne le fait que le FEIS doit être axé sur la création de nouveaux investissements dans des domaines où l'intérêt des investisseurs est freiné plutôt que sur le remplacement d'investissements qui auraient été produits ailleurs (effet d'éviction) ou sur la convergence d'investissements très rentables qui se seraient de toute façon produits (effet d'aubaine); demande à la Commission d'inclure également et de promouvoir des investissements sociaux qui ne génèrent pas seulement des rendements financiers mais qui favorisent des retombées sociales positives, tels que les investissements dans le capital humain, ayant un impact fort sur la création d'emplois de meilleure qualité et durables ou l'inclusion sociale et la réduction de la pauvreté, les systèmes de protection sociale et les services sociaux, ou les investissements dans l'économie sociale; demande une nouvelle fois l'exécution du train de mesures sur les investissements sociaux;
10. Stresses the fact that the EFSI must be focused on creating new investments in areas where investor appetite is subdued rather than on substituting investments that would have been produced elsewhere (crowding out), or on focusing on highly profitable investments that would have occurred in any case (deadweight); calls on the Commission also to include and promote social investments that not only generate financial returns but promote positive social spillovers, such as investments in human capital, investments with high impact on better and sustainable job creation or social inclusion and poverty reduction, such as social protection systems and social services, or investments in the social economy; reiterates its call for the implementation of the Social Investment Package (SIP);

(3) Malgré le paragraphe (1), lorsqu’une partie de la participation d’un contribuable au capital d’une fiducie ferait l’objet d’une disposition, si ce n’était les alinéas h) ou i) de la définition de « disposition » au paragraphe 248(1), en raison seulement du règlement d’un droit d’exiger de la fiducie le versement d’une somme, aucune partie du prix de base rajusté, pour le contribuable, de sa participation au capital de la fiducie n’est attribuée à la partie de participation en question.
(3) Notwithstanding subsection (1), where part of a capital interest of a taxpayer in a trust would, but for paragraph (h) or (i) of the definition “disposition” in subsection 248(1), be disposed of solely because of the satisfaction of a right to enforce payment of an amount by the trust, no part of the adjusted cost base to the taxpayer of the taxpayer’s capital interest in the trust shall be allocated to that part of the capital interest.

(1.1) Si, par suite de toute fluctuation, postérieure à 1971, de la valeur d’une ou de plusieurs monnaies (sauf la monnaie canadienne) par rapport à la monnaie canadienne, un particulier autre qu’une fiducie a fait un ou plusieurs gains donnés ou subi une ou plusieurs pertes données au cours d’une année d’imposition en raison de la disposition d’une monnaie autre que la monnaie canadienne, lesquels gains ou pertes seraient, en l’absence du présent paragraphe, des gains en capital ou des pertes en capital visés au paragraphe (1), les règles ci-après s’appliquent :
(1.1) If, because of any fluctuation after 1971 in the value of one or more currencies other than Canadian currency relative to Canadian currency, an individual (other than a trust) has made one or more particular gains or sustained one or more particular losses in a taxation year from dispositions of currency other than Canadian currency and the particular gains or losses would, in the absence of this subsection, be capital gains or losses described under subsection (1)

Ce serait comme un prêt hypothécaire et les paiements confondus de dividendes et de capital seraient faits annuellement et le revenu de la fiducie serait de 4,2 p. 100 du produit intérieur brut canadien pendant 30 ans. Les paiements annuels augmenteraient en proportion directe de la croissance du PIB.
Like a mortgage, the blended annual payments of dividends and principal are paid every year, and trust income is a flat 4.2 per cent of Canadian gross domestic product for 30 years, the annual amounts growing in direct relation to the growth of GDP.

Ce régime permet à des familles millionnaires de reporter indéfiniment-c'est-à-dire jusqu'à la mort du dernier héritier, donc à l'infini-toute imposition, non seulement du capital déposé dans ces fiducies, mais également des intérêts générés par ces fiducies soustraites à l'application du fisc.
The system allows wealthy families to defer indefinitely, in other words, until the death of the last heir-this could go on forever!-all taxes, not only on the capital deposited in these trusts, but also on the interest generated by the trusts which themselves are not subject to tax.