Vertaling van "d’une fiducie ferait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

part d'une fiducie d'investissement à participation unitaire [ unité d'une fiducie d'investissement à participation unitaire ]
unit of a unit trust

fiducie exonérée d'impôt [ fiducie exemptée d'impôt ]
tax exempt trust

fiducie de revenu d'entreprise [ fiducie d'entreprise ]
business income trust [ business trust ]

fiducie en faveur d'une fiducie
stacked trust

bénéficiaire d'une fiducie | bénéficiaire
beneficiary | cestui que trust

grever d'une fiducie
impress with trust

agent des services de fiducie personnelle | agent des services de fiducie personnelle/agente des services de fiducie personnelle | agente des services de fiducie personnelle
personal trust manager | personal trust officers | personal trust officer | trustee officer

legs de biens personnels en fiducie | legs en fiducie | legs mobilier en fiducie
trust legacy

étudier une fiducie
examine trust agreements | examine trust funds | examine trust | examine trusts

gérer des fiducies
handle investments in trusts | preserve trusts | handle trust investments | maintain trusts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Malgré le paragraphe (1), lorsqu’une partie de la participation d’un contribuable au capital d’une fiducie ferait l’objet d’une disposition, si ce n’était les alinéas h) ou i) de la définition de « disposition » au paragraphe 248(1), en raison seulement du règlement d’un droit d’exiger de la fiducie le versement d’une somme, aucune partie du prix de base rajusté, pour le contribuable, de sa participation au capital de la fiducie n’est attribuée à la partie de participation en question.
(3) Notwithstanding subsection (1), where part of a capital interest of a taxpayer in a trust would, but for paragraph (h) or (i) of the definition “disposition” in subsection 248(1), be disposed of solely because of the satisfaction of a right to enforce payment of an amount by the trust, no part of the adjusted cost base to the taxpayer of the taxpayer’s capital interest in the trust shall be allocated to that part of the capital interest.

Mon projet de loi ferait en sorte que tout argent donné à l'État dans le but de payer la dette reste en fiducie jusqu'à ce que l'on ait un excédent, alors il pourrait être utilisé à réduire la dette.
My bill would make sure that any money given specifically to the crown to pay down the debt would have to stay in trust until such time as there were surpluses, then it could be used to pay down the debt.

Nous avons investi 1 milliard de dollars dans des fiducies pour le logement, contrairement aux libéraux qui veulent créer une taxe sur les émissions carboniques qui ferait augmenter les prix du logement et de l'électricité au point de devenir inabordables pour les aînés.
We have invested a billion dollars in housing trusts, unlike the Liberals who would add a carbon tax which would drive housing and electricity costs to unaffordable limits for seniors.

Malheureusement, ce que les libéraux proposent dans leur motion ne ferait rien pour les investisseurs qui ont déjà vendu leurs parts de fiducie.
Sadly, the proposals in the Liberal motion before us would do nothing for those investors who have already sold their trust units.

Selon le projet de loi C-34, le code de conflit d'intérêts qui s'appliquerait aux députés ferait en sorte que toute contribution financière à un député — qu'il y ait une fiducie ou non — ferait l'objet d'un rapport au commissaire. Le commissaire devra se pencher sur la légitimité de la contribution ainsi que de son utilisation.
Under Bill C-24, the conflict of interest code for Members of Parliament would be such that any financial contribution to a Member of Parliament — whether there is a trust fund or not — would have to be reported to the commissioner for a decision on the legitimacy of the contribution and its use.