Vertaling van "seraient faits annuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Analyse annuelle des faits imprévus d'aviation [ AAOA | Analyse annuelle des faits aéronautiques ]
Annual Aircraft Occurrence Analysis

Rapport annuel sur les faits nouveaux d'ordre législatif et autre intervenus dans les pays développés et dans les pays en développement en matière de contrôle des pratiques commerciales restrictives
Annual report on legislative and other developments in developed and developing countries in the control of restrictive business practices

Analyse annuelle des faits imprévus d'aviation
Annual aircraft occurrence analysis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. rappelle que du fait de la position intransigeante du Conseil dans les négociations, le niveau global des paiements inscrit au budget 2013 est inférieur de 5 milliards d'EUR à l'estimation des besoins de paiements effectuée par la Commission dans le projet de budget; souligne que la proposition de la Commission reposait sur une révision à la baisse des prévisions pour 2013 fournies par les États membres eux-mêmes et sur l'hypothèse selon laquelle toutes les demandes de paiement reçues en 2012 seraient satisfaites par un prélèvement sur le budget 2012; se dit extrêmement préoccupé par le niveau des paiements du budget 2013 et souligne que le montant des crédits ne suffira pas à couvrir les besoins de paiements réels en 2013 car la marge des paiements, restée sous le plafond des paiements du CFP dans le budget 2013, s'élève à 11,2 milliards EUR, tandis que le seul report des besoins supplémentaires de paiements de 2012 est supérieur à 16 milliards EUR; met en garde contre les problèmes importants que posera dans les années à venir le report permanent et excessif des paiements sur une base annuelle;
6. Recalls that, due to the intransigent position of the Council in the negotiations, the overall level of payments set in the 2013 budget is EUR 5 billion lower than the Commission’s estimates for payment needs in the draft budget; underlines that the Commission’s proposal was based on a revision downwards of the 2013 forecasts provided by Member States themselves and on the assumption that all payment claims to be received in 2012 would be paid out of the 2012 budget; is therefore extremely worried about the level of payments in the 2013 budget and points out that this level of appropriations will be insufficient to cover actual payment needs in 2013 as the margin of payments left below the MFF payments ceiling in the 2013 budget amounts to EUR 11,2 billion while the carryover alone of additional payment needs from 2012 is over EUR 16 billion; warns that continued and excessive deferral of payments on an annual basis will create significant problems for future years;

6. rappelle que du fait de la position intransigeante du Conseil dans les négociations, le niveau global des paiements inscrit au budget 2013 est inférieur de 5 milliards d'EUR à l'estimation des besoins de paiements effectuée par la Commission dans le projet de budget; souligne que la proposition de la Commission reposait sur une révision à la baisse des prévisions pour 2013 fournies par les États membres eux-mêmes et sur l'hypothèse selon laquelle toutes les demandes de paiement reçues en 2012 seraient satisfaites par un prélèvement sur le budget 2012; se dit extrêmement préoccupé par le niveau des paiements du budget 2013 et souligne que le montant des crédits ne suffira pas à couvrir les besoins de paiements réels en 2013 car la marge des paiements, restée sous le plafond des paiements du CFP dans le budget 2013, s'élève à 11,2 miliards EUR, tandis que le seul report des besoins supplémenaires de paiements de 2012 est supérieur à 16 milliards EUR; met en garde contre les problèmes importants que posera dans les années à venir le report permanent et excessif des paiements sur une base annuelle;
6. Recalls that, due to the intransigent position of the Council in the negotiations, the overall level of payments set in the 2013 budget is EUR 5 billion lower than the Commission’s estimates for payment needs in the draft budget; underlines that the Commission’s proposal was based on a revision downwards of the 2013 forecasts provided by Member States themselves and on the assumption that all payment claims to be received in 2012 would be paid out of the 2012 budget; is therefore extremely worried about the level of payments in the 2013 budget and points out that this level of appropriations will be insufficient to cover actual payment needs in 2013 as the margin of payments left below the MFF payments ceiling in the 2013 budget amounts to 11.2 billion while the carryover alone of additional payment needs from 2012 is over 16 billion; warns that continued and excessive deferral of payments on an annual basis will create significant problems for future years;

L'Allemagne fait valoir que ces contributions publiques annuelles seraient justifiées, car il s'agit d'octroyer à ZT une compensation pour l’exécution d'une obligation de service public, à savoir le maintien d'une réserve de capacité permettant de faire face à l'augmentation du nombre de carcasses en cas d'épizootie (épidémie de fièvre aphteuse, par exemple).
Germany contends that those annual public payments would be justified to compensate ZT for the discharge of a public service obligation, namely the retention of spare capacity to be able to deal with the increased number of carcasses in case of an epidemic outbreak (e.g. foot-and-mouth disease).

D'après l'un de ces amendements indésirables, les limites de contributions seraient calculées annuellement plutôt que pour chaque course au leadership, comme cela se fait à l'heure actuelle.
One of these unwelcome amendments provides that the contribution limits for leadership candidates be calculated annually rather than per contest, as is now the case.

La liste des entreprises qui produisent des produits biologiques doit être soumise à un contrôle annuel, visant à vérifier qu'elles continuent de remplir les conditions voulues et qu'elles ne sont pas passées à des productions classiques en tirant argument du fait qu'elles seraient inscrites une fois pour toutes sur la liste des producteurs biologiques.
The list of operators producing organic products should be checked each year to ensure that they continue to fulfil the conditions and have not turned into conventional producers exploiting their once and for all inclusion on the lists of organic producers.

Du fait de l'entrée en vigueur de l'amendement Byrd, qui suscite maintes contestations, l'USEC peut espérer engranger jusqu'à 100 millions d'USD de recettes annuelles supplémentaires rien qu'avec les droits antidumping et compensateurs qui seraient payés par les exportateurs européens.
Given the entry into force of the contested Byrd amendment, USEC can count on up to $100 million extra annual income from the proceeds of dumping and countervailing duties which would be paid by European exporters.

Ce serait comme un prêt hypothécaire et les paiements confondus de dividendes et de capital seraient faits annuellement et le revenu de la fiducie serait de 4,2 p. 100 du produit intérieur brut canadien pendant 30 ans. Les paiements annuels augmenteraient en proportion directe de la croissance du PIB.
Like a mortgage, the blended annual payments of dividends and principal are paid every year, and trust income is a flat 4.2 per cent of Canadian gross domestic product for 30 years, the annual amounts growing in direct relation to the growth of GDP.

Elle a également pris en considération le fait que ces aides, d'une intensité limitée, seraient destinées principalement aux P.M.E. Enfin, pour mieux contrôler le régime, elle a limité son approbation au refinancement prévu pour 1989 et a demandé aux autorités françaises la production régulière de rapports annuels et semestriels.
In order to be able to supervise the working of the scheme the Commission confined its approval to the financing programmed for 1989, and asked the French authorities to keep it supplied yearly and half-yearly reports on operations.