Vertaling van "capacité réglementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Indicateurs des capacités réglementaires dans les pays de l'OCDE : analyse préliminaire
Indicators of Regulatory Capacities in OECD Countries: Preliminary Analysis

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

valeur réglementaire de la capacité
standard unit of capacity

capacité et compétences réglementaires
regulatory capacity and competence

notes réglementaires
Regulatory documentation

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

capacité juridique [ incapacité juridique ]
legal capacity [ legal incapacity ]

évaluation de la capacité à marcher
Assessment of ability to walk

faciliter la capacité à remplir un rôle
Facilitating ability to perform role

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’UE peut servir de plateforme afin d'encourager le déploiement d'efforts à l'échelle nationale et, grâce à sa capacité réglementaire, d’établir des valeurs de référence communes susceptibles de contribuer au relèvement du niveau de protection et du degré de résilience dans l'ensemble de l’UE.
The EU can be used as a platform to boost national efforts and, through its regulatory capacity, establish common benchmarks that can help raise the level of protection and resilience across the EU.

Les critères de sélection ne peuvent porter que sur la capacité à exercer l'activité professionnelle d'un point de vue légal et réglementaire, la capacité économique et financière et la capacité technique et professionnelle.
Selection criteria may only relate to the legal and regulatory capacity to pursue the professional activity, the economic and financial capacity, and the technical and professional capacity.

8. rappelle que le PAI-Capacité (plan d'action international pour la gestion de la capacité de pêche) a demandé à l'UE, pour 2005 au plus tard, de développer et de mettre en œuvre un système de gestion des capacités de pêche; invite la Commission à expliquer pourquoi elle semble suivre des approches contradictoires en ce qui concerne la gestion de ces capacités en proposant de geler ces dernières au sein de certaines ORGP, tout en proposant de supprimer les principales limites de capacité réglementaires pour les navires européens; invite la Commission à promouvoir les mécanismes bilatéraux et multilatéraux qui permettront d'adapter les capacités de pêche aux ressources disponibles, adaptation nécessaire à l'exploitation durable des ressources par l'ensemble des flottes qui opèrent dans ces zones;
8. Recalls that the IPOA-Capacity (International Plan of Action for the Management of Fishing Capacity) committed the EU, no later than 2005, to develop and implement a system for the management of fishing capacity; requests the Commission to explain why it appears to be pursuing contradictory approaches to the management of capacity by proposing a freeze in certain RFMOs while proposing to remove the main regulatory limits to capacity within the EU’s fleets; requests the Commission to promote bilateral and multilateral mechanisms for the adjustment of fishing capacity to the available resources, which are identified as necessary for the sustainable exploitation of resources by all fleets that operate in these areas;

9. rappelle que le PAI-Capacité (plan d'action international pour la gestion de la capacité de pêche) a demandé à l'UE, pour 2005 au plus tard, de développer et de mettre en œuvre un système de gestion des capacités de pêche; invite la Commission à expliquer pourquoi elle semble suivre des approches contradictoires en ce qui concerne la gestion de ces capacités en proposant de geler ces dernières au sein de certaines ORGP, tout en proposant de supprimer les principales limites de capacité réglementaires pour les navires européens; invite la Commission à promouvoir les mécanismes bilatéraux et multilatéraux qui permettront d'adapter les capacités de pêche aux ressources disponibles, adaptation nécessaire à l'exploitation durable des ressources par l'ensemble des flottes qui opèrent dans ces zones;
9. Recalls that the IPOA-Capacity (International Plan of Action for the Management of Fishing Capacity) committed the EU, no later than 2005, to develop and implement a system for the management of fishing capacity; requests the Commission to explain why it appears to be pursuing contradictory approaches to the management of capacity by proposing a freeze in certain RFMOs while proposing to remove the main regulatory limits to capacity within the EU’s fleets; requests the Commission to promote bilateral and multilateral mechanisms for the adjustment of fishing capacity to the available resources, which are identified as necessary for the sustainable exploitation of resources by all fleets that operate in these areas;

23. relève que des progrès ont été accomplis dans la mise en œuvre de l'approche globale sur la question des migrations qui vise à favoriser la mise en place de partenariats globaux avec les pays d'origine et de transit et à encourager des synergies entre les migrations et le développement; souligne la nécessité d'améliorer encore le recours aux principaux outils de l'approche globale sur la question des migrations (partenariats en matière de mobilité, missions sur la migration, profils de migration et plates-formes de coopération); souligne la nécessité de continuer à placer les objectifs de la politique en matière de migration au centre du dialogue politique avec les pays d'origine et de transit, ainsi que la nécessité de renforcer à cet égard la cohérence politique, en particulier avec la politique de développement; est d'avis qu'il convient de rationaliser les différents processus de dialogue, tout en renforçant les synergies entre migrations et développement; estime qu'il convient de consentir des efforts accrus afin de soutenir la réalisation, dans les pays d'origine et de transit, de projets de développement qui améliorent leur niveau de vie et renforcent leurs capacités réglementaires et institutionnelles ainsi que leurs infrastructures afin de gérer efficacement les flux migratoires, tout en garantissant le respect des normes de protection internationales et l'application du principe de non-refoulement;
23. Notes that progress has been made in implementing the Global Approach to Migration, which aims to promote comprehensive partnerships with countries of origin and transit and encourages synergies between migration and development; emphasises the need to improve further the use of the main tools of the Global Approach to Migration (mobility partnerships, migratory missions, migration profiles, cooperation platforms); stresses the continuing need to put migration policy objectives at the centre of the political dialogue with countries of origin and of transit, as well as the need to enhance policy coherence in this respect, in particular with development policy; takes the view that the various dialogue processes should be rationalised, whilst the synergies between migration and development should be strengthened; believes that efforts should be stepped up in order to support development projects in countries of origin and transit that raise these countries' living standards, increase their regulatory and institutional capacities, and enhance their infrastructure, in order to manage migratory flows effectively, whilst ensuring respect for international protection standards and the application of the principle of non-refoulement;

Les autorités réglementaires nationales devraient promouvoir la capacité des utilisateurs à accéder à l’information et à en diffuser ainsi qu’à utiliser des applications et des services.
National regulatory authorities should promote users’ ability to access and distribute information and to run applications and services.

Des barrières à l'approvisionnement transfrontalier de gaz et d'électricité (capacités transfrontalières insuffisantes, réservations de capacités à long terme, manque d'investissements dans des capacités supplémentaires, déficit réglementaire pour les questions transfrontalières) empêchent le développement d'un marché intégré de l'énergie.
Barriers to cross-border supply of gas and electricity (lack of cross-border capacity, long-term capacity reservations, lack of investment in additional capacity, lack of regulation for cross-border issues) stand in the way of development of an integrated energy market.

2. souligne que les capacités réglementaires existantes ne sont pas encore suffisantes pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, ce qui met également en évidence la nécessité de ne pas surcharger le cadre législatif de l'UE de textes trop nombreux et trop détaillés, de manière à faciliter la reprise de l'acquis communautaire par les pays candidats tout en créant un environnement propice à l'activité économique;
2. Notes that regulatory capacity is not yet sufficient to ensure the smooth functioning of the internal market, which also underlines the necessity to avoid overloading the EU legislative framework with too much and too detailed legislation, so as to allow for an easier adoption of the "acquis communautaire" by the candidate countries, while creating an environment favourable for business;

Cependant, d'une manière générale, les capacités réglementaires en place ne sont pas encore suffisantes pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.
Generally, however, regulatory capacity is not yet sufficient to ensure the smooth functioning of the internal market.

Sur les segments définis par le cadre réglementaire de 1998, les ARN avaient le pouvoir de désigner des entreprises détenant 25 % des parts de marché comme étant puissantes sur le marché, avec la possibilité de s'écarter de ce seuil compte tenu de la capacité de l'entreprise à influencer le marché, de son chiffre d'affaires eu égard à la taille du marché, de son contrôle des moyens d'accéder aux utilisateurs finals, de son accès aux ressources financières et de son expérience dans la fourniture de produits et de services sur le marché.
In these areas defined under the 1998 regulatory framework, NRAs had the power to designate undertakings as having significant market power when they possessed 25 % market share, with the possibility to deviate from this threshold taking into account the undertaking's ability to influence the market, its turnover relative to the size of the market, its control of the means of access to end-users, its access to financial resources and its experience in providing products and services in the market.