Vertaling van "capable de communiquer les faits dans son témoignage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

capable de communiquer les faits dans son témoignage
able to communicate the evidence

communiquer les preuves [ communiquer les faits dans son témoignage ]
communicate the evidence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

715.2 (1) Dans les procédures dirigées contre l’accusé, dans le cas où une victime ou un témoin est capable de communiquer les faits dans son témoignage mais éprouve de la difficulté à le faire en raison d’une déficience mentale ou physique, l’enregistrement vidéo réalisé dans un délai raisonnable après la perpétration de l’infraction reprochée et montrant la victime ou le témoin en train de décrire les faits à l’origine de l’accusation est, sauf si le juge ou le juge de paix qui préside est d’avis que cela nuirait à la bonne administration de la justice, admissible en preuve si la victime ou le témoin confirme dans son témoignage le contenu de l’enregistrement.
715.2 (1) In any proceeding against an accused in which a victim or other witness is able to communicate evidence but may have difficulty doing so by reason of a mental or physical disability, a video recording made within a reasonable time after the alleged offence, in which the victim or witness describes the acts complained of, is admissible in evidence if the victim or witness, while testifying, adopts the contents of the video recording, unless the presiding judge or justice is of the opinion that admission of the video recording in evidence would interfere with the proper administration of justice.

b) d’autre part, celle-ci est capable de communiquer les faits dans son témoignage.
(b) whether the person is able to communicate the evidence.

(2) La personne visée au paragraphe (1) qui comprend la nature du serment ou de l’affirmation solennelle et qui est capable de communiquer les faits dans son témoignage témoigne sous serment ou sous affirmation solennelle.
(2) A person referred to in subsection (1) who understands the nature of an oath or a solemn affirmation and is able to communicate the evidence shall testify under oath or solemn affirmation.

(3) La personne visée au paragraphe (1) qui, sans comprendre la nature du serment ou de l’affirmation solennelle, est capable de communiquer les faits dans son témoignage peut, malgré qu’une disposition d’une loi exige le serment ou l’affirmation, témoigner en promettant de dire la vérité.
(3) A person referred to in subsection (1) who does not understand the nature of an oath or a solemn affirmation but is able to communicate the evidence may, notwithstanding any provision of any Act requiring an oath or a solemn affirmation, testify on promising to tell the truth.

(4) La personne visée au paragraphe (1) qui ne comprend pas la nature du serment ou de l’affirmation solennelle et qui n’est pas capable de communiquer les faits dans son témoignage ne peut témoigner.
(4) A person referred to in subsection (1) who neither understands the nature of an oath or a solemn affirmation nor is able to communicate the evidence shall not testify.

Imaginez-vous: le Conseil a publié un communiqué pour se féliciter du sous-comité «droits de l’homme» avec la Tunisie, alors même que, avec ce pays, nous ne sommes pas encore capables – parce qu’il fait obstacle – de soutenir les défenseurs des droits de l’homme.
Imagine this: the Council has published a communication to welcome its human rights subcommittee with Tunisia, even though with that country we are still unable to support human rights activists because of the barriers it is putting up.

Nous devons nous efforcer de communiquer avec les jeunes, par l’intermédiaire d’autres jeunes qui ne font pas de sermons, comme un chef de famille pourrait le faire, mais qui sont capables d’expliquer quels sont les vrais risques, parce qu’en fait, tous les jeunes se sentent invulnérables à la sortie d’une boîte de nuit.
We should seek to communicate to young people, through young people who do not preach, as a head of the family may do, but who are able to explain to them what the actual risks are, because all young people, in fact, when they come out of a disco, feel themselves to be invulnerable.

Lorsque, du fait de contraintes liées à la passation des marchés, les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être respectées, les États membres communiquent également à la Commission, le 30 juin 2009 au plus tard, la date à laquelle l’aéronef concerné sera pourvu d’un équipement radio capable d’utiliser un espacement entre canaux de 8,33 kHz.
When procurement constraints prevent compliance with paragraph 3, Member States shall also communicate to the Commission by 30 June 2009 at the latest the date by which the aircraft concerned will be equipped with radio equipment with 8,33 kHz channel spacing capability.

Lorsque, du fait de contraintes liées à la passation des marchés, les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent être respectées, les États membres communiquent également à la Commission, le 3 janvier 2008 au plus tard, la date à laquelle l’aéronef concerné sera pourvu d’un équipement radio capable d’utiliser un espacement entre canaux de 8,33 kHz.
When procurement constraints prevent compliance with paragraph 1, Member States shall also communicate to the Commission by 3 January 2008 at the latest the date by which the aircraft concerned will be equipped with radio equipment with 8,33 kHz channel spacing capability.

reconnaissance du fait que les travailleurs migrants alphabétisés dans leur langue maternelle ne doivent pas être considérés comme illettrés du fait qu'ils ne sont pas capables de travailler et de communiquer dans la langue officielle de l'État membre, et du fait qu'une formation appropriée doit être prévue afin de répondre à leur besoin d'intégration pleine et entière dans la société;
the acknowledgement of the fact that migrant workers literate in their own mother tongue should not be considered illiterate on the basis of not being able to work and communicate in the official language of the Member State, and that appropriate training should be provided to cater for their need to be fully included into society;