Vertaling van "candidats soit pleinement " (Frans → Engels) :

6. souligne la nécessité d'une procédure de sélection ouverte, transparente et indépendante en vue de désigner le procureur européen et ses adjoints et suggère l'organisation d'un concours ouvert aux candidats ayant le professionnalisme, l'expérience et les compétences requises, qui pourraient être présélectionnés par la Commission et évalués par un jury d'experts indépendants; suggère de transmettre la liste des candidats présélectionnés au Parlement et au Conseil et habilite ces institutions à décider d'organiser des entretiens supplémentaires avec les candidats dont le nom figure sur la liste restreinte; demande par conséquent que le Parlement soit pleinement associé à la procédure de sélection du procureur européen et de ses adjoints et que la décision finale de nomination soit prise par le Conseil et approuvée par le Parlement;
6. Stresses the need for an open, transparent and independent selection procedure to appoint the European Public Prosecutor and his/her deputies and suggests an open competition for candidates with adequate professionalism, experience and skills, who may be shortlisted by the Commission and evaluated by an independent panel of experts; suggests transmitting the shortlist with the pre-selection to Parliament and the Council and empowering Parliament and the Council to decide to hold further interviews with the candidates whose names are on the shortlist; calls therefore for the full involvement of Parliament in the selection procedure of the European Prosecutor and his/her deputies, with the final decision on appointment to be made by the Council and approved by Parliament;

Dans le cadre de notre coopération au niveau régional avec les pays partenaires du pourtour de la mer Noire (que ce soit au titre de la PEV, du partenariat stratégique en ce qui concerne la Russie ou de nos relations avec la Turquie en tant que pays candidat), l’Union européenne devrait se montrer pleinement inclusive, quel que soit le contexte officiel de ses relations bilatérales avec ces pays.
In our cooperation at regional level with the partner countries around the Black Sea (whether under the ENP, or in the case of our relations with Russia under the Strategic Partnership and with Turkey as a candidate country), the EU should be fully inclusive, whatever the formal context of its bilateral relations with these countries.

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

Le Comité économique et social européen (CESE) veut veiller à ce que la société civile des pays candidats soit pleinement associée, en tant que participante active, à la gestion des Fonds structurels de l'Union européenne après l'élargissement.
The European Economic and Social Committee (EESC) wants to ensure that organised civil society is fully involved as an active participant within the acceding countries as regards the management of European Union Structural Funds after enlargement.

8. demande au Conseil de respecter pleinement tous les éléments du cadre de négociation qui sont définis dans les conclusions du Conseil européen du 17 décembre 2004; à cet égard, souligne en particulier que l'objectif commun des négociations est l'adhésion, que ces négociations sont un processus ouvert dont l'issue ne peut pas être garantie à l'avance et que, tout en tenant compte de l'ensemble des critères de Copenhague, si l'État candidat n'est pas en mesure d'assumer intégralement toutes les obligations liées à la qualité de membre, il convient de veiller à ce que l'État candidat concerné soit pleinement ancré dans les structures européennes par le lien le plus fort possible;
8. Calls on the Council to respect fully all elements of the framework for negotiations as laid down in the conclusions of the meeting of the European Council of 17 December 2004; emphasises in particular in this framework that the shared objective of the negotiations is accession, that these negotiations are an open-ended process, the outcome of which cannot be guaranteed in advance; that while taking account of all the Copenhagen criteria, if the candidate State is not in a position to assume in full all the obligations of membership it must be ensured that the candidate State concerned is fully anchored in the European structures through the strongest possible bond;

12. demande au Conseil de respecter pleinement tous les éléments du cadre de négociation qui sont définis dans les conclusions du Conseil européen du 17 décembre 2004; à cet égard, souligne en particulier que l'objectif commun des négociations est l'adhésion, que ces négociations sont un processus ouvert dont l'issue ne peut pas être garantie à l'avance et que, tout en tenant compte de l'ensemble des critères de Copenhague, si l'État candidat n'est pas en mesure d'assumer intégralement toutes les obligations liées à la qualité de membre, il convient de veiller à ce que l'État candidat concerné soit pleinement ancré dans les structures européennes par le lien le plus fort possible;
12. Calls on the Council to respect fully all elements of the framework for negotiations as laid down in the conclusions of the meeting of the European Council of 17 December 2004; emphasises in particular in this framework that the shared objective of the negotiations is accession, that these negotiations are an open-ended process, the outcome of which cannot be guaranteed in advance, and that, while taking account of all Copenhagen criteria, if the candidate State is not in a position to assume in full all the obligations of membership, it must be ensured that the candidate State concerned is fully anchored in the European structures through the strongest possible bond;

10. demande au Conseil de respecter pleinement tous les éléments du cadre de négociation qui sont définis dans les conclusions du Conseil européen du 17 décembre 2004; à cet égard, souligne en particulier que l'objectif commun des négociations est l'adhésion, que ces négociations sont un processus ouvert dont l'issue ne peut pas être garantie à l'avance et que, tout en tenant compte de l'ensemble des critères de Copenhague, si l'État candidat n'est pas en mesure d'assumer intégralement toutes les obligations liées à la qualité de membre, il convient de veiller à ce que l'État candidat concerné soit pleinement ancré dans les structures européennes par le lien le plus fort possible;
10. Calls on the Council to respect fully all elements of the framework for negotiations as laid down in the conclusions of the meeting of the European Council of 17 December 2004; emphasises in particular in this framework that the shared objective of the negotiations is accession, that these negotiations are an open-ended process, the outcome of which cannot be guaranteed in advance, that while taking account of all Copenhagen criteria, if the candidate State is not in a position to assume in full all the obligations of membership, it must be ensured that the candidate State concerned is fully anchored in the European structures through the strongest possible bond;

98. demande que l'acquis communautaire soit pleinement respecté par les pays candidats à l'adhésion, en particulier dans les secteurs vétérinaire et phytosanitaire, et pour ce qui est de la réglementation concernant le bien-être des animaux; reconnaît que, pour ces secteurs, ainsi que pour certains autres secteurs spécifiques particulièrement complexes couverts par des organisations communes de marché, les pays candidats devraient présenter des plans détaillés de mise en œuvre anticipée, avant l'adhésion, de la législation agricole communautaire; reconnaît néanmoins la nécessité de dispositions transitoires ponctuelles, qui ne pourront toutefois être accordées, chaque fois, que dans un cadre extrêmement étroit et pour la période la plus brève possible; demande à la Commission de faire en sorte que les représentants des pays candidats puissent participer aux réunions des comités vétérinaire et phytosanitaire de l'Union européenne;
98. Calls for the acquis communautaire , and especially veterinary and phytosanitary legislation, as well as animal welfare regulations, to be adopted in full by the candidate countries; recognises that, for these sectors and for certain other specific, particularly complex, sectors subject to common organisation of the market, the candidate countries should submit detailed plans for early, pre-accession implementation of the Community's agricultural legislation; considers, however, that there will be a need for transitional arrangements in some cases, although their scope must be kept to a minimum and they must be granted for as short a period as possible; asks the Commission to facilitate the participation of representatives of the candidate countries in meetings of the veterinary and phytosanitary committees of the European Union;

Le souci principal de l'UE est de définir une solution qui respecte pleinement la souveraineté des pays candidats en cause et qui soit conforme à l'acquis de Schengen.
The EU's key concerns are to ensure a solution that fully respects the sovereignty of the Candidate Countries involved and is in accordance with the Schengen acquis.

En ce qui concerne les caractéristiques de cette initiative d'évaluation, il est souligné dans le rapport que l'évaluation est un processus permanent qui se déroulera parallèlement au processus d'élargissement dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et qu'il s'agit aussi d'un processus collectif qui est conditionné par la volonté des Etats membres de coopérer pleinement, que ce soit en élaborant des rapports, en diffusant des informations sur la base de leur expérience directe ou en associant leurs ambassades dans les pays candidats.
With regard to the features of this evaluation initiative, the report stresses that the evaluation is a continuing process which will accompany the whole enlargement process with regard to JHA matters and that it is also a collective process depending on Member States' willingness to fully cooperate by drawing up reports, providing direct experiences or by involving their embassies in the candidate countries.