Traduction de «candidats au concours était inacceptable » (Français → Anglais) :

La Cour a constaté qu’un candidat potentiel dont la langue maternelle n’était pas l’une des langues de la publication intégrale des avis de concours litigieux était désavantagé par rapport à un candidat dont la langue maternelle était l’une de ces trois langues. Ce désavantage était la conséquence d’une différence de traitement disproportionnée en raison de la langue, interdite par l’article 21 de la Charte.
The Court found that a potential candidate whose mother tongue was not one of the languages of full publication of the contested competition notices was at a disadvantage compared to a candidate whose mother tongue was one of those three languages. That disadvantage was the consequence of a disproportionate difference in treatment on the ground of language, prohibited by Article 21 of the Charter.

Ce système consiste à savoir si le processus de concours était juste envers les personnes évaluées et a produit une liste des candidats, avec un classement selon le mérite.
That process revolves around whether or not the competitive process was fair to those who were assessed and produced a list that put the person with the most merit at the top of the list.

Au vu de la jurisprudence rappelée aux points 43 à 45 du présent arrêt, le Tribunal considère que, eu égard aux obligations incombant à un jury de concours, la décision de ne pas inscrire un candidat sur une liste de réserve doit être annulée s’il s’avère que le concours était organisé d’une manière qui générait un risque d’inégalité de traitement supérieur à celui inhérent à tout concours, sans que le candidat concerné n’ait à fournir la preuve de ce que certains candidats ont été effectivement avantagés.
In the light of the case-law cited in paragraphs 43 to 45 above, the Tribunal considers that, in view of the obligations incumbent on a selection board, the decision not to include a candidate on a reserve list must be annulled if it transpires that the competition was organised in a way which led to a risk of inequality that was greater than that inherent in any competition, without the candidate concerned’s being required to provide evidence of the fact that some candidates were actually at an advantage.

Dès lors, eu égard aux obligations incombant à un jury de concours, la décision de ne pas inscrire un candidat sur une liste de réserve doit être annulée s’il s’avère que le concours était organisé d’une manière qui générait un risque d’inégalité de traitement supérieur à celui inhérent à tout concours, sans que le candidat concerné n’ait à fournir la preuve de ce que certains candidats ont été effectivement avantagés.
Therefore, in the light of the selection board’s obligations, the decision not to include a candidate on a reserve list must be annulled if it becomes apparent that the competition was organised in a manner that created a greater risk of unequal treatment than that inherent in any competition, without the candidate concerned having to provide evidence that some candidates were indeed afforded an advantage.

Lors de leur inscription au concours général EPSO/AD/130/08 (ci-après le « concours »), les candidats devaient choisir entre la filière « Cour de justice », dont le nombre de lauréats était limité à 25, et la filière « Parlement/Conseil », dont le nombre de lauréats était limité à 14.
When applying to enter open competition EPSO/AD/130/08 (‘the competition’), candidates were required to choose between the ‘Court of Justice’ channel, where the number of successful candidates was limited to 25, and the ‘Parliament, Council’ channel, where the number of successful candidates was limited to 14.

À cette occasion, il a également été précisé à M. Meierhofer, d’une part, que, s’agissant de ses connaissances spécifiques, le nombre de réponses insatisfaisantes avait excédé le nombre de réponses satisfaisantes et, d’autre part, que l’épreuve orale s’était déroulée selon les critères spécifiés dans l’avis de concours et que, compte tenu du secret des travaux du jury imposé par l’article 6 de l’annexe III du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après le « statut »), il n’était possible de fournir aux candidats ni la grille de notation, ni la ventilation de leurs notes obtenues à l’épreuve orale.
In that letter, it was also made clear to the applicant, firstly, that, as regards his specialist knowledge, the number of unsatisfactory answers had exceeded the number of satisfactory answers, secondly, that the oral test had been conducted in accordance with the criteria specified in the notice of competition and, thirdly, that, having regard to the secrecy of the proceedings of the selection board required by Article 6 of Annex III to the Staff Regulations of Officials of the European Communities (‘the Staff Regulations’), it was not possible to provide candidates with either the marking grid or the breakdown of their marks for the oral test.

Le Parlement a également reconnu que la manière dont ses services avaient traité les demandes d'informations des candidats au concours était inacceptable :
The Parliament also accepted that the way that its services had dealt with requests for information by the competition entrants had been unacceptable:

Le processus a été paralysé pendant presque 12 mois, jusqu'à ce que le premier ministre donne sa démission, mais le comité — et c'est tout à son honneur — a refusé de céder, fort de sa conviction que le candidat était inacceptable (1310) Je crois donc que la procédure qui est en place en Ontario est solide.
That logjam went on for the better part of 12 months before he finally stepped down as premier, but the committee, and I believe to its eternal credit, refused to budge, saying that the candidate was not acceptable (1310) Therefore, I believe the Ontario process is a strong one.

Lorsque le conseil municipal de Waterloo a été mis au courant de la proposition présentée, c'est M. Connolly, l'ancien candidat du Parti réformiste, qui a proposé la motion du conseil déclarant que la proposition de la commission de délimitation des circonscriptions était inacceptable.
When the Waterloo city council first heard about the proposal that was put forward, it was Mr. Connolly, the former candidate for the Reform Party, who moved the motion at the council that the boundaries commission proposal was not acceptable.