Vertaling van "canadiens seront-ils tenus " (Frans → Engels) :

En tout état de cause, ils ne seront pas tenus d’indemniser l’utilisateur des données pour tout manque à gagner, perte d’activité ou tout autre dommage indirect, particulier ou consécutif, quel qu’il soit, résultant d’un manquement aux obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement.
In any event they shall not be liable to compensate the person who uses the data for any loss of profit, loss of business, or any other indirect incidental, special or consequential damages of any kind arising from a breach of their obligations under this Regulation.

Si ce calcul aboutit à ce que certains membres (mais pas tous) paient un montant supplémentaire inférieur ou égal au montant de base visé à l’article 17, paragraphe 5, point a), ces membres ne seront pas tenus de verser de contribution supplémentaire et le montant restant à couvrir sera réparti, sur la base du PIB relatif, entre les membres tenus de contribuer au titre du présent paragraphe.
If such calculation results in some (but not all) Members paying a further amount of equal to or less than the base amount referred to in Article 17(5)(a) then each such Member shall not be required to make any further contribution and the shortfall thereby caused shall be divided on a relative GDP basis amongst those Members required to contribute under this Subarticle.

Enfin, pour faciliter le choix des consommateurs, ces derniers seront aussi tenus informés des émissions réelles des véhicules, mesurées conformément au nouveau cycle d’essai (à compter des échéances fixées pour la norme Euro 6).
To facilitate consumer choice, citizens will also be informed of the real-world vehicle emissions measured according to the new test cycle (from the Euro 6 deadlines onwards).

Les États membres ne seront pas tenus de présenter une stratégie nationale pendant les années intermédiaires (dites « légères »).
The Member States will not be required to present national strategies in the intermediate ("light") years.

Les États membres ne seront pas tenus de présenter une stratégie nationale pendant les années intermédiaires (dites « légères »).
Member States will not be required to deliver national strategies in intervening ("light") years.

Les États membres ne seront pas tenus d’assurer le déploiement du SET dans un délai déterminé.
Member States will not have an obligation to ensure the deployment of EETS by a certain time.

Les importateurs seront également tenus d'évaluer la sécurité de leurs substances chimiques, de fournir des informations et de partager les frais liés aux essais.
Importers will also be obliged to assess the safety of their chemicals, to deliver information and to share the costs of testing.