Traduction de «canadiennes cela comprend notamment » (Français → Anglais) :

59. demande l'élaboration des propositions législatives nécessaires à la mise en œuvre du cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, en ce qui concerne les secteurs non couverts par le SEQE; relève que cela comprend, notamment, une révision de la décision relative à la répartition de l'effort et une proposition sur l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie (UTCATF), ainsi que sur la question des émissions provenant de l'agriculture; souligne la nécessité d'établir un cadre global pour la décarbonisation du secteur des transports, et notamment de fixer un objectif pour l'après-2020 pour les voitures et de promouvoir les biocarburants avancés durables et les véhicules électriques;
59. Calls for the legislative proposals necessary to implement the 2030 climate and energy framework, as regards those sectors not covered by the ETS; notes that this includes, in particular, a revision of the Effort Sharing Decision and a proposal on land use, land-use change and forestry (LULUCF) and on addressing emissions from agriculture; underlines the need for a comprehensive framework for the decarbonisation of the transport sector, including setting a post-2020 target for cars and promoting sustainable advanced biofuels and electric vehicles;

Cela comprend notamment: une révision du code de conduite ainsi que des pratiques et politiques des banques en matière de gestion des arriérés; le suivi des objectifs de restructuration fixés par la CBC; des mesures visant à permettre aux prêteurs d'obtenir des informations financières adéquates sur la situation financière des emprunteurs et de demander, d'obtenir et de réaliser une saisie des actifs financiers et des revenus des emprunteurs défaillants; des mesures visant à permettre et à faciliter le transfert, de prêteurs à tiers, de prêts particuliers existants, avec toutes les garanties financières et tous les titres, sans avoir à obtenir le consentement de l'emprunteur;
This notably includes: a revision of the Code of Conduct and of bank arrears management policies and practices; the monitoring restructuring targets set by the CBC; measures to allow lenders to obtain adequate financial information on the financial situation of borrowers, and to file for, obtain, and realise an attachment of financial assets and earnings of delinquent borrowers; measures to allow and facilitate the transfer by lenders to third parties of existing individual loans, together with all collateral and securities, without having to obtain the consent of the borrower;

Cela comprend notamment les études, les réunions, les actions d'information, la cartographie des infrastructures, les actions de diffusion, de sensibilisation et de communication, les actions concertées, les dépenses afférentes aux réseaux informatiques spécialement destinés à l'échange d'informations au sujet du mécanisme, ainsi que toutes les autres dépenses d'assistance technique et administrative encourues par la Commission qui peuvent être requises pour assurer la gestion du mécanisme ou la mise en œuvre des orientations spécifiques à chaque secteur;
This shall include in particular studies, meetings, information, infrastructure mapping, dissemination, awareness-raising, communication and concerted actions, expenses linked to IT networks focusing on information exchange about the facility, together with all other technical and administrative assistance expenses incurred by the Commission that may be required for the management of the facility or implementation of the individual sector-specific guidelines;

Cela comprend notamment des informations sur la méthode d’examen et les conséquences possibles des résultats de cet examen médical pour l’examen de la demande de protection internationale, ainsi que sur les conséquences qu’entraînerait le refus du mineur non accompagné de subir un tel examen médical;
This shall include information on the method of examination and the possible consequences of the result of the medical examination for the examination of the application for international protection, as well as the consequences of refusal on the part of the unaccompanied minor to undergo the medical examination;

Le 8 décembre 2011 et le 20 juin 2012, le conseil des gouverneurs a décidé de prendre des mesures supplémentaires de soutien renforcé au crédit afin de soutenir la fourniture de crédits bancaires et de liquidités sur le marché monétaire de la zone euro; cela comprend notamment les mesures définies dans la décision BCE/2011/25 du 14 décembre 2011 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties (2).
On 8 December 2011 and 20 June 2012 the Governing Council decided on additional enhanced credit support measures to support bank lending and liquidity in the euro area money market, including measures set out in Decision ECB/2011/25 of 14 December 2011 on additional temporary measures relating to Eurosystem refinancing operations and eligibility of collateral (2).

Cela comprend notamment les paramètres microbiologiques des coliformes fécaux.
In particular this includes the microbiological parameter faecal coliforms.

Cela couvre notamment: l'accès à des éléments de réseaux et des ressources associées et éventuellement la connexion des équipements par des moyens fixes ou non (cela comprend notamment l'accès à la boucle locale ainsi qu'aux ressources et services nécessaires à la fourniture de services par la boucle locale); l'accès à l'infrastructure physique, y compris aux bâtiments, gaines et pylônes; l'accès aux systèmes logiciels pertinents, y compris aux systèmes d'assistance à l'exploitation; l'accès à la conversion du numéro d'appel ou à des systèmes offrant des fonctionnalités équivalentes; l'accès aux informations nécessaires aux abonnés et aux mécanismes de remboursement des sommes facturées aux utilisateurs finaux de services aux fournisseurs de renseignements téléphoniques, l'accès aux réseaux fixes et mobiles, notamment pour l'itinérance; l'accès aux systèmes d'accès conditionnel pour les services de télévision numérique; et l'accès aux services de réseaux virtuels.
It covers inter alia: access to network elements and associated facilities, which may involve the connection of equipment by fixed or non-fixed means (in particular this includes access to the local loop and to facilities and services necessary to provide services over the local loop); access to physical infrastructure including buildings, ducts and masts; access to relevant software systems including operational support systems; access to number translation or systems offering equivalent functionality; access to necessary subscriber information and to mechanisms for paying back sums invoiced to end-users to the providers of directory services; access to fixed and mobile networks, in particular for roaming; access to conditional access systems for digital television services; and access to virtual network services.

Cela couvre notamment: l’accès à des éléments de réseaux et à des ressources associées et éventuellement à la connexion des équipements par des moyens fixes ou non (cela comprend en particulier l’accès à la boucle locale ainsi qu’aux ressources et services nécessaires à la fourniture de services par la boucle locale); l’accès à l’infrastructure physique, y compris aux bâtiments, gaines et pylônes; l’accès aux systèmes logiciels pertinents, y compris aux systèmes d’assistance à l'exploitation; l’accès aux systèmes d’information ou aux bases de données pour la préparation de commandes, l’approvisionnement, la commande, les demandes de maintenance et de réparation et la facturation; l’accès à la conversion du numéro d’appel ou à des systèmes offrant des fonctionnalités équivalentes; l’accès aux réseaux fixes et mobiles, notamment pour l’itinérance; l’accès aux systèmes d’accès conditionnel pour les services de télévision numérique et l’accès aux services de réseaux virtuels; »;
It covers inter alia: access to network elements and associated facilities, which may involve the connection of equipment, by fixed or non-fixed means (in particular this includes access to the local loop and to facilities and services necessary to provide services over the local loop); access to physical infrastructure including buildings, ducts and masts; access to relevant software systems including operational support systems; access to information systems or databases for pre-ordering, provisioning, ordering, maintaining and repair requests, and billing; access to number translation or systems offering equivalent functionality; access to fixed and mobile networks, in particular for roaming; access to conditional access systems for digital television services and access to virtual network services’.

Cela comprend également les efforts visant à promouvoir la bonne gestion des forêts et à combattre l'exploitation illégale de celles-ci, notamment au moyen du plan d'action relatif à l'application des réglementations, à la gouvernance et aux échanges commerciaux dans le domaine forestier «FLEGT» et d'activités innovantes en faveur de la conservation et de la gestion durable des forêts, avec une participation active des communautés locales et des populations dépendantes des forêts;
This also includes efforts to promote good forest governance and combat illegal logging, particularly through FLEGT, and innovative activities for the conservation and sustainable management of forests with active participation of local communities and forest dependent peoples.

Cela comprend notamment la vérification, à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution, que les produits de la pêche dépassent au moins les lignes de base des critères de fraîcheur établies conformément à la législation communautaire.
In particular, this includes verifying, at all stages of production, processing and distribution, that fishery products at least exceed the baselines of freshness criteria established in accordance with Community legislation.