Traduction de «canadienne du programme secure flight » (Français → Anglais) :

6. Peut-elle fournir des éclaircissements sur le lien existant entre le programme "Secure Flight" des États-Unis et la collecte de données PNR?
6. Can the Commission clarify the relationship between the US Secure Flight programme and the collection of PNR data?

Quatrièmement, il faut informer la population canadienne du programme Secure Flight et de notre programme de protection des passagers, pour atténuer la confusion qui pourrait découler de l'application des deux programmes.
Fourth, make Canadians aware of the Secure Flight Program and Canada's Passenger Protect Program to minimize the confusion that may result from the operation of the two programs.

Le gouvernement devrait aussi informer la population canadienne du programme Secure Flight et de notre programme de protection des passagers pour atténuer la confusion qui pourrait découler de I'application des deux programmes.
It should also make Canadians aware of the U.S. secure flight program and our passenger protect program to minimize the confusion that may result from the operation of the two programs.

6. La Commission peut-elle préciser le rapport qui existe entre le programme américain de contrôle préventif des passagers aériens "Secure Flight" et la collecte de données des dossiers passagers?
6. Can the Commission clarify the relationship between the US Secure Flight programme and the collection of PNR data?

Ces données pourraient par exemple être utilisées pour repérer les entreprises canadiennes faisant des affaires avec Cuba ou pour pénaliser les personnes s'étant rendues à Cuba en leur interdisant par la suite l'entrée sur le territoire américain. Comment le Canada s'assurera-t-il que les États-Unis n'utiliseront pas leur programme Secure Flight pour imposer des pénalités aux entreprises étrangères faisant des affaires avec Cuba, en vertu de la loi Helms-Burton?
For example, this information could be used to identify Canadian companies that do business with Cuba or to penalize travellers who have visited Cuba by consequently refusing them entry into the U.S. How will Canada ensure that the U.S. will not use the secure flight program to apply its Helms–Burton act which imposes penalties on foreign companies doing business with Cuba?

Troisièmement, il faut négocier avec le département de la Sécurité intérieure des mécanismes de recours solides et accessibles pour les Canadiennes et Canadiens interdits de vol à cause du programme Secure Flight.
Third, negotiate robust and accessible redress mechanisms with the U.S. Department of Homeland Security for Canadians who are prevented from flying as a result of the U.S. Secure Flight Program.

Nous pensons que le programme Secure Flight des États-Unis contrevient aux lois internationales, et soumettre les Canadiens à ce régime par l'entremise du projet de loi C-42 va à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés.
We say that the U.S. secure flight program violates international law and that subjecting Canadians to the secure flight regime through the mechanism of Bill C-42 violates the Canadian charter.

- (EN) Monsieur le Président, nous ne savons pas clairement si les données des dossiers passagers sont actuellement utilisées aux États-Unis aux fins pour lesquelles l’accord initial a été signé - c’est-à-dire, par le Bureau des douanes et de la protection des frontières - parce que le système assisté par ordinateur de contrôle préventif des passagers, CAPPS II, et le programme «Secure Flight» n’existent plus.
– Mr President, it is not clear that there is any current use for PNR data in the US for the purposes for which the original agreement was signed – i.e. by the Customs and Border Protection Service – because CAPS II and the Secure Flight programme are dead.

Il affirme que les renseignements des dossiers relatifs aux passagers européens doivent être utilisés dans le programme Secure Flight, qui concerne uniquement les vols intérieurs et non internationaux, contrairement à ce que vous avez annoncé.
It states that the ΡΝR details of European passengers will be used on the Secure Flight Programme, which relates solely to domestic and not to international flights, contrary to what you said.

Il affirme que les renseignements des dossiers relatifs aux passagers européens doivent être utilisés dans le programme Secure Flight , qui concerne uniquement les vols intérieurs et non internationaux, contrairement à ce que vous avez annoncé.
It states that the ΡΝR details of European passengers will be used on the Secure Flight Programme, which relates solely to domestic and not to international flights, contrary to what you said.