Traduction de «canadienne des paiements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'Association canadienne des paiements [ Loi portant création de l'Association canadienne des paiements ]
Canadian Payments Association Act [ An Act to establish the Canadian Payments Association ]

Association canadienne des paiements
Canadian Payments Association

Loi de 1980 remaniant la législation bancaire [ Loi remaniant la Loi sur les banques, modifiant la Loi sur les banques d'épargne de Québec et la Loi sur la Banque du Canada, instituant l'Association canadienne des paiements et apportant à certaines autres lois des modifications corrélatives | Loi sur les ]
Banks and Banking Law Revision Act, 1980 [ An Act to revise the Bank Act, to amend the Quebec Savings Banks Act and the Bank of Canada Act, to establish the Canadian Payments Association and to amend other Acts in consequence thereof | Bank Act ]

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

état du paiement pour un service
Payment for service status

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements
accept payments | processing payments | process a payment | process payments

gérer les opérations financières | gérer les paiements | gérer les transactions financières | superviser les transactions financières
handle finance transactions | process financial transactions | deal with money handling | handle financial transactions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de la définition de « instrument de paiement » Note de bas de page au paragraphe 2(1) et du paragraphe 18(1)Note de bas de page de la Loi canadienne sur les paiementsNote de bas de page , le conseil d’administration de l’Association canadienne des paiements prend le Règlement administratif n 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement, ci-après.
The Board of Directors of the Canadian Payments Association, pursuant to the definition “payment item” Footnote in subsection 2(1) and to subsection 18(1)Footnote of the Canadian Payments ActFootnote , hereby makes the annexed Canadian Payments Association By-law No. 3 — Payment Items and Automated Clearing Settlement System.

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 18(2) de la Loi canadienne sur les paiementsNote de bas de page , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil approuve le Règlement administratif n 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement, ci-après, pris par le conseil d’administration de l’Association canadienne des paiements.
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to subsection 18(2) of the Canadian Payments ActFootnote , hereby approves the annexed Canadian Payments Association By-law No. 3 — Payment Items and Automated Clearing Settlement System, made by the Board of Directors of the Canadian Payments Association.

Les modifications proposées la Loi sur l’Association canadienne des paiements (y compris son nouveau titre Loi canadienne sur les paiements) visent à accroître le nombre de membres de l’Association canadienne des paiements (ACP), afin de la rendre plus sensible à l’innovation et au changement tout en assurant la stabilité continue du système.
The amendments to this Act (which include changing its name to the Canadian Payments Association Act) are designed to expand membership in the Canadian Payments Association (CPA), making it more open to innovation and change, while assuring the continued stability of the system.