Traduction de «association canadienne des paiements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Association canadienne des paiements
Canadian Payments Association

Loi sur l'Association canadienne des paiements [ Loi portant création de l'Association canadienne des paiements ]
Canadian Payments Association Act [ An Act to establish the Canadian Payments Association ]

Loi de 1980 remaniant la législation bancaire [ Loi remaniant la Loi sur les banques, modifiant la Loi sur les banques d'épargne de Québec et la Loi sur la Banque du Canada, instituant l'Association canadienne des paiements et apportant à certaines autres lois des modifications corrélatives | Loi sur les ]
Banks and Banking Law Revision Act, 1980 [ An Act to revise the Bank Act, to amend the Quebec Savings Banks Act and the Bank of Canada Act, to establish the Canadian Payments Association and to amend other Acts in consequence thereof | Bank Act ]

Association canadienne des radiodiffuseurs | ACR [Abbr.]
Canadian Association of Broadcasters | CAB [Abbr.]

Association canadienne des pâtes et papiers | ACPP [Abbr.]
Canadian Pulp and Paper Association | CPPA [Abbr.]

Association canadienne des agences de voyages
Association of Canadian Travel Agencies | ACTA [Abbr.]

association canadienne des médecins d'urgence
Canadian Association of Emergency Physicians | CAEP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de la définition de « instrument de paiement » Note de bas de page au paragraphe 2(1) et du paragraphe 18(1)Note de bas de page de la Loi canadienne sur les paiementsNote de bas de page , le conseil d’administration de l’Association canadienne des paiements prend le Règlement administratif n 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement, ci-après.
The Board of Directors of the Canadian Payments Association, pursuant to the definition “payment item” Footnote in subsection 2(1) and to subsection 18(1)Footnote of the Canadian Payments ActFootnote , hereby makes the annexed Canadian Payments Association By-law No. 3 — Payment Items and Automated Clearing Settlement System.

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 18(2) de la Loi canadienne sur les paiementsNote de bas de page , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil approuve le Règlement administratif n 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement, ci-après, pris par le conseil d’administration de l’Association canadienne des paiements.
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to subsection 18(2) of the Canadian Payments ActFootnote , hereby approves the annexed Canadian Payments Association By-law No. 3 — Payment Items and Automated Clearing Settlement System, made by the Board of Directors of the Canadian Payments Association.

Attendu que, en application du paragraphe 18(3) de la Loi canadienne sur les paiementsNote de bas de page , le Règlement administratif n 6 de l’Association canadienne des paiements — conformité, ci-après, pris par le conseil d’administration de l’Association canadienne des paiements, a été approuvé par les membres de l’Association réunis en assemblée,
Whereas the annexed Canadian Payments Association By-law No. 6 — Compliance, made by the Board of Directors of the Canadian Payments Association, has been approved, in accordance with subsection 18(3) of the Canadian Payments ActFootnote , by the members of the Association at a meeting of members;

Des initiatives telles que celle de l'Association canadienne des producteurs de pétrole pour définir des bonnes pratiques concernant la fracturation hydraulique et celle de l'Agence internationale de l'énergie pour définir des bonnes pratiques concernant le gaz de schiste et le schiste bitumineux sont les bienvenues.
Initiatives such as that of the Canadian Association of Petroleum Producers in defining best practice on hydraulic fracturing, and of the International Energy Agency to define best practice in shale gas and oil, are to be welcomed.

(a) comparaison des intérêts versés ou facturés pour le compte de paiement, frais facturés par les prestataires de services de paiement pour les services associés aux comptes de paiement au niveau national;
(a) comparison of interest paid or charged to the payment account, fees charged by payment service providers for services offered on payment accounts at national level ;

2. Les États membres veillent à ce que les prestataires de services de paiement mettent à la disposition des consommateurs des informations sur les spécificités des comptes de paiement assortis de prestations de base qui leur sont proposés, sur les frais associés à ces comptes et sur leurs conditions d'utilisation.
2. Member States shall ensure that payment service providers make available to consumers information about the specific features of the payment account with basic features on offer, their associated fees and their conditions of use.

Il devrait également déterminer le nombre de comptes de paiement de base qui ont été ouverts notamment par des consommateurs auparavant non bancarisés, la durée de détention de ce type de compte, le nombre de refus d'ouverture de comptes de paiement de base et de résiliation de tels comptes et leurs motifs ainsi que les frais associés.
It should also determine how many basic payment accounts have been opened including by previously unbanked consumers, the periods for which such accounts are held, the number of refusals to open basic payment accounts and the number of closures of such accounts and the reasons for them, as well as the associated charges.

C'est pourquoi les États membres devraient veiller à ce que les prestataires de services de paiement, lorsqu'ils proposent des comptes de paiement associés à d'autres services financiers, fournissent aux consommateurs des informations indiquant s'il est possible d'acheter les composantes de l'offre séparément et, dans l'affirmative, si ces services doivent être fournis avec des informations sur les coûts et les frais applicables à chacun des services financiers inclus dans l'offre groupée, par voie électronique ou sur support papier.
Therefore, Member States should ensure that when payment service providers offer payment accounts bundled with other financial services consumers are provided with information on whether it is possible to buy the components of the package separately and, if so, whether such services are to be provided with the information on the costs and charges of each financial service included in the package separately, electronically or on paper.