Traduction de «canadien seront saisis » (Français → Anglais) :

Les dispositions relatives aux travailleurs de remplacement et aux travailleurs à distance, comme bon nombre des autres dispositions de la loi, seront administrées et appliquées par le Conseil canadien des relations industrielles, un tribunal quasi judiciaire composé de personnes expérimentées et neutres représentant les organisations patronales et syndicales, qui sauront mettre leurs connaissances à profit dans les affaires dont ils seront saisis.
The replacement-worker provision and the off-site worker provision will be administered and applied, as will many other provisions of the statute, by the Canada Industrial Relations Board, a quasi-judicial tribunal equipped with expertise and composed of experienced neutral heads and persons representative of both management and labour who will bring that necessary element of the practical real world to proceedings before it.

Je me joins aux pétitionnaires qui s'opposent aux cartes de tueurs en série et demandent au Parlement de modifier la législation canadienne afin d'interdire l'importation, la distribution, la vente et la fabrication de cartes de tueurs et de signaler aux fabricants de ces cartes que leurs produits destinés au marché canadien seront saisis et détruits.
I join the petitioners in speaking out against the serial killer cards and call on Parliament to amend the laws of Canada to prohibit the importation, distribution, sale and manufacture of killer cards and to advise producers of killer cards that their products, if destined for Canada, will be seized and destroyed.

M. Gurbax Singh Malhi (Bramalea-Gore-Malton, Lib.): Madame la Présidente, la troisième pétition demande au Parlement de modifier la législation canadienne afin d'interdire l'importation, la distribution, la vente et la fabrication de cartes de tueurs en série, ainsi que de signaler aux fabricants de ces cartes que leurs produits destinés au marché canadien seront saisis et détruits.
Mr. Gurbax Singh Malhi (Bramalea-Gore-Malton, Lib.): Madam Speaker, the third petition asks to amend the laws of Canada to prohibit the importation, distribution, sale and manufacture of killer cards in law and to advise producers of killer cards that their products destined for Canada will be seized and destroyed.

Selon le tribunal, les citoyens canadiens seront protégés contre toute fouille ou saisie abusive et la police ou quelque autre autorité sera tenue d'obtenir un mandat de perquisition avant de pourvoir mettre le nez dans ce genre d'affaires et dans la vie privée des Canadiens.
The Court has said that Canadians will be protected against unreasonable search and seizure, and that a search warrant of some kind will be required before a police force - or anyone else - delves into those kinds of issues, and into the private lives of Canadians.

Les pétitionnaires prient donc humblement le Parlement de modifier les lois canadiennes pour interdire l'importation, la diffusion, la vente et la fabrication de ces cartes. Ils lui demandent aussi de prévenir les producteurs que les cartes, si elles sont destinées au marché canadien, seront saisies et détruites.
Therefore the undersigned petitioners humbly pray and call upon this Parliament to amend the laws of Canada to prohibit the importation, distribution, sale and manufacture of killer cards in law and to advise producers of killer cards that their product, if destined for Canada, will be seized and destroyed.