Traduction de «canada étaient convenus » (Français → Anglais) :

a) les renseignements recueillis par des personnes, des organisations ou des ministères, pour leur propre usage, et communiqués à Statistique Canada avant ou après le 1 mai 1971; toutefois, ces renseignements sont assujettis, lorsqu’ils ont été communiqués à Statistique Canada, aux prescriptions concernant le secret auxquelles ils étaient assujettis lorsqu’ils ont été recueillis et ils ne peuvent être révélés par Statistique Canada que de la manière et dans la mesure où en sont convenus ceux qui les ont recueillis et le statisticien en chef;
(a) information collected by persons, organizations or departments for their own purposes and communicated to Statistics Canada before or after May 1, 1971, but that information when communicated to Statistics Canada shall be subject to the same secrecy requirements to which it was subject when collected and may only be disclosed by Statistics Canada in the manner and to the extent agreed on by the collector thereof and the Chief Statistician;

Quant au deuxième point, soit la responsabilité des sociétés d'État à l'égard de la taxe d'occupation commerciale, la FCM et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada étaient déjà convenus d'examiner dans quelle mesure les activités des sociétés d'État, comme la Société canadienne des postes et la Monnaie royale canadienne, sont des activités «à but lucratif» et devraient donc être assujetties à la taxe d'occupation commerciale.
On the second point, liability of crown corporations for business occupancy taxes, FCM and Public Works Canada had previously agreed to examine the extent to which the activities of crown corporations, such as Canada Post and the Royal Canadian Mint, constitute activities “for profit,” and hence should be liable for business occupancy taxes.

Pour appuyer le fait que le gouvernement et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve étaient tous deux pleinement conscients des critères convenus, les documents produits pour aider les intéressés à préparer une demande ainsi que les renseignements publiés par le gouvernement du Canada sur son propre site Web précisaient que la notion de résidence ne faisait pas partie des critères, tant que les demandeurs étaient en mesure de prouver qu’ils entretiennent des liens avec une communauté mi’kmaq.
To reinforce that both the government and the FNI were fully aware of the criteria that had been agreed to, documents produced to assist applicants in preparing their applications, as well as information found on the Government of Canada's own website, specifically state that residency is not a requirement of enrolment as long as a connection to a Mi’kmaq community can be established and maintained.

G. considérant que le premier rapport annuel sur l'application du code de conduite révélait que les pays associés d'Europe centrale et orientale et Chypre, ainsi que l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et le Canada étaient convenus de s'aligner sur les principes du code de conduite de l'Union européenne,
G. whereas the first Annual Report on the Code of Conduct revealed that the associated countries of central and eastern Europe and Cyprus, as well as Iceland, Liechtenstein, Norway and Canada had agreed to align themselves with the principle of the EU Code of Conduct,

F. considérant que le premier rapport annuel sur l'application du code de conduite révélait que les pays associés d'Europe centrale et orientale et Chypre, ainsi que l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et le Canada étaient convenus de s'aligner sur les principes du code de conduite de l'Union européenne,
F. whereas the first Annual Report on the Code of Conduct revealed that the Associated Countries of Central and Eastern Europe and Cyprus, as well as Iceland, Liechtenstein, Norway and Canada had agreed to align themselves with the principle of the EU Code of Conduct,

Israël et les Philippines devraient leur emboîter le pas plus tard cette semaine (L'Australie, la Norvège, le Canada, Taïwan, l'Union européenne, Hong Kong, Singapour, l'Islande, la Suisse, le Lichtenstein, l'Indonésie, la Turquie, le Japon et les Etats-Unis sont les pays qui étaient convenus à Singapour de conclure l'accord sur les technologies de l'information.)
Israel and the Philippines are expected to submit draft schedules later this week (Australia, Norway, Canada, Taiwan, the European Union, Hong Kong, Singapore, Iceland, Switzerland, Liechtenstein, Indonesia, Turkey, Japan and the United States were the countries which agreed at Singapore to establish the ITA.)

Conscients de ce problème, tous les représentants du Sénat et de la Chambre des représentants des États-Unis et ceux du Parlement du Canada qui étaient présents à la rencontre sont convenus de tenir une nouvelle rencontre sur la côte ouest pour discuter de sujets qui contribuent à entretenir les relations amicales qui existent entre nos deux pays.
With this in mind it was the consensus of all those attending, the Senate from the United States, the House of Representatives and members of Canadian Parliament, that they should convene a meeting on the west coast to deal with those issues that are supportive of the friendly relations that exist between the two countries.