Vertaling van "canada trois juges " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

quorum de trois juges
quorum of three Judges

renvoi d'une affaire devant une chambre à cinq ou à trois juges
assignment of a case to a Chamber of five or three Judges

chambres composées de trois ou cinq juges
chambers of three or five judges

Juge en chef adjoint de la Cour fédérale du Canada [ Juge en chef adjoint | juge en chef adjoint ]
Associate Chief Justice of the Federal Court of Canada [ Associate Chief Justice ]

Evolution de l'emploi dans les secteurs d'activité économiques du Canada au cours de trois décennies : étude de la répartition industrielle de l'emploi, 1951-1984 [ Evolution de l'emploi dans les secteurs d'activité économiques du Canada au cours de trois décennies ]
Canada's industries: growth in jobs over three decades: a review of the changing industrial mix of employment, 1951-1984 [ Canada's industries ]

Entente Canada-Québec sur les zones spéciales de Québec, Trois-Rivières, Sept-Îles [ Canada-Québec : entente sur les zones spéciales de Québec,Trois-Rivières, Sept-Îles ]
Canada-Québec Special Areas Agreement of Quebec, Trois-Rivières, Sept-Îles [ Canada-Québec Agreement on Special Areas of Quebec, Trois-Rivières, Sept-Îles ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) la situation publique troublante dans laquelle la représentante vice-royale de Sa Majesté, qui est également la distinguée juge en chef de la Cour suprême du Canada, la très honorable Beverley McLachlin, C.P., a été placée par suite des insinuations injustes et injustifiées de certaines personnes au cabinet du premier ministre, insinuations qui ont déformé les actions appropriées de la juge en chef dans un entretien téléphonique avec le très respecté procureur général Peter MacKay, entretien qui avait pour objet son observation adéquate et fidèle des dispositions de la loi concernant la sélection et l'admissibilité des trois juges du Québec, conformément à l'article 6 de la Loi sur la Cour suprême du Canada;
(b) to the unsettling public circumstances in which the vice regal of Her Majesty, who is also the distinguished Supreme Court of Canada's Chief Justice, the Right Honourable Beverley McLachlin, P.C., was placed, consequent to unfair and unjustified insinuations by some in the Prime Minister's Office, which insinuations distorted the Chief Judge's proper actions in a telephone communication with the well- respected Attorney General Peter Mackay, which communication was about her proper and dutiful purpose of compliance with the law on the selection and eligibility of the three judges from Quebec, pursuant to the Supreme Court of Canada Act section 6, and;

b) la situation publique troublante dans laquelle la représentante vice-royale de Sa Majesté, qui est également la distinguée juge en chef de la Cour suprême du Canada, la très honorable Beverley McLachlin, C.P., a été placée par suite des insinuations injustes et injustifiées de certaines personnes au cabinet du premier ministre, insinuations qui ont déformé les actions appropriées de la juge en chef dans un entretien téléphonique avec le très respecté procureur général Peter Mackay, entretien qui avait pour objet son observation adéquate et fidèle des dispositions de la loi concernant la sélection et l'admissibilité des trois juges du Québec, conformément à l'article 6 de la Loi sur la Cour suprême du Canada;
(b) to the unsettling public circumstances in which the vice regal of Her Majesty, who is also the distinguished Supreme Court of Canada's Chief Justice, the Right Honourable Beverley McLachlin, P.C., was placed, consequent to unfair and unjustified insinuations by some in the Prime Minister's Office, which insinuations distorted the Chief Judge's proper actions in a telephone communication with the well-respected Attorney General Peter MacKay, which communication was about her proper and dutiful purpose of compliance with the law on the selection and eligibility of the three judges from Quebec, pursuant to the Supreme Court of Canada Act section 6, and;

b) la situation publique troublante dans laquelle la représentante vice-royale de Sa Majesté, qui est également la distinguée juge en chef de la Cour suprême du Canada, la très honorable Beverley McLachlin, C.P., a été placée par suite des insinuations injustes et injustifiées de certaines personnes au cabinet du premier ministre, insinuations qui ont déformé les actions appropriées de la juge en chef dans un entretien téléphonique avec le très respecté procureur général Peter Mackay, entretien qui avait pour objet son observation adéquate et fidèle des dispositions de la loi concernant la sélection et l'admissibilité des trois juges du Québec, conformément à l'article 6 de la Loi sur la Cour suprême du Canada;
(b) to the unsettling public circumstances in which the vice regal of Her Majesty, who is also the distinguished Supreme Court of Canada's Chief Justice, the Right Honourable Beverley McLachlin, P.C., was placed, consequent to unfair and unjustified insinuations by some in the Prime Minister's Office, which insinuations distorted the Chief Judge's proper actions in a telephone communication with the well-respected Attorney General Peter Mackay, which communication was about her proper and dutiful purpose of compliance with the law on the selection and eligibility of the three judges from Quebec, pursuant to the Supreme Court of Canada Act section 6, and;

c) sur le processus de sélection raté dont le juge Nadon a fait les frais, processus à l'issue duquel il avait été choisi pour siéger à la Cour suprême, conformément aux dispositions de l'ancien article 6 de la Loi sur la Cour suprême du Canada, article jalousement gardé par la province de Québec et ses habitants qui prévoit que les trois juges de la Cour suprême venant du Québec doivent maîtriser le droit civil et être choisis parmi les juges en poste des cours supérieures du Québec ou parmi les membres et praticiens du Barreau du Québec, ce qui n'est pas le cas du juge Nadon;
(c) to the spoiled selection process that has so afflicted Justice Nadon, by which he had been selected for appointment to the Supreme Court, pursuant to the ancient section 6 of the Supreme Court of Canada Act, which section, jealously held by the people and province of Quebec, prescribes that the three Supreme Court judges appointed from Quebec must possess current mastery of the civil law, and be selected from among the current judges of Quebec's superior courts, or, from among the current members and practitioners of the Quebec bar, of which Justice Nadon is not, and;

Seulement trois juges ont déterminé qu'une personne qui arrive au Canada devrait avoir droit au processus habituel aux termes de la Charte tandis que les trois autres juges ont plutôt invoqué la Loi sur les droits de la personne.
Only three justices ruled that a person who lands in this country should be entitled to all due process, ruled in terms of the charter, and the other three justices ruled in terms of the Human Rights Act.