Vertaling van "canada sont respectées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que les conditions soient respectées
provided that the conditions are observed

ces conditions sont respectees
these requirements are met

Demandes de service de l'abonné (service résidentiel) : pourcentage des promesses respectées
Customer Provisioning Commitment Requests (Residence): Percent Met

Promesses de réparations : pourcentage des promesses respectées
Repair Commitments: Percent Met

Demandes de service de l'abonné (service d'affaires) : pourcentage des promesses respectées
Customer Provisioning Commitment Requests (Business): Percent Met

érigéron de Canada | vergerette du Canada
Canada fleabane | horseweed | marestail

Salmonella Canada
Salmonella canada

région du Canada
Region of Canada

partie du Canada
Part of Canada

Canada [ Québec | Terre-Neuve ]
Canada [ Newfoundland | Quebec ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Canada et le Japon étant tous les deux reconnus comme pays tiers conformément à l'article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007 et figurant sur la liste pour la catégorie de produits A, à l'annexe III du règlement (CE) no 1235/2008, il semble que ces dispositions n'aient pas été correctement respectées par le passé en ce qui concerne la reconnaissance des organismes de contrôle suivants figurant sur la liste de l'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 pour les produits originaires du Canada et du Japon et appartenant à la catégorie de produits A: «CCOF Certification Services», «IMOswiss AG», «International Certification Services, Inc».
Since Canada and Japan are both recognised third countries in accordance with Article 33(2) of Regulation (EC) No 834/2007 and are listed for product category A in Annex III to Regulation (EC) No 1235/2008, it appears that those provisions have not been adequately respected in the past as regards the recognition of the following control bodies listed in Annex IV to Regulation (EC) No 1235/2008 for products originating in Canada and in Japan and belonging to product category A: ‘CCOF Certification Services’, ‘IMOswiss AG’, ‘International Certification Services, Inc’.

Conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE, en liaison avec l'annexe IV, partie A, chapitre I, points 2.3, 2.4 et 2.5, de ladite directive, les États membres prescrivent que le bois et l'écorce de frêne (Fraxinus L.) originaires du Canada et des États-Unis d'Amérique ne peuvent être introduits sur le territoire de l'Union que si les exigences particulières mentionnées à la deuxième colonne de ces points sont respectées.
In accordance with Article 5(1) of Directive 2000/29/EC in conjunction with points 2.3, 2.4 and 2.5 of Section I of Part A of Annex IV thereto, Member States shall ban the introduction into the Union of wood and bark of ash (Fraxinus L.) originating in Canada and the United States, unless they satisfy the special requirements set out in the second column of those points.

16 (1) Aux fins de classification des pommes dans l’une des catégories Canada Extra de fantaisie, Canada De fantaisie, Canada Commerciales, Canada Grêlées et Canada Commerciales à cuisson, les normes applicables prévues aux articles 4 à 9, 12 et 14 sont censées être respectées lorsque, dans un lot de pommes inspecté à un moment autre que celui de l’expédition ou du réemballage, au plus :
16 (1) In the grading of apples into Canada Extra Fancy, Canada Fancy, Canada Commercial, Canada Hailed and Canada Commercial Cookers grades, the standards set out in sections 4 to 9, 12 and 14, as applicable, are considered to be met in the case of a lot of apples inspected at a time other than the time of shipping or repacking if up to

15 (1) Aux fins de la classification des pommes dans l’une des catégories Canada Extra de fantaisie, Canada De fantaisie, Canada Commerciales, Canada Grêlées et Canada Commerciales à cuisson, les normes applicables prévues aux articles 4 à 9, 12 et 14 sont censées être respectées lorsque, dans un lot de pommes inspecté au moment de l’expédition ou du réemballage, au plus :
15 (1) In the grading of apples into Canada Extra Fancy, Canada Fancy, Canada Commercial, Canada Hailed and Canada Commercial Cookers grades, the standards set out in sections 4 to 9, 12 and 14, as applicable, are considered to be met in the case of a lot of apples inspected at the time of shipping or repacking if up to

Alors qu’il est destiné à incorporer et à mettre en œuvre la résolution prise le 30 août par le Conseil général de l’OMC, il est d’ores et déjà devenu évident, aujourd’hui, que le système adopté en vue du traitement réservé aux médicaments brevetés ne sera pas opérationnel dans la pratique, ce qui a été confirmé par des organisations internationales respectées qui ont l’expérience des maladies - «Médecins sans Frontières» et «Act Up», par exemple - et prouvé par l’expérience pratique enregistrée dans des pays comme le Canada.
While it is intended to incorporate and implement the 30 August resolution of the WTO General Council, it has, today, already become evident that the agreed system for the handling of patented medicines will not be workable in practice. This has been confirmed by respected international organisations with experience of diseases – ‘Médecins sans Frontières’ and ‘Act Up’ for example – and proven by practical experience in such countries as Canada.

Les types d'amiante les plus nocifs pour la santé sont interdits dans pratiquement tous les pays du monde mais l'utilisation de l'amiante chrysotile est encore défendue par le Canada (son principal producteur) dont les arguments au sein de l'OMC sont les suivants : cette variété ne présente pas de risques dans la mesure où sont respectées les mesures d'hygiène et de sécurité industrielle ; où sont respectées les valeurs limites et où d'autres fibres de substitution pourraient présenter des risques qui ne sont pas encore évalués ?
The types of asbestos most damaging to health are banned in virtually every country in the world, but Canada (the main producer) is still defending the use of chrysotile. The view which Canada has taken in the WTO is that chrysotile poses no risks if industrial health and safety measures are taken and the limit values observed. Furthermore, other substitute fibres may entail risks that have yet to be assessed.

En outre, les modalités des traités n'ont pas toujours été respectées, dans certains cas relatifs à l'étendue des terres accordées. Dans d'autres cas, les modalités d'un traité n'ont pas été respectées pour ce qui est de protéger d'autres droits enchâssés tels que les droits de chasse, de trappe, de pêche et de récolte, et le Canada n'a pas toujours agi au mieux des intérêts des Premières nations pour protéger leurs droits.
In addition, the terms of treaties have not always been fulfilled, in some cases relative to the extent of reserve land provided; in other cases failure to abide by the terms of a treaty in protecting other rights embodied therein, such as hunting, trapping, fishing, and gathering rights, Canada has not always acted in the best interests of First Nations and protected their rights.