Vertaling van "canada renonce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]
Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]

Option de renoncer à une annuité ou allocation annuelle prévue ... sur la pension du service public ... la pension ... la Gendarmerie royale du Canada
Election to Surrender Annuity or Annual Allowance under Pub Svc Superannuation Act or RCMP Superannuation Act

Sommaire - Attribution aux membres d'une société de personnes de frais de ressources renoncés, de réductions de montants déjà renoncés et de montants à titre d'aide
Summary - Allocation to Members of a Partnership of Renounced Resource Expenses, Reduction of Amounts Previously Renounced and Amount of Assistance

Accord entre l'Union européenne et le Canada établissant un cadre pour la participation du Canada aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne
Agreement between the European Union and Canada establishing a framework for the participation of Canada in the European Union crisis management operations

érigéron du Canada | vergerette du Canada
Canada fleabane | horseweed | marestail

érigéron de Canada | vergerette du Canada
Canada fleabane | horseweed | marestail

région du Canada
Region of Canada

partie du Canada
Part of Canada

Salmonella Canada
Salmonella canada

renoncer à un essai
pass a trial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) ne pas avoir renoncé, en vertu du paragraphe (12.601), en faveur d’une fiducie, d’une société ou d’une société de personnes, à des frais d’aménagement au Canada (sauf les frais auxquels elle renonce en faveur d’une autre société qui renonce, en vertu du paragraphe (12.6), aux frais d’exploration au Canada qu’elle est réputée avoir engagés à cause d’une renonciation en sa faveur en vertu du paragraphe (12.601)) si, en ce qui concerne la renonciation faite en vertu du paragraphe (12.601), elle a un lien non autorisé avec la fiducie, la société ou la société de personnes;
(b) not to have renounced under subsection 66(12.601) to a trust, corporation or partnership any Canadian development expenses (other than expenses renounced to another corporation that renounces under subsection 66(12.6) any Canadian exploration expense deemed to have been incurred by it because of the renunciation under subsection 66(12.601)) if, in respect of the renunciation under subsection 66(12.601), it has a prohibited relationship with the trust, corporation or partnership;

Je signale cependant que durant nos négociations avec Air Canada au début de l'année, et je crois que cela se reflète également dans les documents déposés par AirCo, American s'était montré disposée à renoncer à ses actions privilégiées en échange d'un montant symbolique, à renoncer aux frais d'annulation sans rien exiger en échange, demandant seulement que la nouvelle compagnie Air Canada exécute le contrat avec SABRE sur la base de la nation la plus favorisée; autrement dit, à un prix plus attrayant que celui qui était offert à Canadien et à un prix plus attrayant, je crois, que celui qui était offert à Air Canada quand ils ont eu des discussions directes avec SABRE au début de l'année.
However, I would point out that in our negotiations with Air Canada at the beginning of the year, and I believe also reflected in the documents that are now filed by AirCo, American has evidenced their willingness to forgive the preferred shares for a very nominal amount, to forgive the termination payment again for nothing, and has asked only that the new Air Canada execute the contract with SABRE on a most favoured nation basis; in other words, a pricing more attractive than that available to Canadian and a pricing more attractive, I believe, than the pricing indicated to Air Canada when they had direct discussions with SABRE earlier in the year.

(Le document est déposé) Question n 849 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le programme des avions de combat interarmées (ACI), depuis le début de la participation du Canada: a) sur quels critères (besoins opérationnels, stipulations contractuelles, etc) le gouvernement s’est-il basé pour choisir le F-35 comme remplacement des CF-18; b) quand et par qui ces critères ont-ils été établis; c) quelles sont les études pertinentes qui ont été menées avant d’établir ces critères, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; d) avant que ces critères ne soient établis, sur quelle information le gouvernement s’est-il basé pour décider que le F-35 pourrait répondre aux besoins du Canada; e) depuis que le Canada participe au programme des ACI, quelles sont les études qui ont été faites pour évaluer divers avions de combat relativement aux besoins du Canada, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) titres des études qui ont servi à évaluer ces avions, (vi) noms des personnes qui ont établi ces critères, (vii) noms des appareils sur lesquels l’étude a porté, (viii) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; f) quelle est la disponibilité opérationnelle d’une flotte de 65 avions de combat; g) quel effet une réduction de la flotte canadienne d’avions de combat aura-t-elle sur notre capacité opérationnelle, sur l’aptitude du Canada à jouer son rôle au sein du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD) et sur la répartition des avions entre les bases militaires du pays; h) comment le gouvernement a-t-il déterminé que les Forces canadiennes avaient besoin de 65 avions de combat; i) quelle formule applique-t-on pour déterminer combien d’avions de combat le Canada devrait acheter, et qui en est l’au ...
(Return tabled) Question No. 849 Hon. Stéphane Dion: With regard to the Joint Strike Fighter (JSF) program, since the beginning of Canada's participation: (a) what are the criteria (operational requirements, contractual conditions, etc) on which the government is selecting the F-35s as a replacement for the CF-18s; (b) when and by whom were those criteria determined; (c) what are the relevant studies which were conducted prior to determining those criteria, specifying the (i) dates, (ii) names of the studies, (iii) names of individuals requesting the studies, (iv) authors of the studies, (v) names of the individuals presented with the results; (d) before those criteria were determined, on the basis of what information did the government evaluate that the F-35 could satisfy Canada's needs; (e) since the beginning of Canada's participation in the JSF program, what were all the studies conducted that evaluated different fighter planes in relation to Canada's needs, specifying the (i) dates, (ii) names of the studies, (iii) names of individuals requesting the studies, (iv) authors of the studies, (v) studies which were used to evaluate the planes, (vi) names of the individuals who determined those criteria, (vii) planes which were considered in the study, (viii) names of the individuals presented with the results; (f) what is the operational availability of a fleet of 65 fighter jets; (g) what effect will a reduction in Canada's fleet of fighter jets have on operational capability, on Canada's ability to play its role within the North American Aerospace Defence Command (NORAD) and on the distribution of fighter jets across Canada's military bases; (h) how did the government determine that Canadian Forces needed 65 planes; (i) what is the formula used to determine the number of planes Canada should buy and who is the author of that formula; (j) for each of the variables in that formula, how was the value of that variable determined, specifying by whom, based on ...

12. prie instamment les gouvernements du Canada et des États-Unis de renoncer à leurs représailles contre les importations de produits en provenance de l'UE en réaction à l'interdiction par cette dernière des importations de viande bovine traitée aux hormones et d'admettre les preuves scientifiques de plus en plus nombreuses selon lesquelles les hormones utilisées dans la production de viande bovine, comme l'œstradiol 17 beta, sont cancérigènes et toxiques pour la reproduction et, par conséquent, exposent à des risques inacceptables; prie instamment la Commission européenne de faire appel contre la décision rendue le 30 mars 2008 par l'OMC dans ce dossier, qui autorise les États-Unis et le Canada à imposer l'entrée en Europe de viande bovine aux hormones;
12. Urges the Canadian Government and the US Administration to abandon their retaliatory measures on EU imports in response to the EU’s ban on hormone-treated beef and to accept mounting scientifical evidence showing that the hormones used in beef production - such as Oestradiol 17 beta - are carcinogenic and genotoxic, and thus pose unacceptable risks; urges the European Commission to appeal against the ruling handed down by the WTO in this case on 30 March 2008, which allows the US and Canada to force hormone-fed beef on Europe;

Les États-Unis et le Canada ont, à plusieurs occasions déjà, renoncé à renvoyer dans leurs pays d'origine des petites filles et des jeunes femmes qui demandaient l'asile par peur de la mutilation.
The US and Canada have, on several occasions, already stopped the deportation of girls and young women who have sought asylum for fear of being circumcised.

3. Au cours des négociations, l'Union a obtenu que le Canada renonce à la position qu'il a maintenue pendant et après la dernière réunion de l'OPANO au mois de février.
3) During the negotiations, the Union has obtained that Canada step down from the position it maintained during and after the last Nafo meeting in February.

Le Conseil s'est déclaré disposé à adopter cette proposition modifiée qui serait d'application jusqu'à la fin des négociations au titre de l'article XXIV. 6 du GATT avec le Canada, à la condition que ce pays renonce aux mesures de rétorsion qu'il a indiqué vouloir prendre à l'encontre de la Communauté dans le contexte de cette négociation.
The Council said that it was willing to adopt this amended proposal, which would apply until the end of the negotiations under Article XXIV. 6 of the GATT with Canada, on condition that Canada did not take the retaliatory measures which it had said that it intended to take against the Community in the context of those negotiations.